deces administratif

PERSONNEL ADMINISTRATIF
Décès d’un personnel administratif en activité
Dès l’annonce du décès

Le décès d’un personnel administratif en activité nécessite une prise en charge rapide et coordonnée afin d’accompagner la famille et de faciliter les démarches administratives.

Les premières démarches de l’assistant(e) de service social consistent à recueillir les informations utiles, à informer le ou la CT et à prendre contact avec la famille.

LES PREMIÈRES DÉMARCHES
Les étapes à suivre dès l’annonce du décès
1. RECUEILLIR

Recueillir les informations administratives nécessaires concernant l’agent et sa situation familiale.

ℹ️
2. INFORMER

Informer le ou la CT du décès.

3. CONTACTER

Contacter la famille pour une mise à disposition et prévoir, si possible, une rencontre à domicile.

4. INFORMER LES RH

Prévenir les RH du suivi de la famille par le service social pour les démarches administratives.

5. FICHE DE LIAISON

Établir et mettre à jour la fiche de liaison.

À transmettre au CT régional et à intégrer au dossier social informatisé de l’agent.
DROITS ET PRESTATIONS
Cliquez sur une carte pour afficher les conditions et les démarches associées.
Secours exceptionnel Jusqu’à 1 000 € +

Un secours exceptionnel de 1 000 € peut être instruit au bénéfice de l’ayant droit lorsque la situation le justifie.

Pièces à fournir :
  • facture des pompes funèbres ;
  • ou devis mentionnant un acompte déjà effectué par l’ayant droit ;
  • RIB de l’ayant droit.
Point de vigilance : le RIB doit correspondre au nom de la personne ayant effectivement effectué le versement auprès des pompes funèbres.
Capital décès de l’administration Vérifier les ayants droit +

Le capital décès est susceptible d’être versé aux ayants droit selon les règles applicables à la situation de l’agent au moment de son décès.

Répartition :
  • 1/3 au conjoint survivant marié ou au partenaire lié par PACS ;
  • 2/3 aux enfants remplissant les conditions.
En l’absence de conjoint survivant ou de partenaire de PACS et d’enfant remplissant les conditions, le capital peut, sous certaines conditions, être attribué aux ascendants, notamment lorsqu’ils étaient à la charge du fonctionnaire.
TÉLÉCHARGER LA LISTE DES PIÈCES
Pension de réversion Conjoint survivant +

Le conjoint survivant marié peut bénéficier d’une pension de réversion sous réserve de remplir les conditions réglementaires d’ouverture du droit.

Pour le régime des pensions de l’État :
  • aucune condition d’âge de 55 ans ;
  • aucune condition de ressources ;
  • le PACS et le concubinage n’ouvrent pas droit à la pension de réversion SRE.
Conditions d’ouverture du droit :

Le droit peut notamment être ouvert lorsqu’il existe un enfant issu du mariage, lorsque le mariage a duré au moins 4 ans, lorsque le mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite de l’agent, ou dans certaines situations liées à une mise à la retraite pour invalidité ou au décès de l’agent.

À ne pas confondre : la condition d’âge de 55 ans concerne notamment la réversion du régime général et ne doit pas être transposée à la pension de réversion du régime des pensions de l’État.
Formulaire officiel :

Le Cerfa n°12231*08 permet de demander la pension de réversion et, selon la situation, les prestations liées aux droits des enfants.

TÉLÉCHARGER LE CERFA 12231*08 INFORMATIONS DU SRE
Pour un décès en activité : le formulaire et les justificatifs demandés sont à transmettre à l’administration qui employait le fonctionnaire décédé.
♿ RTE / rente viagère pour handicap Droits des enfants +

En présence d’enfants du fonctionnaire décédé, il convient de vérifier l’ouverture éventuelle de droits au titre de la rente temporaire d’éducation (RTE) ou, selon la situation, de la rente viagère pour handicap (RVH).

Rente temporaire d’éducation :

La RTE peut être versée aux enfants remplissant les conditions prévues par le régime. Le montant et la durée du versement dépendent notamment de l’âge et de la situation de l’enfant.

