Don de jours de congés

LE DON DE JOURS DE CONGÉS
Donner des jours de repos à un autre agent public

Un dispositif de solidarité entre agents

Le don de jours de repos permet à un agent public de renoncer volontairement, de manière anonyme et sans contrepartie, à tout ou partie de certains de ses jours de repos afin d'en faire bénéficier un autre agent public remplissant les conditions prévues par les textes.

Le dispositif concerne notamment les situations dans lesquelles un agent doit être présent auprès d'un enfant gravement malade, accompagner un proche en situation de perte d'autonomie ou de handicap, faire face au décès d'un enfant ou, depuis 2023, participer à certaines missions en qualité de sapeur-pompier volontaire.

À retenir :
Le don n'est pas un don direct d'un agent à un autre. L'administration est l'intermédiaire du dispositif. Le donateur ne choisit donc pas librement la personne qui recevra ses jours et le don est effectué anonymement.
⚠️ Un dispositif encadré par la réglementation

Le don de jours n'est pas possible pour n'importe quel motif. Le bénéficiaire doit se trouver dans l'une des situations expressément prévues par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015.

1. Qui peut donner des jours ?

Tout agent public civil dont le régime de congés relève du cadre prévu par le Code général de la fonction publique peut effectuer un don. Le dispositif concerne donc notamment les fonctionnaires et les agents contractuels éligibles.

Le don est :

  • volontaire ;
  • anonyme ;
  • sans contrepartie ;
  • définitif une fois accepté par l'autorité compétente.
Pour la fonction publique de l'État :

Le « même employeur » correspond à chaque département ministériel regroupant les services relevant d'un même secrétariat général de ministère.

Dans le cadre du ministère de l'Intérieur, cela signifie que le dispositif peut concerner des agents relevant de différents services du même ministère, selon les modalités internes de gestion du dispositif.

2. Quels jours peut-on donner ?

Les jours de RTT

Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité.

Les congés annuels

Les congés annuels peuvent également faire l'objet d'un don, mais uniquement pour la partie qui excède 20 jours ouvrés.

Exemple :

Un agent dispose de 25 jours ouvrés de congés annuels. Il doit conserver ses 20 jours. Il peut donc donner jusqu'à 5 jours de congés annuels, sous réserve de ses autres droits et des règles de gestion applicables.

Les jours placés sur un CET

Les jours de RTT et les jours de congés annuels éligibles peuvent également être donnés lorsqu'ils ont été épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

Les jours placés sur un CET peuvent être donnés à tout moment.

Jours qui ne peuvent pas être donnés

Les jours de repos compensateur accordés notamment en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas faire l'objet d'un don.

3. À qui peut-on donner ?

Le don peut bénéficier à un autre agent public civil ou militaire relevant du même employeur, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues par le décret.

1. Enfant gravement malade

L'agent assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

2. Aidant familial

L'agent vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, dans les situations familiales prévues par le Code du travail.

3. Décès d'un enfant

L'agent est parent d'un enfant décédé avant l'âge de 25 ans, ou assume la charge effective et permanente d'une personne décédée avant cet âge.

4. Sapeur-pompier volontaire

L'agent participe, en qualité de sapeur-pompier volontaire, aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours.

4. Combien de jours peut-on donner ?

Il n'existe pas un plafond unique de don applicable au donateur. L'agent peut renoncer à tout ou partie des jours éligibles dont il dispose.

La limite concerne principalement les jours que le bénéficiaire peut utiliser selon le motif de son don.

Situation du bénéficiaire Plafond
Enfant gravement malade 90 jours par année civile et par enfant
Aidant d'une personne en perte d'autonomie ou handicapée 90 jours par année civile et par personne aidée
Décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à charge 90 jours
Sapeur-pompier volontaire 10 jours jusqu'au terme de l'année civile
Attention :

Le plafond correspond aux jours dont le bénéficiaire peut bénéficier. Il ne signifie pas qu'il recevra automatiquement ce nombre de jours : le nombre réellement disponible dépend des dons effectués et des conditions de la situation.

5. Comment faire un don ?

Pour l'agent qui donne

  1. L'agent informe par écrit son service gestionnaire de son souhait de donner des jours.
  2. Il indique le nombre de jours qu'il souhaite donner.
  3. Le service vérifie que les jours sont éligibles.
  4. Le don est accepté par l'autorité compétente.

Le don devient alors définitif.

Important :

Le don est anonyme. Le donateur ne remet donc pas directement ses jours au bénéficiaire.

Pour l'agent qui souhaite recevoir des jours

L'agent adresse également une demande écrite à son service gestionnaire, accompagnée des justificatifs correspondant à sa situation.

6. Quels justificatifs faut-il fournir ?

Enfant gravement malade

La demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé sous pli confidentiel, établi par le médecin qui suit l'enfant.

Le certificat doit attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident et la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants.

Aidant familial

La demande doit être accompagnée :

  • d'un certificat médical détaillé sous pli confidentiel ;
  • d'une déclaration sur l'honneur attestant l'aide effective apportée à la personne concernée.

Décès d'un enfant

La demande doit être accompagnée du certificat de décès.

Lorsque la personne décédée était à la charge effective et permanente de l'agent sans être son enfant, une déclaration sur l'honneur relative à cette prise en charge doit également être fournie.

Sapeur-pompier volontaire

L'agent doit fournir une attestation du service d'incendie et de secours précisant la mission ou l'activité concernée ainsi que le nombre de jours sollicités.

