décès personnel actif

PERSONNEL ACTIF
Décès d’un fonctionnaire actif de la Police nationale
Dès l’annonce du décès

Le décès d’un fonctionnaire actif de la Police nationale nécessite une prise en charge rapide et coordonnée afin d’accompagner les ayants droit et de faciliter les démarches administratives.

Les premières démarches de l’assistant(e) de service social consistent à recueillir les informations utiles, informer le ou la CT, prendre contact avec la famille et assurer la liaison avec l’administration.

⚠️ UNE ATTENTION PARTICULIÈRE À LA NATURE DU DÉCÈS

Les droits et prises en charge peuvent différer selon les circonstances du décès. Il convient notamment de vérifier si le décès est survenu dans le cadre du service ou dans d’autres circonstances ouvrant droit à des dispositifs spécifiques.

LES PREMIÈRES DÉMARCHES
Les étapes à suivre dès l’annonce du décès
1. RECUEILLIR

Recueillir les informations administratives nécessaires concernant l’agent et sa situation familiale.

ℹ️
2. INFORMER

Informer le ou la CT du décès.

3. CONTACTER

Contacter la famille pour une mise à disposition et prévoir, si possible, une rencontre à domicile.

4. INFORMER LES RH

Prévenir les RH du suivi de la famille par le service social pour les démarches administratives.

5. FICHE DE LIAISON

Établir et mettre à jour la fiche de liaison.

À transmettre au CT régional et à intégrer au dossier social informatisé de l’agent.
Secours décès Police nationale
Secours exceptionnel de 1 000 €

Un secours décès Police de 1 000 € peut être instruit au bénéfice de l’ayant droit lorsque les conditions sont réunies.

Pièces à fournir :
  • facture des pompes funèbres ;
  • ou devis mentionnant un acompte déjà effectué par l’ayant droit ;
  • RIB de l’ayant droit.
Point de vigilance : le RIB doit correspondre au nom de la personne ayant effectivement effectué le versement auprès des pompes funèbres.
⚠️ Ce secours est traité directement à Paris et non en préfecture.
DROITS ET PRESTATIONS
Cliquez sur une carte pour afficher les conditions et les démarches associées.
Capital décès Vérifier les circonstances du décès +

Le montant du capital décès dépend des circonstances dans lesquelles le décès est survenu.

Décès dans les circonstances ouvrant droit au capital décès en service

Le capital décès peut alors atteindre 3 années de rémunération brute.

À vérifier systématiquement :

la qualification administrative exacte du décès et les circonstances dans lesquelles il est survenu avant de déterminer les droits applicables.

TÉLÉCHARGER LA LISTE DES PIÈCES
Pension de réversion Conjoint survivant +

Le conjoint survivant marié peut bénéficier d’une pension de réversion sous réserve de remplir les conditions réglementaires d’ouverture du droit.

Pour le régime des pensions de l’État :
  • aucune condition d’âge de 55 ans ;
  • aucune condition de ressources ;
  • le PACS et le concubinage n’ouvrent pas droit à la pension de réversion SRE.
Conditions d’ouverture du droit :

Le droit peut notamment être ouvert lorsqu’il existe un enfant issu du mariage, lorsque le mariage a duré au moins 4 ans, lorsque le mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite de l’agent, ou dans certaines situations liées à une mise à la retraite pour invalidité.

À ne pas confondre : la condition d’âge de 55 ans concerne notamment la réversion du régime général et ne doit pas être transposée à la pension de réversion du régime des pensions de l’État.
Formulaire officiel :

Le Cerfa n°12231*08 permet de demander la pension de réversion et, selon la situation, les prestations liées aux droits des enfants.

TÉLÉCHARGER LE CERFA 12231*08 INFORMATIONS DU SRE
Pour un décès en activité : le formulaire et les justificatifs demandés sont à transmettre selon la procédure applicable au dossier de l’agent décédé.
♿ RTE / rente viagère pour handicap Droits des enfants +

En présence d’enfants du fonctionnaire décédé, vérifier l’ouverture éventuelle de droits au titre de la rente temporaire d’éducation (RTE) ou, selon la situation, de la rente viagère pour handicap.

À vérifier :

Les conditions d’âge, de scolarité, d’apprentissage ou de situation de handicap doivent être vérifiées au moment de l’instruction.

Rente viagère pour handicap :

Selon la situation de l’enfant et les conditions réglementaires, une rente viagère pour handicap peut être ouverte. Les conditions doivent être vérifiées au moment de l’instruction.