Rente viagère pour handicap :

La rente viagère pour handicap peut bénéficier à l’enfant remplissant les conditions d’éligibilité prévues par le régime. Elle concerne notamment les situations dans lesquelles l’enfant est éligible à l’AAH ou lorsque son représentant légal est éligible à l’AEEH au moment du décès.

Point de vigilance :

Les conditions d’âge, de scolarité, d’apprentissage ou de situation de handicap doivent être vérifiées au moment de l’instruction.

Formulaire officiel :

Le Cerfa n°12231*08 est le formulaire utilisé à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État en activité pour demander la pension de réversion et les droits liés aux rentes d’éducation ou handicap.

TÉLÉCHARGER LE CERFA 12231*08 INFORMATIONS SUR LA RTE
À retenir : l’employeur de l’agent décédé doit informer les enfants de leurs droits. La demande et les justificatifs sont ensuite transmis selon la procédure prévue par le Service des Retraites de l’État.
️ Mutuelle / prévoyance Vérifier le contrat de l’agent +

Vérifier si l’agent avait souscrit une garantie de prévoyance auprès de sa mutuelle.

Le cas échéant, mettre la famille en relation avec la mutuelle afin de vérifier les éventuelles prestations prévues au contrat.

Orphéopolis Accompagnement des enfants +

Si l’agent était adhérent à Orphéopolis, vérifier les possibilités de prise en charge et d’accompagnement proposées pour les enfants.

Une adhésion peut, dans certaines situations, être possible après le décès afin de permettre aux enfants de bénéficier de dispositifs d’accompagnement. Se rapprocher du référent local afin de vérifier les conditions applicables.

À NE PAS OUBLIER
⚖️ Le notaire
Demander le nom du notaire dès qu’il est désigné. L’administration pourra demander cette information dans le cadre du traitement du dossier.
️ Services militaires
Selon la situation, certains éléments relatifs aux services militaires de l’agent peuvent être nécessaires. Orienter la famille vers le service compétent pour obtenir les documents demandés.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) DE SERVICE SOCIAL
Accompagner les ayants droit
Accompagner les ayants droit sans limite de durée, les aider dans l’instruction des dossiers administratifs et les orienter dans les différentes démarches liées à la succession, sans se substituer aux dispositifs de droit commun.
Assurer la liaison
Assurer la liaison entre l’administration et les ayants droit afin de faciliter la circulation des informations et le suivi des démarches administratives.
Accompagner dans l’accès aux droits
Accompagner la famille dans l’accès aux droits, identifier les dispositifs auxquels elle peut prétendre et l’orienter vers les interlocuteurs compétents.
Orienter sans se substituer
L’ASS accompagne et facilite les démarches, mais ne se substitue pas aux organismes ou dispositifs chargés de l’instruction et du versement des droits.
⚠️ RESPONSABILITÉ DES AYANTS DROIT DANS LES DÉMARCHES

Les dossiers vierges peuvent être transmis à la famille et l’assistant(e) de service social peut accompagner les ayants droit dans leur compréhension et leur constitution.

Toutefois, il appartient à la famille de finaliser elle-même les démarches et de transmettre elle-même les dossiers complétés ainsi que les justificatifs demandés aux organismes ou services concernés.

L’assistant(e) de service social n’a pas vocation à transmettre à l’administration les justificatifs ou les dossiers complétés au nom des ayants droit.

Ces actes et l’envoi des dossiers restent de la responsabilité de la famille.
⚠️ POSITIONNEMENT DE L’ASSISTANT(E) DE SERVICE SOCIAL

L’assistant(e) de service social accompagne la famille dans ses démarches, facilite les mises en relation et oriente vers les organismes compétents. Il ne se substitue pas aux services chargés de l’instruction et du versement des différentes prestations.

COORDONNÉES UTILES

Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.

SERVICE SOCIAL
Coordonnées à compléter
CT RÉGIONAL
Coordonnées à compléter
ORGANISMES COMPÉTENTS
Coordonnées à compléter
FICHES RÉFLEXES – SERVICE SOCIAL DES PERSONNELS
Décès d’un personnel administratif en activité

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