majoration tierce personne

Majoration pour assistance constante d'une tierce personne

La majoration pour assistance constante d'une tierce personne est une prestation qui peut venir s'ajouter à une pension de retraite pour invalidité lorsque l'état de santé oblige la personne à recourir de manière constante à l'aide d'un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

L'essentiel en 30 secondes

  • Elle concerne le pensionné dont l'état nécessite l'assistance constante d'une autre personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
  • Un handicap important ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir automatiquement le droit.
  • L'évaluation porte sur l'autonomie réelle de la personne dans sa vie quotidienne.
  • La procédure comporte une évaluation médicale et une enquête sociale.
  • Dans le service, le Cerfa d'enquête sociale est transmis à l'assistant(e) de service social qui le complète avec l'agent.

Les principales questions

Pour qui ?

Pour le titulaire d'une pension de retraite pour invalidité qui doit recourir de façon constante à l'aide d'une autre personne pour les actes ordinaires de la vie.

Quel droit ?

Une majoration financière vient s'ajouter à la pension lorsque les conditions d'attribution sont reconnues.

✍️

Qui demande ?

Le pensionné sollicite la majoration auprès du service compétent de son ancienne administration.

Quel rôle pour l'ASS ?

L'ASS reçoit le Cerfa d'enquête sociale, rencontre l'agent et complète avec lui l'évaluation sociale à partir de sa situation concrète.

Pourquoi le Cerfa est-il transmis à l'ASS ?

Une évaluation sociale complémentaire de l'évaluation médicale

L'attribution de la majoration ne repose pas uniquement sur le diagnostic médical ou sur l'importance du handicap. Il est également nécessaire d'apprécier les conséquences concrètes de l'état de santé dans la vie quotidienne.

Dans le cadre de la procédure mise en œuvre par le service, l'assistant(e) de service social reçoit le Cerfa d'enquête sociale et le complète avec l'agent au cours d'un entretien.

L'objectif est de décrire précisément les actes que la personne peut réaliser seule et ceux pour lesquels l'intervention effective d'une tierce personne est nécessaire.

Évaluation médicale
+
Évaluation sociale
→
⚖️ Instruction du droit

Comment réaliser l'évaluation sociale ?

Une évaluation dans l'environnement de vie de l'agent

L'enquête sociale vise à apprécier l'autonomie de la personne dans ses conditions réelles de vie.

La rencontre au domicile permet notamment d'apprécier l'organisation quotidienne, les déplacements, les transferts, l'utilisation éventuelle d'aides techniques et l'intervention effective d'une tierce personne.

L'entretien doit permettre de reconstruire concrètement une journée habituelle de la personne : ce qu'elle réalise seule, avec difficulté, avec une aide technique ou uniquement grâce à l'intervention d'un tiers.

Les principaux domaines à explorer

️ 1. Se lever / se coucher

La personne réalise-t-elle seule ses transferts ? Peut-elle passer du lit au fauteuil ou à la position debout ? Une intervention humaine est-elle indispensable ?

♿ 2. Se déplacer

Peut-elle se déplacer seule dans son logement ? Utilise-t-elle une aide technique ? Une personne doit-elle l'aider ou l'accompagner ?

3. Toilette et besoins naturels

Peut-elle accéder seule aux sanitaires, s'installer, se relever et assurer son hygiène ? Quels gestes nécessitent l'aide d'un tiers ?

4. S'habiller

Peut-elle s'habiller et se déshabiller seule ? Certains vêtements ou certains gestes nécessitent-ils une intervention humaine ?

️ 5. S'alimenter

La personne peut-elle prendre seule ses repas ? Distinguer la préparation du repas de l'aide nécessaire pour manger.

⏱️ 6. Surveillance / aide imprévisible

L'état de santé nécessite-t-il des interventions imprévisibles, répétées ou des soins qui ne peuvent être programmés à horaires fixes ?

