deces administratif
Le décès d’un personnel administratif en activité nécessite une prise en charge rapide et coordonnée afin d’accompagner la famille et de faciliter les démarches administratives.
Les premières démarches de l’assistant(e) de service social consistent à recueillir les informations utiles, à informer le ou la CT et à prendre contact avec la famille.
Recueillir les informations administratives nécessaires concernant l’agent et sa situation familiale.
Informer le ou la CT du décès.
Contacter la famille pour une mise à disposition et prévoir, si possible, une rencontre à domicile.
Prévenir les RH du suivi de la famille par le service social pour les démarches administratives.
Établir et mettre à jour la fiche de liaison.
Secours exceptionnel Jusqu’à 1 000 € +
Un secours exceptionnel de 1 000 € peut être instruit au bénéfice de l’ayant droit lorsque la situation le justifie.
- facture des pompes funèbres ;
- ou devis mentionnant un acompte déjà effectué par l’ayant droit ;
- RIB de l’ayant droit.
Capital décès de l’administration Vérifier les ayants droit +
Le capital décès est susceptible d’être versé aux ayants droit selon les règles applicables à la situation de l’agent au moment de son décès.
- 1/3 au conjoint survivant marié ou au partenaire lié par PACS ;
- 2/3 aux enfants remplissant les conditions.
Pension de réversion Conjoint survivant +
Le conjoint survivant marié peut bénéficier d’une pension de réversion sous réserve de remplir les conditions réglementaires d’ouverture du droit.
- aucune condition d’âge de 55 ans ;
- aucune condition de ressources ;
- le PACS et le concubinage n’ouvrent pas droit à la pension de réversion SRE.
Le droit peut notamment être ouvert lorsqu’il existe un enfant issu du mariage, lorsque le mariage a duré au moins 4 ans, lorsque le mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite de l’agent, ou dans certaines situations liées à une mise à la retraite pour invalidité ou au décès de l’agent.
Le Cerfa n°12231*08 permet de demander la pension de réversion et, selon la situation, les prestations liées aux droits des enfants.
♿ RTE / rente viagère pour handicap Droits des enfants +
En présence d’enfants du fonctionnaire décédé, il convient de vérifier l’ouverture éventuelle de droits au titre de la rente temporaire d’éducation (RTE) ou, selon la situation, de la rente viagère pour handicap (RVH).
La RTE peut être versée aux enfants remplissant les conditions prévues par le régime. Le montant et la durée du versement dépendent notamment de l’âge et de la situation de l’enfant.
La rente viagère pour handicap peut bénéficier à l’enfant remplissant les conditions d’éligibilité prévues par le régime. Elle concerne notamment les situations dans lesquelles l’enfant est éligible à l’AAH ou lorsque son représentant légal est éligible à l’AEEH au moment du décès.
Les conditions d’âge, de scolarité, d’apprentissage ou de situation de handicap doivent être vérifiées au moment de l’instruction.
Le Cerfa n°12231*08 est le formulaire utilisé à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État en activité pour demander la pension de réversion et les droits liés aux rentes d’éducation ou handicap.
️ Mutuelle / prévoyance Vérifier le contrat de l’agent +
Vérifier si l’agent avait souscrit une garantie de prévoyance auprès de sa mutuelle.
Le cas échéant, mettre la famille en relation avec la mutuelle afin de vérifier les éventuelles prestations prévues au contrat.
Orphéopolis Accompagnement des enfants +
Si l’agent était adhérent à Orphéopolis, vérifier les possibilités de prise en charge et d’accompagnement proposées pour les enfants.
Une adhésion peut, dans certaines situations, être possible après le décès afin de permettre aux enfants de bénéficier de dispositifs d’accompagnement. Se rapprocher du référent local afin de vérifier les conditions applicables.
Les dossiers vierges peuvent être transmis à la famille et l’assistant(e) de service social peut accompagner les ayants droit dans leur compréhension et leur constitution.
Toutefois, il appartient à la famille de finaliser elle-même les démarches et de transmettre elle-même les dossiers complétés ainsi que les justificatifs demandés aux organismes ou services concernés.
Ces actes et l’envoi des dossiers restent de la responsabilité de la famille.
L’assistant(e) de service social accompagne la famille dans ses démarches, facilite les mises en relation et oriente vers les organismes compétents. Il ne se substitue pas aux services chargés de l’instruction et du versement des différentes prestations.
Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.
Décès d’un personnel administratif en activité
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