LE CUMUL D'ACTIVITÉS
Fonction publique de l'État
Un principe : l'activité privée lucrative est encadrée
Les agents publics de l'État sont soumis à des règles de cumul d'activités destinées à garantir
la disponibilité de l'agent, le bon fonctionnement du service public, son indépendance,
son impartialité et sa neutralité.
Le principe général est que l'agent public ne peut pas exercer librement une activité privée
lucrative à côté de ses fonctions.
Des exceptions sont toutefois prévues par le Code général de la fonction publique.
Ces règles concernent notamment les fonctionnaires et les agents contractuels.
Elles s'appliquent donc aux différents personnels du ministère de l'Intérieur :
personnels administratifs, personnels des préfectures, personnels des SGAMI,
policiers nationaux, etc., sous réserve des dispositions particulières éventuellement
applicables à certaines fonctions.
À retenir :
Un agent ne doit pas commencer une activité rémunérée en considérant simplement
qu'elle est exercée « en dehors de ses heures de travail ».
Selon l'activité envisagée, elle peut être libre, soumise à déclaration,
soumise à autorisation préalable ou interdite.
⚠️ Ne jamais conseiller de commencer l'activité avant d'avoir vérifié son régime
La création d'une micro-entreprise, les prestations de services, l'enseignement,
le coaching, la vente de créations personnelles, le bénévolat ou encore la participation
à une société ne relèvent pas tous des mêmes règles.
La première question à se poser est donc : quelle est exactement l'activité envisagée ?
1. Les quatre situations à distinguer
ACTIVITÉ LIBRE
Certaines activités peuvent être exercées sans autorisation préalable,
dans le respect des obligations déontologiques.
DÉCLARATION
Certaines situations nécessitent simplement d'informer l'administration
selon les modalités prévues par les textes.
AUTORISATION
Certaines activités accessoires nécessitent une autorisation préalable
de l'autorité hiérarchique.
INTERDICTION
Certaines activités sont interdites à l'agent public, même si elles sont
exercées en dehors du temps de travail.
2. Les activités pouvant être exercées librement
Certaines activités ne sont pas soumises à autorisation préalable,
sous réserve du respect des obligations déontologiques et de l'absence
de conflit avec les fonctions exercées.
-
Activités bénévoles au profit de personnes publiques ou privées
sans but lucratif.
-
Activités artistiques ou de création, sous réserve du respect
des règles applicables et de l'absence d'incompatibilité avec les fonctions.
-
Fonctions de syndic bénévole.
-
Fonctions d'agent recenseur.
-
Contrats vendanges.
⚠️ Attention à la distinction entre création et activité commerciale
La pratique d'une activité artistique ou créative à titre personnel
ne doit pas être confondue avec la commercialisation professionnelle
de créations.
Par exemple, fabriquer des objets pour son loisir n'est pas la même chose
que créer une activité professionnelle de vente de ces objets.
Dans ce dernier cas, il faut vérifier le régime de l'activité accessoire
et les formalités nécessaires.
3. Les activités accessoires pouvant être autorisées
Le Code général de la fonction publique prévoit une liste d'activités
susceptibles d'être exercées à titre accessoire avec les fonctions publiques.
L'autorisation n'est toutefois jamais automatique.
L'activité doit notamment rester compatible avec les fonctions exercées
et ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance
ou à la neutralité du service.
Activités concernées
- Expertise et consultation, sous réserve des interdictions déontologiques ;
- Enseignement et formation ;
-
Activités sportives ou culturelles, notamment encadrement
et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ;
- Activité agricole ;
- Activité de conjoint collaborateur dans certaines entreprises ;
-
Aide à domicile à un ascendant, descendant, conjoint,
partenaire de PACS ou concubin ;
- Travaux de faible importance chez des particuliers ;
-
Activité d'intérêt général auprès d'une personne publique
ou d'une personne privée à but non lucratif ;
-
Mission d'intérêt public de coopération internationale
ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou d'un État étranger ;
- Services à la personne ;
-
Vente de biens produits personnellement par l'agent ;
-
Conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté
aux services de transport scolaire ou assimilés.
Important :
La liste est réglementaire.
Une activité qui n'y figure pas ne peut pas simplement être considérée
comme une « activité accessoire » autorisable.
4. Comment demander l'autorisation ?
La demande doit être préalable
L'agent doit adresser sa demande à
l'autorité hiérarchique dont il relève
avant de commencer l'activité accessoire soumise à autorisation.
La demande doit notamment préciser :
- l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme concerné ;
- la nature de l'activité ;
- la durée envisagée ;
- la périodicité ;
- les conditions de rémunération ;
- et tout élément permettant à l'administration d'apprécier la compatibilité
de l'activité avec les fonctions exercées.
⏱ Délai de réponse
L'autorité hiérarchique dispose en principe d'un délai
d'un mois pour notifier sa décision.
L'absence de décision expresse écrite dans ce délai vaut rejet de la demande.
À conseiller à l'agent :
Ne jamais commencer l'activité en considérant que
« l'administration ne répond pas donc c'est accepté ».
