décès personnel actif
Le décès d’un fonctionnaire actif de la Police nationale nécessite une prise en charge rapide et coordonnée afin d’accompagner les ayants droit et de faciliter les démarches administratives.
Les premières démarches de l’assistant(e) de service social consistent à recueillir les informations utiles, informer le ou la CT, prendre contact avec la famille et assurer la liaison avec l’administration.
Les droits et prises en charge peuvent différer selon les circonstances du décès. Il convient notamment de vérifier si le décès est survenu dans le cadre du service ou dans d’autres circonstances ouvrant droit à des dispositifs spécifiques.
Recueillir les informations administratives nécessaires concernant l’agent et sa situation familiale.
Informer le ou la CT du décès.
Contacter la famille pour une mise à disposition et prévoir, si possible, une rencontre à domicile.
Prévenir les RH du suivi de la famille par le service social pour les démarches administratives.
Établir et mettre à jour la fiche de liaison.
Un secours décès Police de 1 000 € peut être instruit au bénéfice de l’ayant droit lorsque les conditions sont réunies.
Pièces à fournir :- facture des pompes funèbres ;
- ou devis mentionnant un acompte déjà effectué par l’ayant droit ;
- RIB de l’ayant droit.
Capital décès Vérifier les circonstances du décès +
Le montant du capital décès dépend des circonstances dans lesquelles le décès est survenu.
Le capital décès peut alors atteindre 3 années de rémunération brute.
la qualification administrative exacte du décès et les circonstances dans lesquelles il est survenu avant de déterminer les droits applicables.
Pension de réversion Conjoint survivant +
Le conjoint survivant marié peut bénéficier d’une pension de réversion sous réserve de remplir les conditions réglementaires d’ouverture du droit.
- aucune condition d’âge de 55 ans ;
- aucune condition de ressources ;
- le PACS et le concubinage n’ouvrent pas droit à la pension de réversion SRE.
Le droit peut notamment être ouvert lorsqu’il existe un enfant issu du mariage, lorsque le mariage a duré au moins 4 ans, lorsque le mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite de l’agent, ou dans certaines situations liées à une mise à la retraite pour invalidité.
Le Cerfa n°12231*08 permet de demander la pension de réversion et, selon la situation, les prestations liées aux droits des enfants.
♿ RTE / rente viagère pour handicap Droits des enfants +
En présence d’enfants du fonctionnaire décédé, vérifier l’ouverture éventuelle de droits au titre de la rente temporaire d’éducation (RTE) ou, selon la situation, de la rente viagère pour handicap.
Les conditions d’âge, de scolarité, d’apprentissage ou de situation de handicap doivent être vérifiées au moment de l’instruction.
Selon la situation de l’enfant et les conditions réglementaires, une rente viagère pour handicap peut être ouverte. Les conditions doivent être vérifiées au moment de l’instruction.
Le Cerfa n°12231*08 permet également de demander, selon la situation, les prestations liées aux rentes d’éducation ou au handicap à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État en activité.
️ Mutuelle / prévoyance Vérifier le contrat de l’agent +
Vérifier si l’agent avait souscrit une garantie de prévoyance auprès de sa mutuelle.
Le cas échéant, mettre la famille en relation avec la mutuelle afin de vérifier les éventuelles prestations prévues au contrat.
Orphéopolis Accompagnement des enfants +
Si l’agent était adhérent à Orphéopolis, vérifier les possibilités de prise en charge et d’accompagnement proposées pour les enfants.
Une adhésion peut, dans certaines situations, être possible après le décès afin de permettre aux enfants de bénéficier de dispositifs d’accompagnement. Se rapprocher du référent local afin de vérifier les conditions applicables.
⚰️ Frais d’obsèques Selon les circonstances du décès +
Lorsque le décès d’un fonctionnaire de police survient dans les circonstances prévues par les dispositions réglementaires, les frais d’obsèques proprement dits peuvent être intégralement pris en charge par l’administration.
le transport du corps vers le lieu de sépulture demandé par la famille, dans les conditions prévues par la réglementation.
⚠️ Décès en service Vérifier la qualification administrative +
En cas de décès survenu dans les circonstances ouvrant droit au dispositif spécifique du décès en service, certains droits sont renforcés.
Le capital décès est alors porté à 3 années de rémunération brute.
Les frais d’obsèques proprement dits peuvent être pris en charge intégralement par l’administration dans les circonstances prévues par la réglementation.
Les dossiers vierges peuvent être transmis à la famille et l’assistant(e) de service social peut accompagner les ayants droit dans leur compréhension et leur constitution.
Toutefois, il appartient à la famille de finaliser elle-même les démarches et de transmettre elle-même les dossiers complétés ainsi que les justificatifs demandés aux organismes ou services concernés.
Ces actes et l’envoi des dossiers restent de la responsabilité de la famille.
L’assistant(e) de service social accompagne les ayants droit, facilite les mises en relation et assure la liaison avec l’administration. Il ne se substitue pas aux organismes chargés de l’instruction et du versement des différentes prestations.
Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.
Décès d’un fonctionnaire actif de la Police nationale
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