décès retraité

PERSONNEL RETRAITÉ
Décès d’un ancien personnel retraité
Une situation généralement plus simple

Lorsqu’un ancien personnel est décédé alors qu’il était déjà retraité, l’intervention du service social du ministère repose principalement sur l’information, l’orientation et l’accompagnement des proches.

Les démarches et droits à examiner concernent principalement la situation des ayants droit et, le cas échéant, la pension de réversion.

⚠️ À RETENIR

Il n’y a pas de capital décès versé par l’administration au titre du décès d’un personnel déjà retraité.

LES PREMIÈRES DÉMARCHES
Un parcours volontairement simple et centré sur l’accompagnement des proches.
ℹ️
1. INFORMER

Sauf cas exceptionnel nécessitant une coordination particulière, il n’est pas nécessaire d’établir de fiche de liaison.

Informer le ou la conseillère technique régionale.
2. PRENDRE CONTACT

Après réception des coordonnées du ou des ayants droit, il convient d’effectuer une MAD auprès du ou des ayants droit.

Mise à disposition pour permettre la prise de contact et l’accompagnement.
3. ORIENTER

Identifier les besoins des proches et les orienter vers les services compétents, notamment les services sociaux de droit commun.

L’accompagnement peut être poursuivi lorsque la situation le nécessite.
L’accompagnement social

L’accompagnement social des retraités et de leurs ayants droit dépend principalement des services sociaux du département ou de la commune.

Le service social du ministère peut néanmoins être amené à accompagner les familles dans leurs démarches en cas de décès.

Positionnement de l’ASS : accompagner lorsque cela est nécessaire, faciliter les démarches et orienter vers le bon interlocuteur, sans se substituer aux services compétents.
Pension de réversion

La principale démarche à envisager est la demande de pension de réversion par le conjoint survivant, lorsque les conditions sont réunies.

Lorsque le retraité relevait de la fonction publique de l’État, la démarche peut être effectuée en ligne via le service « Demander ma réversion » d’Info-retraite. Cette démarche permet de déposer une demande unique auprès des différents régimes de retraite auxquels le défunt était affilié.

À savoir :
Pour le régime des pensions civiles de l’État, le conjoint ou ancien conjoint doit avoir été marié avec le fonctionnaire décédé et remplir au moins l’une des conditions prévues par le régime.

Le PACS et le concubinage n’ouvrent pas, à eux seuls, un droit à pension de réversion.
Montant :
Pour le régime des pensions de l’État, la pension de réversion correspond en principe à 50 % de la pension que percevait ou aurait pu percevoir le fonctionnaire décédé, sous réserve des règles applicables à la situation du bénéficiaire.
Point de départ :
En cas de décès alors que le fonctionnaire était déjà retraité, la pension de réversion prend effet le premier jour du mois suivant le décès.
Enfants du retraité : droits éventuels

La situation des enfants doit également être examinée lorsque le retraité avait des enfants susceptibles de bénéficier de droits au titre du décès.

Rente temporaire d’éducation – RTE :
Des droits peuvent notamment exister pour les enfants remplissant les conditions prévues par le régime. Il convient de vérifier leur situation auprès du Service des Retraites de l’État.
Attention : les droits des enfants ne doivent pas être assimilés automatiquement à ceux du conjoint survivant. La situation familiale et l’âge de chaque enfant doivent être examinés individuellement.
Sommes restant dues et succession

Le décès d’un retraité peut également nécessiter de vérifier l’existence de sommes restant dues par les organismes concernés.

Lorsque la situation relève de la succession, les ayants droit peuvent être orientés vers le notaire, notamment lorsque des justificatifs sont nécessaires pour établir leur qualité d’héritier.

Rôle de l’ASS : repérer la nécessité d’une démarche et orienter la famille vers l’interlocuteur compétent, sans se substituer au notaire ou aux organismes gestionnaires.
Secours exceptionnel

Il est possible d’instruire un secours exceptionnel de 1 000 € au bénéfice de l’ayant droit lorsque la situation le justifie, selon les conditions et modalités applicables.

Pièce à présenter :
un devis ou document relatif aux frais concernés, mentionnant notamment l’acompte effectué par l’ayant droit.
⚠️ Le secours exceptionnel ne constitue pas un capital décès. Il s’agit d’une aide sociale ponctuelle qui doit être examinée en fonction de la situation.
Autres démarches à ne pas oublier
BANQUE
Informer l’établissement bancaire et, si nécessaire, orienter la famille vers le notaire pour les démarches liées à la succession.
DOCUMENTS
Préserver les documents utiles du défunt et orienter les ayants droit vers les organismes chargés de chaque démarche.
️ RETRAITE
Signaler le décès au régime de retraite concerné et engager, si nécessaire, la demande de réversion.
⚖️ SUCCESSION
Orienter vers un notaire lorsque la situation successorale le nécessite.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) DE SERVICE SOCIAL
✓ Informer le ou la conseillère technique régionale.
✓ Recueillir les coordonnées du ou des ayants droit.
✓ Effectuer une MAD auprès du ou des ayants droit.
✓ Évaluer les éventuels besoins sociaux de la famille.
✓ Orienter vers les services sociaux du département ou de la commune.
✓ Accompagner les proches dans leurs démarches lorsque cela est nécessaire.
✓ Examiner la possibilité d’un secours exceptionnel.
✓ Orienter le conjoint survivant pour la demande de pension de réversion.
✓ Identifier les éventuels droits des enfants.
✓ Orienter vers le notaire lorsque la situation successorale le nécessite.
⚠️ POSITIONNEMENT PROFESSIONNEL

L’assistant(e) de service social accompagne et oriente les proches sans se substituer à eux.

Il peut expliquer les démarches, remettre ou présenter les formulaires, aider à comprendre les pièces demandées et orienter vers les organismes compétents.

En revanche, les ayants droit restent responsables de finaliser leurs demandes, fournir les justificatifs et transmettre eux-mêmes leurs dossiers aux organismes concernés, sauf procédure prévoyant expressément une autre modalité.

⚠️ POINT DE VIGILANCE

Ne pas appliquer à la situation d’un retraité les dispositifs prévus pour le décès d’un personnel en activité.

La situation doit être appréciée en fonction du statut du défunt au moment du décès et de la situation de ses ayants droit.

En particulier, il ne faut pas rechercher un capital décès administratif applicable aux personnels en activité : le décès d’un personnel déjà retraité n’ouvre pas droit au capital décès versé par l’administration.

COORDONNÉES UTILES

Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.

SERVICE SOCIAL
Coordonnées à compléter
CONSEILLÈRE TECHNIQUE RÉGIONALE
Coordonnées à compléter
SERVICE DES RETRAITES DE L’ÉTAT
Voir les coordonnées officielles SRE
À RETENIR
Retraité décédé = pas de capital décès administratif.

Informer la conseillère technique régionale, prendre contact avec les ayants droit et évaluer leurs besoins.

La principale démarche à examiner est la pension de réversion, avec une démarche privilégiée via Info-retraite lorsque cela est possible.

Le service social accompagne et oriente, sans se substituer aux ayants droit ni aux organismes gestionnaires.
FICHES RÉFLEXES – SERVICE SOCIAL DES PERSONNELS
Décès d’un personnel retraité

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