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Dossier MDPH et RQTH
Le rôle du service social
L'assistant(e) de service social accompagne les agents en situation de handicap dans l'accès aux droits, l'identification des dispositifs adaptés à leur situation et la mise en relation avec les différents interlocuteurs.
Cet accompagnement peut concerner une situation de handicap ancienne, une situation apparue au cours de la carrière ou une aggravation de l'état de santé ayant des conséquences sur les conditions de travail.
L'accompagnement peut également intervenir lorsqu'un agent rencontre des difficultés dans l'exercice de ses fonctions, dans son maintien dans l'emploi ou dans son projet d'évolution professionnelle.
L'assistant(e) de service social accompagne sans se substituer à l'agent. Il ou elle peut informer, conseiller, aider à comprendre les démarches, aider à reformuler certains éléments et orienter vers les interlocuteurs compétents. L'agent reste responsable de ses demandes, de ses déclarations, de ses pièces justificatives et de la transmission de ses dossiers.
L'assistant(e) de service social peut accompagner l'agent dans la préparation de son dossier MDPH, notamment pour une demande de RQTH.
Il ou elle peut expliquer la démarche, conseiller l'agent,
l'aider à identifier les difficultés rencontrées et à reformuler certains éléments.
En revanche, l'ASS ne remplit pas le dossier à la place de l'agent
et ne se charge pas de son envoi à la MDPH.
Le contenu du dossier et sa transmission relèvent de la seule responsabilité de l'agent.
Dossier MDPH
Le formulaire officiel de demande auprès de la MDPH est le Cerfa n°15692*01. Il permet notamment de demander une RQTH et les autres droits relevant de la MDPH.
Formulaire officiel – Cerfa 15692*01 – Service-Public.fr
Le lien renvoie vers le formulaire officiel. Il est préférable de télécharger le formulaire depuis cette source afin de disposer de la version officielle en vigueur.
1. Qu'est-ce qu'une situation de handicap ?
Le handicap ne se limite pas à une situation visible. Une personne peut être en situation de handicap tout en ne présentant aucune difficulté apparente pour son entourage professionnel.
Les conséquences peuvent notamment concerner les fonctions :
- physiques ;
- sensorielles ;
- mentales ;
- cognitives ;
- psychiques.
Certaines maladies chroniques, troubles psychiques, troubles cognitifs, déficiences auditives ou visuelles ou limitations fonctionnelles peuvent ainsi avoir des conséquences sur l'exercice professionnel.
La question n'est pas uniquement « l'agent est-il handicapé ? », mais également : quelles conséquences la situation a-t-elle sur sa vie professionnelle, sociale et personnelle ?
2. La RQTH : à quoi sert-elle ?
La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision de la CDAPH prise dans le cadre de la MDPH.
Elle permet notamment de faciliter l'accès à certains dispositifs d'accompagnement, d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'évolution professionnelle.
Pour l'agent
- accès à des dispositifs spécifiques d'accompagnement ;
- possibilité de mobiliser certaines aides liées au handicap ;
- facilitation de la mise en place de certaines mesures de compensation ;
- accompagnement dans le maintien dans l'emploi ;
- possibilité d'accompagnement spécialisé, notamment par Cap emploi dans certaines situations ;
- prise en compte de la situation dans certains dispositifs de formation, de recrutement ou d'évolution professionnelle.
Pour l'administration
La RQTH permet également, lorsqu'elle ouvre la qualité correspondante, de comptabiliser l'agent parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
La RQTH n'est pas une obligation pour un agent. Elle peut cependant être particulièrement utile lorsque le handicap ou l'état de santé a des conséquences sur l'emploi ou nécessite la mobilisation de dispositifs spécifiques.
3. Quand conseiller une demande de RQTH ?
Une demande peut notamment être pertinente lorsque l'agent :
- rencontre des difficultés à exercer son poste ;
- a besoin d'un aménagement de son poste ou de son environnement de travail ;
- a besoin d'une aide technique ou humaine ;
- rencontre des difficultés liées à une maladie ou un handicap ;
- risque de perdre son emploi du fait de restrictions fonctionnelles ;
- envisage une reconversion ou une évolution professionnelle ;
- souhaite bénéficier d'un accompagnement spécialisé.
Il n'est pas nécessaire d'attendre que la situation professionnelle soit devenue critique pour réfléchir à une reconnaissance du handicap. L'anticipation peut faciliter la recherche de solutions de maintien dans l'emploi.
4. Comment effectuer une demande auprès de la MDPH ?
Identifier les difficultés et les droits recherchés.
L'agent complète lui-même son dossier.
Ajouter les justificatifs nécessaires.
L'agent adresse lui-même son dossier à la MDPH.
La CDAPH statue sur les droits relevant de sa compétence.
- expliquer la procédure ;
- conseiller l'agent ;
- l'aider à identifier les difficultés rencontrées ;
- l'aider à reformuler certains éléments ;
- l'accompagner dans sa réflexion.