Secret médical :
Le certificat médical est remis sous pli confidentiel. Il ne doit pas être transmis directement au service social ou à des collègues.
7. Combien de temps faut-il pour obtenir les jours ?

Le texte prévoit un délai de 15 jours ouvrables pour que le service gestionnaire informe l'agent bénéficiaire du don.

Ce délai concerne la procédure réglementaire à compter de la demande et des éléments nécessaires à son instruction.

Mais attention :

15 jours ouvrables ne signifie pas nécessairement que les jours seront disponibles matériellement au bout de 15 jours dans toutes les situations. Le délai réel peut dépendre de la transmission des justificatifs, de leur vérification et des modalités pratiques retenues par le ministère.

Pour une situation urgente, il est donc recommandé à l'agent de contacter rapidement son service gestionnaire et de ne pas attendre d'avoir épuisé l'ensemble de ses congés.

8. Comment les jours sont-ils utilisés ?

Les jours donnés sont accordés sous forme de jours entiers, quelle que soit la quotité de travail du bénéficiaire.

Ils peuvent être pris de manière fractionnée lorsque le dispositif le prévoit.

Le bénéficiaire peut également cumuler les jours donnés avec d'autres congés auxquels il a droit.

Une particularité importante :

L'absence du bénéficiaire peut excéder 31 jours consécutifs. Les jours donnés peuvent également être cumulés avec les congés annuels.

9. Que devient la rémunération ?

L'agent bénéficiaire d'un ou plusieurs jours donnés conserve sa rémunération pendant la période de congé.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Attention :

Le maintien de rémunération ne signifie pas que toutes les primes et indemnités sont nécessairement maintenues. Sont notamment exclues certaines primes et indemnités non forfaitaires correspondant à des remboursements de frais ou liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.

10. Que se passe-t-il si tous les jours ne sont pas utilisés ?

Les jours donnés ne peuvent pas être placés sur le compte épargne-temps du bénéficiaire.

Ils ne donnent pas non plus lieu au versement d'une indemnité compensatrice lorsqu'ils ne sont pas utilisés.

Le reliquat de jours non consommés au cours de l'année civile est restitué au service gestionnaire.

Le bénéficiaire ne peut donc pas transformer les jours reçus en argent ni les conserver sur son CET.
11. Le donateur peut-il choisir le collègue qui recevra ses jours ?

Non.

Le dispositif repose sur un don anonyme. L'agent renonce à ses jours au bénéfice d'un agent remplissant les conditions réglementaires, mais il ne remet pas directement ses jours à une personne désignée.

Pourquoi cette règle ?

Elle permet de préserver la confidentialité de la situation du bénéficiaire et d'éviter que le don de jours ne devienne un système de solidarité personnalisé échappant au cadre réglementaire.

12. Quel est le rôle de l'assistant(e) de service social ?

Le don de jours peut constituer un dispositif particulièrement important dans l'accompagnement social de situations familiales lourdes.

Informer

Présenter le dispositif et vérifier avec l'agent si sa situation semble entrer dans l'un des cas prévus.

Orienter

Indiquer à l'agent le service gestionnaire auquel adresser sa demande et les justificatifs nécessaires.

Accompagner

Aider l'agent à comprendre la procédure et les conséquences du dispositif sur sa situation professionnelle et familiale.

Préserver la confidentialité

Le service social ne doit pas devenir le destinataire des certificats médicaux confidentiels exigés par la procédure.

Limite du rôle de l'ASS :
L'assistant(e) de service social n'attribue pas les jours, ne valide pas le don et ne décide pas du nombre de jours accordés. Ces décisions relèvent de l'administration compétente.

La démarche en pratique

1. Situation
L'agent vérifie qu'il entre dans l'un des cas prévus.
2. Demande
Il saisit par écrit son service gestionnaire.
3. Justificatifs
Il transmet les pièces prévues selon sa situation.
4. Instruction
L'administration vérifie les conditions.
5. Don
Les jours sont déposés dans le cadre prévu par l'administration.
6. Utilisation
Les jours sont utilisés dans les limites prévues par le dispositif.

Textes et ressources de référence

Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015
Permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public.

Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021
Modifiant notamment les règles relatives aux jours pouvant faire l'objet d'un don.

Décret n° 2023-774 du 11 août 2023
Élargissant le dispositif aux agents civils engagés comme sapeurs-pompiers volontaires.

Code général de la fonction publique
Articles L.621-6 et suivants relatifs au don de jours de repos.

À retenir

  • Tout agent public éligible peut donner des jours, de façon anonyme et sans contrepartie.
  • Les jours concernés sont principalement les RTT et certains congés annuels, y compris ceux placés sur CET.
  • Les congés annuels ne peuvent être donnés que pour la partie excédant 20 jours ouvrés.
  • Les repos compensateurs ne peuvent pas être donnés.
  • Le bénéficiaire doit relever de l'un des quatre cas prévus par le décret.
  • Le plafond est généralement de 90 jours par an pour un enfant malade, un aidant ou un décès d'enfant.
  • Le plafond est de 10 jours pour le dispositif concernant les sapeurs-pompiers volontaires.
  • Le service gestionnaire dispose de 15 jours ouvrables pour informer le bénéficiaire du don.
  • Les jours reçus sont rémunérés et assimilés à du service effectif, avec certaines exclusions concernant des primes et indemnités.
  • Les jours reçus ne peuvent être placés sur un CET ni transformés en indemnité.
  • L'ASS peut informer et accompagner l'agent, mais la décision relève de l'administration gestionnaire.
Fiche réflexe – Don de jours de congés | Mise à jour : septembre 2026

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