Dans le régime de l'autorisation d'activité accessoire,
le silence vaut rejet.
5. Quelles conditions l'administration vérifie-t-elle ?
L'autorisation n'est pas seulement une vérification administrative.
L'administration doit notamment s'assurer que le cumul :
- ne porte pas atteinte au fonctionnement normal du service ;
- ne compromet pas l'indépendance de l'agent ;
- ne remet pas en cause la neutralité du service public ;
- ne place pas l'agent dans une situation de conflit d'intérêts ;
- ne conduit pas à méconnaître les règles pénales relatives notamment
à la prise illégale d'intérêts ;
- reste compatible avec les obligations liées aux fonctions exercées.
Exemple particulièrement sensible
Un agent ne peut pas utiliser sa position professionnelle, ses informations
professionnelles, ses relations avec les usagers ou ses moyens de service
pour favoriser son activité privée.
6. L'activité doit être exercée en dehors du temps de service
Lorsqu'une activité accessoire est autorisée, elle doit être exercée
en dehors des heures de service.
L'autorisation peut également comporter des réserves et recommandations
destinées à garantir le respect des obligations déontologiques
et le fonctionnement normal du service.
Il n'existe pas de plafond général de rémunération ou de nombre d'heures
applicable à toutes les activités accessoires.
En revanche, l'activité doit rester compatible avec les fonctions de l'agent,
son temps de service et les exigences du service public.
7. Créer une micro-entreprise : attention, tout dépend de l'activité
La micro-entreprise est souvent présentée comme une solution simple permettant
à un agent public de développer une activité secondaire.
Ce n'est pas automatiquement le cas.
Le régime dépend de la nature de l'activité envisagée.
Certaines activités peuvent relever du régime des activités accessoires
et être exercées après autorisation.
Par exemple, la réglementation prévoit notamment :
- la vente de biens produits personnellement par l'agent ;
- les services à la personne ;
- l'enseignement et la formation ;
- certaines activités sportives ou culturelles ;
- certaines activités d'expertise ou de consultation.
⚠️ Micro-entreprise ≠ autorisation automatique
La création d'une micro-entreprise ne dispense pas l'agent de respecter
les règles de cumul d'activités.
L'autorisation administrative doit être obtenue lorsque l'activité
est soumise à autorisation.
8. Créer ou reprendre une entreprise : un régime différent
La création ou la reprise d'une entreprise qui ne relève pas simplement
du régime des activités accessoires obéit à des règles particulières.
Un agent public occupant un emploi à temps complet peut demander à être placé
à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
Le temps partiel :
- est demandé par l'agent ;
- ne peut pas être inférieur à 50 % d'un temps complet ;
- est accordé pour une durée maximale de 3 ans ;
- peut être renouvelé pour 1 an.
Une nouvelle autorisation de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
ne peut en principe être accordée moins de trois ans après la fin
d'une précédente période de temps partiel accordée pour ce même motif.
À ne pas confondre :
activité accessoire autorisée
et
création/reprise d'une entreprise nécessitant un passage à temps partiel
ne sont pas deux procédures identiques.
9. Quelles activités sont interdites ?
Le Code général de la fonction publique interdit notamment à l'agent public :
-
de créer ou reprendre certaines entreprises dans les conditions interdites
par le régime général du cumul ;
-
de participer aux organes de direction de sociétés ou associations à but lucratif,
sous réserve des régimes dérogatoires prévus par les textes ;
-
de donner certaines consultations ou réaliser certaines expertises
dans des litiges intéressant une personne publique ;
-
de détenir des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle
de son administration ou en relation avec celle-ci lorsque ces intérêts
compromettent son indépendance ;
-
de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs
autres emplois permanents à temps complet.
Situation particulièrement sensible pour les personnels du ministère de l'Intérieur
Plus les fonctions de l'agent lui donnent un pouvoir de décision,
de contrôle, d'enquête, d'autorisation ou d'accès à des informations sensibles,
plus l'analyse déontologique du projet doit être rigoureuse.
10. Cas pratique : que peut-on faire ?
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Projet de l'agent
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Principe
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Donner des cours ou faire de la formation
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Autorisation préalable au titre de l'activité accessoire.
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Donner des cours de yoga / activité sportive
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Peut relever de l'activité sportive/culturelle accessoire :
autorisation préalable.
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Vendre ses propres créations
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Peut relever de la vente de biens produits personnellement :
autorisation préalable.
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Faire du bénévolat dans une association sans but lucratif
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Libre, sous réserve des obligations déontologiques.
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Créer une entreprise pour exercer une activité libérale
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Régime spécifique de création/reprise d'entreprise :
temps partiel au moins égal à 50 % pour l'agent à temps complet.
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Travailler comme salarié dans une entreprise privée
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Pas automatiquement autorisé.
Il faut vérifier le régime applicable à la situation.
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11. Une activité accessoire peut-elle être refusée ?
Oui.
Même lorsqu'une activité figure dans la liste des activités accessoires,
l'autorisation n'est pas automatique.
