PERSONNEL RETRAITÉ
Décès d’un ancien personnel retraité
Une situation généralement plus simple
Lorsqu’un ancien personnel est décédé alors qu’il était déjà retraité,
l’intervention du service social du ministère repose principalement sur
l’information, l’orientation et l’accompagnement des proches.
Les démarches et droits à examiner concernent principalement la situation
des ayants droit et, le cas échéant, la pension de réversion.
⚠️ À RETENIR
Il n’y a pas de capital décès versé par l’administration au titre du décès
d’un personnel déjà retraité.
LES PREMIÈRES DÉMARCHES
Un parcours volontairement simple et centré sur l’accompagnement des proches.
ℹ️
1. INFORMER
Sauf cas exceptionnel nécessitant une coordination particulière,
il n’est pas nécessaire d’établir de fiche de liaison.
Informer le ou la conseillère technique régionale.
2. PRENDRE CONTACT
Après réception des coordonnées du ou des ayants droit,
il convient d’effectuer une
MAD auprès du ou des ayants droit.
Mise à disposition pour permettre la prise de contact et l’accompagnement.
3. ORIENTER
Identifier les besoins des proches et les orienter vers les services compétents,
notamment les services sociaux de droit commun.
L’accompagnement peut être poursuivi lorsque la situation le nécessite.
L’accompagnement social
L’accompagnement social des retraités et de leurs ayants droit dépend principalement
des services sociaux du département ou de la commune.
Le service social du ministère peut néanmoins être amené à accompagner les familles
dans leurs démarches en cas de décès.
Positionnement de l’ASS :
accompagner lorsque cela est nécessaire, faciliter les démarches et orienter vers
le bon interlocuteur, sans se substituer aux services compétents.
Pension de réversion
La principale démarche à envisager est la
demande de pension de réversion par le conjoint survivant,
lorsque les conditions sont réunies.
Lorsque le retraité relevait de la fonction publique de l’État,
la démarche peut être effectuée en ligne via le service
« Demander ma réversion » d’Info-retraite.
Cette démarche permet de déposer une demande unique auprès des différents
régimes de retraite auxquels le défunt était affilié.
À savoir :
Pour le régime des pensions civiles de l’État, le conjoint ou ancien conjoint
doit avoir été marié avec le fonctionnaire décédé et remplir au moins
l’une des conditions prévues par le régime.
Le PACS et le concubinage n’ouvrent pas, à eux seuls,
un droit à pension de réversion.
Montant :
Pour le régime des pensions de l’État, la pension de réversion correspond
en principe à 50 % de la pension que percevait ou aurait
pu percevoir le fonctionnaire décédé, sous réserve des règles applicables
à la situation du bénéficiaire.
Point de départ :
En cas de décès alors que le fonctionnaire était déjà retraité,
la pension de réversion prend effet
le premier jour du mois suivant le décès.
Enfants du retraité : droits éventuels
La situation des enfants doit également être examinée lorsque le retraité
avait des enfants susceptibles de bénéficier de droits au titre du décès.
Rente temporaire d’éducation – RTE :
Des droits peuvent notamment exister pour les enfants remplissant les conditions
prévues par le régime. Il convient de vérifier leur situation auprès du
Service des Retraites de l’État.
Attention :
les droits des enfants ne doivent pas être assimilés automatiquement à ceux
du conjoint survivant. La situation familiale et l’âge de chaque enfant
doivent être examinés individuellement.
Sommes restant dues et succession
Le décès d’un retraité peut également nécessiter de vérifier l’existence
de sommes restant dues par les organismes concernés.
Lorsque la situation relève de la succession, les ayants droit peuvent être
orientés vers le notaire, notamment lorsque des justificatifs
sont nécessaires pour établir leur qualité d’héritier.
Rôle de l’ASS :
repérer la nécessité d’une démarche et orienter la famille vers l’interlocuteur
compétent, sans se substituer au notaire ou aux organismes gestionnaires.
Secours exceptionnel
Il est possible d’instruire un
secours exceptionnel de 1 000 €
au bénéfice de l’ayant droit lorsque la situation le justifie,
selon les conditions et modalités applicables.
Pièce à présenter :
un devis ou document relatif aux frais concernés,
mentionnant notamment l’acompte effectué par l’ayant droit.
⚠️ Le secours exceptionnel ne constitue pas un capital décès.
Il s’agit d’une aide sociale ponctuelle qui doit être examinée
en fonction de la situation.
Autres démarches à ne pas oublier
BANQUE
Informer l’établissement bancaire et, si nécessaire, orienter la famille
vers le notaire pour les démarches liées à la succession.
DOCUMENTS
Préserver les documents utiles du défunt et orienter les ayants droit
vers les organismes chargés de chaque démarche.
️ RETRAITE
Signaler le décès au régime de retraite concerné et engager,
si nécessaire, la demande de réversion.
⚖️ SUCCESSION
Orienter vers un notaire lorsque la situation successorale
le nécessite.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) DE SERVICE SOCIAL
✓ Informer le ou la conseillère technique régionale.
✓ Recueillir les coordonnées du ou des ayants droit.
✓ Effectuer une MAD auprès du ou des ayants droit.
✓ Évaluer les éventuels besoins sociaux de la famille.
✓ Orienter vers les services sociaux du département ou de la commune.
✓ Accompagner les proches dans leurs démarches lorsque cela est nécessaire.
✓ Examiner la possibilité d’un secours exceptionnel.
✓ Orienter le conjoint survivant pour la demande de pension de réversion.
✓ Identifier les éventuels droits des enfants.
✓ Orienter vers le notaire lorsque la situation successorale le nécessite.
⚠️ POSITIONNEMENT PROFESSIONNEL
L’assistant(e) de service social
accompagne et oriente les proches sans se substituer à eux.
Il peut expliquer les démarches, remettre ou présenter les formulaires,
aider à comprendre les pièces demandées et orienter vers les organismes compétents.
En revanche, les ayants droit restent responsables de
finaliser leurs demandes, fournir les justificatifs et transmettre
eux-mêmes leurs dossiers aux organismes concernés,
sauf procédure prévoyant expressément une autre modalité.
⚠️ POINT DE VIGILANCE
Ne pas appliquer à la situation d’un retraité les dispositifs prévus
pour le décès d’un personnel en activité.
La situation doit être appréciée en fonction du
statut du défunt au moment du décès
et de la situation de ses ayants droit.
En particulier, il ne faut pas rechercher un capital décès administratif
applicable aux personnels en activité : le décès d’un personnel
déjà retraité n’ouvre pas droit au capital décès versé par l’administration.
COORDONNÉES UTILES
Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.
SERVICE SOCIAL
Coordonnées à compléter
CONSEILLÈRE TECHNIQUE RÉGIONALE
Coordonnées à compléter
SERVICE DES RETRAITES DE L’ÉTAT
Voir les coordonnées officielles SRE
À RETENIR
Retraité décédé = pas de capital décès administratif.
Informer la conseillère technique régionale, prendre contact avec les ayants droit
et évaluer leurs besoins.
La principale démarche à examiner est la
pension de réversion, avec une démarche privilégiée via
Info-retraite lorsque cela est possible.
Le service social accompagne et oriente,
sans se substituer aux ayants droit ni aux organismes gestionnaires.
FICHES RÉFLEXES – SERVICE SOCIAL DES PERSONNELS
Décès d’un personnel retraité
Ajouter un commentaire