- remplit pas le dossier à la place de l'agent ;
- ne décide pas de ce que l'agent doit déclarer ;
- ne signe pas le dossier à sa place ;
- ne transmet pas le dossier à la MDPH à sa place.
L'agent reste seul responsable du contenu et de la transmission de sa demande.
5. Quelle est la durée d'une RQTH ?
La RQTH est généralement accordée pour une durée comprise entre 1 et 10 ans.
Elle peut être accordée sans limitation de durée lorsque la situation n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
Certaines situations permettent également de bénéficier directement de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi sans qu'une demande distincte de RQTH soit nécessaire.
Vérifier la durée figurant sur la notification et anticiper le renouvellement lorsque celui-ci est nécessaire.
6. L'aménagement du poste de travail
L'aménagement du poste vise à permettre à l'agent de continuer à exercer son activité professionnelle malgré les conséquences de son handicap ou de son état de santé.
Il peut concerner le poste lui-même, mais également l'organisation ou les conditions de travail.
Exemples de solutions pouvant être étudiées
- mobilier ergonomique ;
- matériel informatique adapté ;
- logiciels spécifiques ;
- équipements permettant de compenser une déficience sensorielle ;
- adaptation de l'éclairage ou de l'environnement ;
- aides techniques ;
- aides humaines ;
- adaptation de certaines tâches ;
- organisation différente du travail ;
- aménagement des horaires lorsque cela est médicalement et administrativement pertinent ;
- solutions permettant de faciliter les déplacements liés au travail.
L'ASS ne prescrit pas l'aménagement. Le médecin de prévention évalue la situation médicale et peut formuler des préconisations. Les RH et le référent handicap participent ensuite à la mise en œuvre des solutions.
7. Comment demander un aménagement ?
L'agent signale ses difficultés.
Le médecin de prévention évalue la situation.
Des préconisations peuvent être formulées.
Le référent handicap et les RH recherchent les solutions.
Les dispositifs de financement sont étudiés.
L'aménagement est mis en œuvre puis suivi.
L'ASS peut accompagner l'agent tout au long de cette démarche, notamment lorsqu'il rencontre des difficultés pour identifier les interlocuteurs ou faire valoir ses droits.
8. Quelles aides peuvent être mobilisées ?
Le FIPHFP est un acteur majeur de la politique de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.
Selon la situation, les dispositifs peuvent notamment concerner :
- étude et analyse du poste de travail ;
- adaptation du poste ;
- acquisition de matériel ou d'aides techniques ;
- aides humaines ;
- accompagnement spécialisé ;
- formation ;
- déplacements et transports liés au handicap ;
- certaines actions de maintien dans l'emploi ;
- accompagnement des agents en situation d'inaptitude ou de reclassement.
Le FIPHFP ne signifie pas que l'agent dépose directement une demande de remboursement auprès du Fonds. La mobilisation des aides relève de l'employeur et des procédures prévues dans le cadre du dispositif.
Partenaires et interlocuteurs
Cette rubrique est volontairement construite comme une base de contacts à compléter et à actualiser localement. Les coordonnées peuvent varier selon le périmètre d'affectation de l'agent.
Premier niveau d'accompagnement social : accès aux droits, accompagnement des démarches et orientation.
Service social des personnels
Évaluation médicale, aptitude, restrictions et préconisations d'aménagement du poste.
Service de médecine de prévention compétent
Accompagnement du parcours professionnel et coordination des dispositifs liés au handicap.
Correspondante handicap nationale :
handicap@interieur.gouv.fr
Section politique du handicap :
financement-handicap@interieur.gouv.fr
Interlocuteur spécialisé du périmètre Police nationale pour les questions de soutien social et financier liées au handicap.
drcpn-sdpas-financement-handicap@interieur.gouv.fr
Le correspondant handicap de la préfecture ou de la direction peut être sollicité pour les situations relevant de son périmètre.
Nom du correspondant : ____________________
Téléphone : ____________________
Courriel : ____________________
Le correspondant handicap du périmètre concerné peut être mobilisé pour les personnels relevant du SGAMI.
Correspondant handicap : ____________________
Téléphone : ____________________
Courriel : ____________________
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Financement et accompagnement des dispositifs mobilisés par les employeurs publics.
Aides techniques, humaines, adaptation du poste, maintien dans l'emploi, accompagnement.
Accompagnement spécialisé vers et dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
Maintien dans l'emploi, évolution professionnelle, reconversion et recherche de solutions adaptées.
Contact local :
À rechercher selon le département de résidence ou d'affectation.
Maison départementale des personnes handicapées. Elle reçoit les demandes de droits et procède à leur évaluation dans son champ de compétence.
10. Lorsque le maintien dans l'emploi devient difficile
Lorsque les aménagements ne permettent plus à l'agent d'exercer son poste dans des conditions compatibles avec son état de santé, il convient de ne pas conclure immédiatement à une impossibilité de travailler.
Différentes solutions peuvent être étudiées selon la situation :
- nouvel aménagement du poste ;
- adaptation de l'organisation du travail ;
- mobilité professionnelle ;
- changement de poste compatible avec les restrictions ;
- période de préparation au reclassement lorsqu'elle est applicable ;
- reclassement ;
- dans certaines situations, retraite pour invalidité.