L'administration peut notamment s'opposer au cumul lorsque :
- l'intérêt du service le justifie ;
- les informations fournies sont inexactes ;
- l'activité est incompatible avec les fonctions exercées ;
- l'activité est susceptible de porter atteinte aux obligations déontologiques ;
- la situation crée un risque de conflit d'intérêts.
L'administration peut également s'opposer à la poursuite d'une activité
qui avait précédemment été autorisée si les conditions évoluent.
12. Que se passe-t-il si l'activité évolue ?
Une autorisation n'est pas nécessairement valable quelles que soient
les modifications ultérieures de l'activité.
Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice
ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.
L'agent doit alors présenter une nouvelle demande d'autorisation.
Exemple :
Une activité initialement autorisée comme activité occasionnelle évolue
vers une activité beaucoup plus importante, avec modification de la nature
des prestations, du volume d'activité ou des conditions de rémunération.
Il ne faut pas considérer automatiquement que l'autorisation initiale couvre cette nouvelle situation.
13. Le cas particulier des policiers
Les policiers nationaux sont des fonctionnaires de l'État et sont donc concernés
par le cadre général des règles de cumul d'activités.
Toutefois, compte tenu de la nature particulière de leurs missions,
les questions de déontologie, d'impartialité, de neutralité,
de secret professionnel et de conflit d'intérêts revêtent une importance
particulière.
Exemple :
Une activité privée qui paraît anodine pour un agent administratif
peut être beaucoup plus problématique pour un agent exerçant des fonctions
de police, de contrôle ou d'enquête, notamment lorsque l'activité privée
est en lien avec les personnes, entreprises ou secteurs sur lesquels
l'agent intervient professionnellement.
En cas de doute, l'agent doit donc solliciter son administration et,
si nécessaire, son référent déontologue.
14. Le rôle de l'assistant(e) de service social
Le cumul d'activités peut apparaître dans le cadre de différentes problématiques sociales :
complément de revenus, projet professionnel, reconversion, équilibre budgétaire,
création d'activité, valorisation de compétences ou préparation d'un changement
professionnel.
Informer
Expliquer les grands principes du cumul et attirer l'attention de l'agent
sur la nécessité d'une démarche préalable.
Orienter
Diriger l'agent vers son service RH ou l'interlocuteur compétent
pour connaître la procédure interne.
Accompagner le projet
Aider l'agent à identifier les conséquences sociales, familiales,
professionnelles et budgétaires de son projet.
Prévenir les risques
Attirer l'attention sur les conflits d'intérêts, la compatibilité
avec le service et la nécessité d'une autorisation préalable.
Limite du rôle de l'ASS :
L'assistant(e) de service social ne délivre pas lui-même l'autorisation
de cumul et ne se substitue pas au service RH ou à l'autorité hiérarchique.
Son rôle est d'informer, d'accompagner et d'orienter.
La bonne démarche en 5 questions
1.
Quelle activité l'agent souhaite-t-il exercer ?
2.
Est-elle libre, soumise à déclaration, à autorisation ou interdite ?
3.
Existe-t-il un risque de conflit d'intérêts ou d'atteinte à la neutralité du service ?
4.
Quelle démarche l'agent doit-il effectuer auprès de son administration ?
5.
L'autorisation a-t-elle été obtenue avant le début de l'activité ?
Textes et ressources de référence
Code général de la fonction publique – articles L.123-1 à L.123-10
Règles générales relatives au cumul d'activités.
Code général de la fonction publique – articles R.123-7 à R.123-13
Activités accessoires, liste des activités susceptibles d'être autorisées,
demande d'autorisation et délais de réponse.
Code général de la fonction publique – articles R.123-14 à R.123-16
Création ou reprise d'entreprise et exercice d'une activité libérale.
Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024
Dispositions réglementaires des livres Ier et II du Code général de la fonction publique.
Décret n° 2026-409 du 26 mai 2026
Modification de la liste des activités accessoires, notamment concernant
la conduite de véhicules de transport scolaire.
À retenir
-
Une activité exercée en dehors des heures de travail n'est pas automatiquement autorisée.
-
Certaines activités sont libres.
-
Certaines sont soumises à déclaration.
-
Les activités accessoires prévues par le Code peuvent être soumises à
autorisation préalable.
-
La création ou reprise d'une entreprise obéit à un régime particulier.
-
Certaines activités restent interdites.
-
L'activité doit être compatible avec les fonctions de l'agent et ne pas porter
atteinte au fonctionnement, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
-
Le silence de l'administration pendant le délai réglementaire vaut rejet
pour une demande d'autorisation d'activité accessoire.
-
En cas de modification substantielle de l'activité autorisée,
une nouvelle demande peut être nécessaire.
-
L'ASS accompagne l'agent dans sa réflexion et ses démarches,
mais ne se substitue pas au service RH ni à l'autorité compétente.
Fiche réflexe – Le cumul d'activités dans la fonction publique de l'État |
Mise à jour : septembre 2026
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