Majoration pour assistance constante d'une tierce personne
La majoration pour assistance constante d'une tierce personne est
une prestation qui peut venir s'ajouter à une pension de
retraite pour invalidité lorsque l'état de santé oblige
la personne à recourir de manière constante à l'aide d'un tiers
pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
L'essentiel en 30 secondes
-
Elle concerne le pensionné dont l'état nécessite
l'assistance constante d'une autre personne
pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
-
Un handicap important ne suffit pas, à lui seul,
à ouvrir automatiquement le droit.
-
L'évaluation porte sur l'autonomie réelle de la personne
dans sa vie quotidienne.
-
La procédure comporte une évaluation médicale
et une enquête sociale.
-
Dans le service, le Cerfa d'enquête sociale est transmis à
l'assistant(e) de service social qui le complète
avec l'agent.
Les principales questions
Pour qui ?
Pour le titulaire d'une pension de retraite pour invalidité
qui doit recourir de façon constante à l'aide d'une autre
personne pour les actes ordinaires de la vie.
Quel droit ?
Une majoration financière vient s'ajouter à la pension
lorsque les conditions d'attribution sont reconnues.
✍️
Qui demande ?
Le pensionné sollicite la majoration auprès du service
compétent de son ancienne administration.
Quel rôle pour l'ASS ?
L'ASS reçoit le Cerfa d'enquête sociale, rencontre l'agent
et complète avec lui l'évaluation sociale
à partir de sa situation concrète.
Pourquoi le Cerfa est-il transmis à l'ASS ?
Une évaluation sociale complémentaire de l'évaluation médicale
L'attribution de la majoration ne repose pas uniquement sur
le diagnostic médical ou sur l'importance du handicap.
Il est également nécessaire d'apprécier
les conséquences concrètes de l'état de santé
dans la vie quotidienne.
Dans le cadre de la procédure mise en œuvre par le service,
l'assistant(e) de service social reçoit le
Cerfa d'enquête sociale et le complète avec
l'agent au cours d'un entretien.
L'objectif est de décrire précisément les actes que la personne
peut réaliser seule et ceux pour lesquels
l'intervention effective d'une tierce personne
est nécessaire.
Évaluation médicale
+
Évaluation sociale
→
⚖️ Instruction du droit
Comment réaliser l'évaluation sociale ?
Une évaluation dans l'environnement de vie de l'agent
L'enquête sociale vise à apprécier l'autonomie de la personne
dans ses conditions réelles de vie.
La rencontre au domicile permet notamment d'apprécier
l'organisation quotidienne, les déplacements, les transferts,
l'utilisation éventuelle d'aides techniques et l'intervention
effective d'une tierce personne.
L'entretien doit permettre de reconstruire concrètement
une journée habituelle de la personne :
ce qu'elle réalise seule, avec difficulté, avec une aide technique
ou uniquement grâce à l'intervention d'un tiers.
Les principaux domaines à explorer
️ 1. Se lever / se coucher
La personne réalise-t-elle seule ses transferts ?
Peut-elle passer du lit au fauteuil ou à la position debout ?
Une intervention humaine est-elle indispensable ?
♿ 2. Se déplacer
Peut-elle se déplacer seule dans son logement ?
Utilise-t-elle une aide technique ?
Une personne doit-elle l'aider ou l'accompagner ?
3. Toilette et besoins naturels
Peut-elle accéder seule aux sanitaires, s'installer,
se relever et assurer son hygiène ?
Quels gestes nécessitent l'aide d'un tiers ?
4. S'habiller
Peut-elle s'habiller et se déshabiller seule ?
Certains vêtements ou certains gestes nécessitent-ils
une intervention humaine ?
️ 5. S'alimenter
La personne peut-elle prendre seule ses repas ?
Distinguer la préparation du repas de
l'aide nécessaire pour manger.
⏱️ 6. Surveillance / aide imprévisible
L'état de santé nécessite-t-il des interventions
imprévisibles, répétées ou des soins qui ne peuvent être
programmés à horaires fixes ?
