Accompagner un parent d'un enfant en situation de handicap
Lorsqu'un agent est parent d'un enfant en situation de handicap,
plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés :
prestations liées au handicap, compensation des dépenses,
aides à l'aménagement du quotidien, droits professionnels et
prestations d'action sociale liées au statut d'agent de l'État.
L'objectif est d'identifier les droits susceptibles d'être mobilisés
et d'orienter l'agent vers le bon interlocuteur.
Le réflexe de l'ASS
L'assistant(e) de service social est régulièrement interrogé(e)
directement par les agents sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre.
Son rôle est de repérer les droits potentiels, expliquer les
dispositifs et leurs conditions, informer sur les démarches et orienter
vers le service compétent.
Pour les prestations relevant du Bureau de l'action sociale,
l'ASS peut remettre le formulaire lorsqu'il en dispose, expliquer comment
le compléter et à qui l'adresser, ou orienter l'agent vers le correspondant
compétent.
L'ASS informe et oriente ; le service compétent instruit et
décide de l'attribution de la prestation.
Que vérifier avec l'agent ?
1
Dossier MDPH ?
Vérifier si les droits de l'enfant ont été évalués.
2
AEEH / PCH ?
Identifier les prestations déjà ouvertes ou à solliciter.
3
Besoins particuliers ?
Matériel, logement, véhicule, aide humaine, transports...
4
Impact professionnel ?
Présence parentale, réduction d'activité, organisation du travail...
5
Agent de l'État ?
Vérifier les prestations d'action sociale supplémentaires.
Les 4 domaines à explorer
Prestations liées au handicap
AEEH et ses compléments, PCH et autres droits décidés après
évaluation de la situation de l'enfant.
Adapter et compenser le quotidien
Aides techniques, matériel spécialisé, aide humaine,
aménagement du domicile, véhicule et surcoûts de transport.
Concilier travail et accompagnement
Congé de présence parentale, AJPP, proche aidant,
AJPA et organisation de l'activité professionnelle.
️ Prestations liées au statut d'agent
APEH, CESU, aides aux séjours et autres prestations
d'action sociale applicables aux agents de l'État.
Les principales prestations
AEEH – Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
À quoi sert-elle ?
Aider la famille à faire face aux dépenses liées au handicap de l'enfant.
Conditions :
Droits examinés dans le cadre du dossier MDPH.
Un complément peut être attribué selon les dépenses,
le besoin d'aide ou les conséquences sur l'activité professionnelle
du parent.
Qui décide ?
CDAPH / MDPH.
Qui verse ?
CAF ou MSA.
Réflexe ASS :
Vérifier la notification MDPH et l'existence éventuelle
d'un complément d'AEEH.
PCH – Prestation de compensation du handicap
À quoi sert-elle ?
Financer certains besoins de compensation directement liés
au handicap.
Peut notamment concerner :
aide humaine, aides techniques, logement, véhicule,
transports et certaines dépenses spécifiques ou exceptionnelles.
Qui évalue ?
MDPH / CDAPH.
Qui finance ?
Département, selon le plan de compensation accordé.
Réflexe ASS :
Vérifier l'articulation entre PCH et complément d'AEEH
avant d'orienter la famille.
Matériel, logement et véhicule
♿
Aides techniques
Fauteuil, matériel de transfert, équipements favorisant
la mobilité, la communication ou l'autonomie et autres
équipements adaptés aux besoins de l'enfant.
Aménagement du domicile
Adaptation de salle de bains, accessibilité,
rampe, élargissement de portes, équipements adaptés
ou autres travaux rendus nécessaires par le handicap.
Véhicule et transport
Aménagement du véhicule et prise en compte de certains
surcoûts de transport directement liés au handicap.
⚠️ Réflexe ASS : avant un achat ou des travaux
Lorsqu'une famille envisage un équipement coûteux,
l'aménagement du logement ou du véhicule,
l'orienter vers les organismes compétents avant
d'engager la dépense.
Selon le dispositif, une évaluation du besoin,
des prescriptions, des devis ou un accord préalable
peuvent être nécessaires.