Points de vigilance pendant l'évaluation

⚠️ Ne pas confondre

Difficulté ≠ impossibilité
Une personne peut accomplir un acte difficilement, lentement ou avec une aide technique tout en restant capable de le réaliser seule.
Aide technique ≠ aide humaine
L'utilisation d'un fauteuil, d'une barre d'appui ou d'un équipement adapté ne signifie pas nécessairement qu'une tierce personne doit intervenir.
Aide ménagère ≠ assistance personnelle
Les besoins liés au ménage, aux courses ou à la préparation matérielle des repas doivent être distingués de l'assistance nécessaire pour les actes personnels de la vie.
Évaluation sociale ≠ décision
L'ASS décrit et objective la situation. Il/elle ne décide pas si les conditions d'attribution de la majoration sont remplies.

Comment rédiger l'évaluation ?

✕ À éviter

« Monsieur est très dépendant et a besoin d'une tierce personne. »

Cette formulation donne une conclusion mais ne permet pas de comprendre concrètement les capacités et les besoins de la personne.

✓ Privilégier

« Monsieur réalise seul le transfert du fauteuil au lit à l'aide d'une barre d'appui. En revanche, il ne peut effectuer seul le transfert vers la douche. L'intervention de son conjoint est nécessaire pour l'installation, la sortie de douche ainsi que pour certains gestes d'habillage. »

Décrire des faits observés et rapportés, sans conclure à la place du service décisionnaire.

Le parcours de la demande

1
Demande Le pensionné sollicite la majoration auprès de son ancienne administration.
2
Instruction L'administration engage l'instruction du dossier.
3
Évaluation médicale La situation médicale fait l'objet de l'évaluation prévue.
4
Cerfa ASS Le formulaire d'enquête sociale est transmis à l'ASS.
5
Évaluation sociale L'ASS rencontre l'agent et complète avec lui le Cerfa.
6
Retour du dossier L'évaluation rejoint le dossier pour poursuite de l'instruction.
7
Décision Les services compétents examinent l'ouverture du droit.

À savoir

Que signifie « assistance constante » ?

Le besoin d'assistance doit concerner les actes ordinaires de la vie et présenter un caractère constant.

Cela ne signifie pas nécessairement qu'une personne doit être présente auprès du pensionné 24 heures sur 24. L'évaluation doit notamment permettre de préciser la fréquence, la nature et les circonstances des interventions nécessaires.

La majoration est-elle définitive dès son attribution ?

Pour un titulaire d'une pension civile d'invalidité, la majoration est initialement accordée pour une durée de 5 ans.

À l'issue de cette période, la situation est réexaminée. Si les conditions demeurent remplies, la majoration peut être accordée à titre définitif.

Peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?

Une vigilance particulière est nécessaire lorsqu'une autre prestation est versée pour répondre au même besoin d'assistance par une tierce personne.

Il convient alors de vérifier les règles de cumul applicables avec le service compétent.

Documents utiles

Cerfa n°13974

Enquête sociale
Majoration pour assistance constante d'une tierce personne.

Accéder au formulaire

Cerfa n°13975

Expertise médicale
Majoration pour assistance constante d'une tierce personne.

Accéder aux formulaires SRE

Rôle de l'assistant(e) de service social

✓ L'ASS

  • rencontre l'agent ;
  • complète avec lui le Cerfa d'enquête sociale ;
  • évalue ses conditions concrètes de vie ;
  • identifie les actes réalisés seul et ceux nécessitant l'intervention d'un tiers ;
  • décrit précisément la nature et la fréquence des aides apportées ;
  • objective les éléments utiles à l'instruction du dossier.

✕ L'ASS ne

  • réalise pas l'expertise médicale ;
  • détermine pas le taux d'invalidité ;
  • ne conclut pas médicalement à la dépendance ;
  • ne décide pas que l'agent « a droit » à la majoration ;
  • ne prend pas la décision d'attribution.

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