Points de vigilance pendant l'évaluation
⚠️ Ne pas confondre
Difficulté ≠ impossibilité
Une personne peut accomplir un acte difficilement,
lentement ou avec une aide technique tout en restant
capable de le réaliser seule.
Aide technique ≠ aide humaine
L'utilisation d'un fauteuil, d'une barre d'appui ou
d'un équipement adapté ne signifie pas nécessairement
qu'une tierce personne doit intervenir.
Aide ménagère ≠ assistance personnelle
Les besoins liés au ménage, aux courses ou à la préparation
matérielle des repas doivent être distingués de l'assistance
nécessaire pour les actes personnels de la vie.
Évaluation sociale ≠ décision
L'ASS décrit et objective la situation.
Il/elle ne décide pas si les conditions d'attribution
de la majoration sont remplies.
Comment rédiger l'évaluation ?
✕ À éviter
« Monsieur est très dépendant et a besoin
d'une tierce personne. »
Cette formulation donne une conclusion mais ne permet pas
de comprendre concrètement les capacités et les besoins
de la personne.
✓ Privilégier
« Monsieur réalise seul le transfert du fauteuil au lit
à l'aide d'une barre d'appui. En revanche, il ne peut
effectuer seul le transfert vers la douche.
L'intervention de son conjoint est nécessaire pour
l'installation, la sortie de douche ainsi que pour
certains gestes d'habillage. »
Décrire des faits observés et rapportés,
sans conclure à la place du service décisionnaire.
Le parcours de la demande
1
Demande
Le pensionné sollicite la majoration auprès de son
ancienne administration.
2
Instruction
L'administration engage l'instruction du dossier.
3
Évaluation médicale
La situation médicale fait l'objet de l'évaluation prévue.
4
Cerfa ASS
Le formulaire d'enquête sociale est transmis à l'ASS.
5
Évaluation sociale
L'ASS rencontre l'agent et complète avec lui le Cerfa.
6
Retour du dossier
L'évaluation rejoint le dossier pour poursuite
de l'instruction.
7
Décision
Les services compétents examinent l'ouverture du droit.
À savoir
Que signifie « assistance constante » ?
Le besoin d'assistance doit concerner les actes ordinaires
de la vie et présenter un caractère constant.
Cela ne signifie pas nécessairement qu'une personne doit
être présente auprès du pensionné 24 heures sur 24.
L'évaluation doit notamment permettre de préciser
la fréquence, la nature et les circonstances
des interventions nécessaires.
La majoration est-elle définitive dès son attribution ?
Pour un titulaire d'une pension civile d'invalidité,
la majoration est initialement accordée pour
une durée de 5 ans.
À l'issue de cette période, la situation est réexaminée.
Si les conditions demeurent remplies, la majoration
peut être accordée à titre définitif.
Peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?
Une vigilance particulière est nécessaire lorsqu'une
autre prestation est versée pour répondre au
même besoin d'assistance par une tierce personne.
Il convient alors de vérifier les règles de cumul
applicables avec le service compétent.
Documents utiles
Cerfa n°13974
Enquête sociale
Majoration pour assistance constante
d'une tierce personne.
Accéder au formulaire
Rôle de l'assistant(e) de service social
✓ L'ASS
- rencontre l'agent ;
- complète avec lui le Cerfa d'enquête sociale ;
- évalue ses conditions concrètes de vie ;
- identifie les actes réalisés seul et ceux
nécessitant l'intervention d'un tiers ;
- décrit précisément la nature et la fréquence
des aides apportées ;
- objective les éléments utiles à l'instruction
du dossier.
✕ L'ASS ne
- réalise pas l'expertise médicale ;
- détermine pas le taux d'invalidité ;
- ne conclut pas médicalement à la dépendance ;
- ne décide pas que l'agent « a droit »
à la majoration ;
- ne prend pas la décision d'attribution.
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