Formulaire officiel :

Le Cerfa n°12231*08 permet également de demander, selon la situation, les prestations liées aux rentes d’éducation ou au handicap à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État en activité.

TÉLÉCHARGER LE CERFA 12231*08 INFORMATIONS SUR LA RTE
À retenir : les droits des enfants doivent être vérifiés individuellement et les démarches effectuées selon la procédure prévue par le régime concerné.
️ Mutuelle / prévoyance Vérifier le contrat de l’agent +

Vérifier si l’agent avait souscrit une garantie de prévoyance auprès de sa mutuelle.

Le cas échéant, mettre la famille en relation avec la mutuelle afin de vérifier les éventuelles prestations prévues au contrat.

Orphéopolis Accompagnement des enfants +

Si l’agent était adhérent à Orphéopolis, vérifier les possibilités de prise en charge et d’accompagnement proposées pour les enfants.

Une adhésion peut, dans certaines situations, être possible après le décès afin de permettre aux enfants de bénéficier de dispositifs d’accompagnement. Se rapprocher du référent local afin de vérifier les conditions applicables.

⚰️ Frais d’obsèques Selon les circonstances du décès +

Lorsque le décès d’un fonctionnaire de police survient dans les circonstances prévues par les dispositions réglementaires, les frais d’obsèques proprement dits peuvent être intégralement pris en charge par l’administration.

Peut également être concerné :

le transport du corps vers le lieu de sépulture demandé par la famille, dans les conditions prévues par la réglementation.

Attention : la prise en charge doit être vérifiée au regard de la qualification exacte du décès. Ne pas considérer automatiquement que tous les frais liés aux obsèques sont pris en charge par l’administration.
⚠️ Décès en service Vérifier la qualification administrative +

En cas de décès survenu dans les circonstances ouvrant droit au dispositif spécifique du décès en service, certains droits sont renforcés.

Capital décès

Le capital décès est alors porté à 3 années de rémunération brute.

Frais d’obsèques

Les frais d’obsèques proprement dits peuvent être pris en charge intégralement par l’administration dans les circonstances prévues par la réglementation.

À NE PAS OUBLIER
⚖️ Le notaire
Demander le nom du notaire dès qu’il est désigné. L’administration pourra demander cette information dans le cadre du traitement du dossier.
️ Services militaires
Selon la situation, certains éléments relatifs aux services militaires de l’agent peuvent être nécessaires. Orienter la famille vers le service compétent pour obtenir les documents demandés.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) DE SERVICE SOCIAL
Accompagner les ayants droit
Accompagner les ayants droit sans limite de durée, les aider dans l’instruction des dossiers administratifs et les orienter dans les différentes démarches liées à la succession, sans se substituer aux dispositifs de droit commun.
Assurer la liaison
Assurer la liaison entre l’administration et les ayants droit afin de faciliter la circulation des informations et le suivi des démarches administratives.
Accompagner dans l’accès aux droits
Accompagner la famille dans l’accès aux droits, identifier les dispositifs auxquels elle peut prétendre et l’orienter vers les interlocuteurs compétents.
Orienter sans se substituer
L’ASS accompagne et facilite les démarches, mais ne se substitue pas aux organismes ou dispositifs chargés de l’instruction et du versement des droits.
⚠️ RESPONSABILITÉ DES AYANTS DROIT DANS LES DÉMARCHES

Les dossiers vierges peuvent être transmis à la famille et l’assistant(e) de service social peut accompagner les ayants droit dans leur compréhension et leur constitution.

Toutefois, il appartient à la famille de finaliser elle-même les démarches et de transmettre elle-même les dossiers complétés ainsi que les justificatifs demandés aux organismes ou services concernés.

L’assistant(e) de service social n’a pas vocation à transmettre à l’administration les justificatifs ou les dossiers complétés au nom des ayants droit.

Ces actes et l’envoi des dossiers restent de la responsabilité de la famille.
⚠️ POSITIONNEMENT DE L’ASSISTANT(E) DE SERVICE SOCIAL

L’assistant(e) de service social accompagne les ayants droit, facilite les mises en relation et assure la liaison avec l’administration. Il ne se substitue pas aux organismes chargés de l’instruction et du versement des différentes prestations.

COORDONNÉES UTILES

Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.

SERVICE SOCIAL
Coordonnées à compléter
CT RÉGIONAL
Coordonnées à compléter
ORGANISMES COMPÉTENTS
Coordonnées à compléter
FICHES RÉFLEXES – SERVICE SOCIAL DES PERSONNELS
Décès d’un fonctionnaire actif de la Police nationale

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