Rechercher autant que possible une solution permettant le maintien dans l'emploi dans des conditions compatibles avec l'état de santé de l'agent.
11. Handicap et retraite
La reconnaissance du handicap peut avoir des conséquences sur les droits à retraite, mais une RQTH seule ne donne pas automatiquement droit à une retraite anticipée.
Fonctionnaires de l'État
Un dispositif de retraite anticipée existe pour les fonctionnaires handicapés qui remplissent les conditions prévues par le régime des pensions civiles et militaires de retraite.
Le dispositif repose notamment sur :
- une incapacité permanente d'au moins 50 % ;
- une durée d'assurance suffisante ayant donné lieu à cotisations ;
- le respect des autres conditions prévues par la réglementation.
Selon la durée d'assurance remplie, l'âge d'ouverture du droit peut être abaissé.
La RQTH est une reconnaissance liée à l'emploi. Elle ne doit pas être assimilée automatiquement à un taux d'incapacité ouvrant droit à retraite anticipée.
En cas de projet de retraite, une étude individuelle du parcours et des justificatifs de handicap est indispensable.
12. Handicap et évolution professionnelle
La situation de handicap ne constitue pas nécessairement un obstacle à l'évolution professionnelle.
Selon la situation de l'agent, différents dispositifs peuvent être mobilisés :
- aménagement des concours et examens ;
- recrutement par voie contractuelle dans certaines conditions ;
- formation adaptée ;
- accompagnement professionnel ;
- mobilité ;
- reconversion professionnelle ;
- dispositifs spécifiques de promotion ou d'évolution professionnelle.
L'étude de ces possibilités doit être réalisée avec les RH, le référent handicap et, lorsque nécessaire, les partenaires spécialisés.
13. Qui fait quoi ?
| Interlocuteur | Rôle |
|---|---|
| Assistant(e) de service social | Information, accompagnement social, accès aux droits et orientation. |
| Médecin de prévention | Évaluation médicale, restrictions et préconisations d'aménagement. |
| Référent / correspondant handicap | Accompagnement du parcours professionnel et coordination des dispositifs. |
| RH | Mise en œuvre administrative et professionnelle des dispositifs. |
| MDPH / CDAPH | Évaluation et décision concernant notamment la RQTH et les droits relevant du champ du handicap. |
| FIPHFP | Financement et accompagnement des dispositifs mobilisés par les employeurs publics. |
| Cap emploi | Accompagnement spécialisé vers et dans l'emploi. |
Le rôle de l'assistant(e) de service social
Informer l'agent sur ses droits et les dispositifs existants.
Aider l'agent à identifier les démarches pertinentes et à organiser ses demandes.
Mettre en relation avec la médecine de prévention, les référents handicap, les RH, la MDPH ou Cap emploi.
Soutenir l'agent dans ses démarches sans se substituer à lui.
Faciliter les échanges entre les différents acteurs, avec l'accord de l'agent et dans le respect du secret professionnel.
Participer à la recherche de solutions sociales et professionnelles adaptées à la situation.
L'ASS ne décide pas de l'attribution d'une RQTH, ne prescrit pas un aménagement, ne décide pas des aides FIPHFP et ne remplit pas les dossiers administratifs à la place de l'agent.
Le parcours type en cas de difficulté au travail
L'agent rencontre une difficulté
Médecin de prévention
Préconisations
Référent handicap / RH
Recherche de compensation
Mise en œuvre et suivi
Textes et ressources de référence
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées.
Code général de la fonction publique
Dispositions relatives à l'emploi des personnes en situation de handicap,
à l'obligation d'emploi et au référent handicap.
Code de l'action sociale et des familles
Dispositions relatives aux MDPH et à l'évaluation des droits.
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Dispositions relatives notamment à la retraite anticipée des fonctionnaires
en situation de handicap.
Ressources officielles
→ Politique handicap du ministère de l'Intérieur
→ Télécharger le formulaire officiel MDPH – Cerfa 15692*01
→ FIPHFP – Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
À retenir
- La situation de handicap peut être visible ou invisible.
- La RQTH peut faciliter l'accès à différents dispositifs d'accompagnement et de maintien dans l'emploi.
- La demande MDPH relève de la responsabilité de l'agent.
- L'ASS peut conseiller, accompagner et aider à reformuler, mais ne remplit pas et n'envoie pas le dossier MDPH à la place de l'agent.
- L'aménagement du poste est notamment construit à partir des préconisations du médecin de prévention.
- Le référent handicap et les RH participent à la mise en œuvre des solutions.
- Le FIPHFP peut intervenir dans le financement de nombreux dispositifs de compensation.
- RQTH et retraite anticipée pour handicap sont deux notions différentes.
- L'objectif est autant que possible de maintenir l'agent dans l'emploi dans des conditions compatibles avec son état de santé.
- L'ASS accompagne toujours dans une logique de « faire avec » et non de « faire à la place de ».
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