En cas de reste à charge important, rechercher également
les éventuels financements complémentaires
mobilisables selon la situation.
Lorsque le handicap de l'enfant impacte l'activité du parent
Congé de présence parentale / AJPP
Pour quelle situation ?
Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite une présence
soutenue du parent et des soins contraignants.
Droit professionnel :
Congé de présence parentale.
Indemnisation :
AJPP sous réserve des conditions applicables.
Qui verse l'AJPP ?
CAF ou MSA.
Proche aidant / AJPA
Pour quelle situation ?
Lorsque le parent accompagne régulièrement une personne
en situation de handicap ou de perte d'autonomie
dans les conditions prévues par le dispositif.
Droit professionnel :
Congé de proche aidant.
Indemnisation :
AJPA sous réserve des conditions d'ouverture du droit.
À vérifier également :
possibilités d'organisation ou d'aménagement du temps de travail
selon la situation de l'agent.
Agent de l'État : ne pas oublier l'action sociale
️ Des prestations supplémentaires peuvent exister
Les agents de l'État peuvent bénéficier de prestations
d'action sociale venant compléter les dispositifs de droit commun.
Dans notre organisation, ces prestations sont gérées
par le Bureau de l'action sociale et non par le Service social.
APEH
Allocation aux parents d'enfants handicapés.
Elle concerne notamment les parents agents de l'État
ayant un enfant de moins de 20 ans présentant un taux
d'incapacité d'au moins 50 % et bénéficiant de l'AEEH,
sous réserve des conditions du dispositif.
Attention : elle n'est notamment pas cumulable
avec la PCH.
Montant : barème annuel en vigueur.
Gestion : Bureau de l'action sociale.
Jeune adulte 20–27 ans
Une allocation spécifique peut être accordée pour un jeune
adulte en situation de handicap ou atteint d'une maladie chronique
qui poursuit des études, un apprentissage ou un stage
de formation professionnelle.
Elle est soumise aux conditions propres au dispositif,
notamment concernant l'AAH et la PCH.
Gestion : action sociale de l'administration.
️ Séjours spécialisés
Une participation peut être accordée pour les frais de séjour
d'un enfant en situation de handicap dans un centre
de vacances spécialisé agréé.
Le dispositif peut intervenir dans la limite de
45 jours par an.
Gestion : action sociale de l'administration.
CESU / garde d'enfant
Des dispositifs CESU peuvent participer aux frais de garde
selon l'âge de l'enfant, la situation familiale,
les ressources et les règles applicables au dispositif.
Gestion chez nous : Bureau de l'action sociale.
Réflexe ASS : expliquer le dispositif,
remettre le formulaire disponible ou orienter vers
le correspondant du Bureau de l'action sociale.
Qui contacter selon le besoin ?
♿ MDPH
Reconnaissance du handicap, AEEH, PCH,
évaluation des besoins et plan de compensation.
CAF / MSA
Versement des prestations familiales :
AEEH, AJPP, AJPA selon les droits ouverts.
️ Bureau de l'action sociale
APEH, CESU et prestations d'action sociale
relevant de l'administration employeur.
Service social
Information sur les droits, analyse globale de la situation,
aide à l'orientation et recherche de solutions complémentaires.
Rôle de l'assistant(e) de service social
✓ L'ASS peut
- identifier avec l'agent les droits potentiels ;
- expliquer les différents dispositifs ;
- préciser les conditions générales d'accès ;
- indiquer qui instruit et qui verse la prestation ;
- expliquer comment effectuer la démarche ;
- remettre un formulaire lorsqu'il en dispose ;
- orienter vers le correspondant compétent ;
- rechercher des solutions complémentaires en cas de reste à charge ou de difficulté particulière.
✕ L'ASS ne se substitue pas
- à la MDPH pour l'évaluation du handicap ;
- à la CDAPH pour l'ouverture des droits ;
- à la CAF/MSA pour l'attribution et le paiement de leurs prestations ;
- au Bureau de l'action sociale pour l'instruction des prestations qu'il gère ;
- à l'agent dans les démarches qui relèvent de sa responsabilité.
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