Parent d'enfant porteur de handicap

Accompagner un parent d'un enfant en situation de handicap

Lorsqu'un agent est parent d'un enfant en situation de handicap, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : prestations liées au handicap, compensation des dépenses, aides à l'aménagement du quotidien, droits professionnels et prestations d'action sociale liées au statut d'agent de l'État.

L'objectif est d'identifier les droits susceptibles d'être mobilisés et d'orienter l'agent vers le bon interlocuteur.

Le réflexe de l'ASS

L'assistant(e) de service social est régulièrement interrogé(e) directement par les agents sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Son rôle est de repérer les droits potentiels, expliquer les dispositifs et leurs conditions, informer sur les démarches et orienter vers le service compétent.

Pour les prestations relevant du Bureau de l'action sociale, l'ASS peut remettre le formulaire lorsqu'il en dispose, expliquer comment le compléter et à qui l'adresser, ou orienter l'agent vers le correspondant compétent.

L'ASS informe et oriente ; le service compétent instruit et décide de l'attribution de la prestation.

Que vérifier avec l'agent ?

1
Dossier MDPH ? Vérifier si les droits de l'enfant ont été évalués.
2
AEEH / PCH ? Identifier les prestations déjà ouvertes ou à solliciter.
3
Besoins particuliers ? Matériel, logement, véhicule, aide humaine, transports...
4
Impact professionnel ? Présence parentale, réduction d'activité, organisation du travail...
5
Agent de l'État ? Vérifier les prestations d'action sociale supplémentaires.

Les 4 domaines à explorer

Prestations liées au handicap

AEEH et ses compléments, PCH et autres droits décidés après évaluation de la situation de l'enfant.

Adapter et compenser le quotidien

Aides techniques, matériel spécialisé, aide humaine, aménagement du domicile, véhicule et surcoûts de transport.

‍‍ Concilier travail et accompagnement

Congé de présence parentale, AJPP, proche aidant, AJPA et organisation de l'activité professionnelle.

️ Prestations liées au statut d'agent

APEH, CESU, aides aux séjours et autres prestations d'action sociale applicables aux agents de l'État.

Les principales prestations

AEEH – Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

À quoi sert-elle ?
Aider la famille à faire face aux dépenses liées au handicap de l'enfant.
Conditions :
Droits examinés dans le cadre du dossier MDPH. Un complément peut être attribué selon les dépenses, le besoin d'aide ou les conséquences sur l'activité professionnelle du parent.
Qui décide ?
CDAPH / MDPH.
Qui verse ?
CAF ou MSA.
Réflexe ASS :
Vérifier la notification MDPH et l'existence éventuelle d'un complément d'AEEH.

PCH – Prestation de compensation du handicap

À quoi sert-elle ?
Financer certains besoins de compensation directement liés au handicap.
Peut notamment concerner :
aide humaine, aides techniques, logement, véhicule, transports et certaines dépenses spécifiques ou exceptionnelles.
Qui évalue ?
MDPH / CDAPH.
Qui finance ?
Département, selon le plan de compensation accordé.
Réflexe ASS :
Vérifier l'articulation entre PCH et complément d'AEEH avant d'orienter la famille.

Matériel, logement et véhicule

♿

Aides techniques

Fauteuil, matériel de transfert, équipements favorisant la mobilité, la communication ou l'autonomie et autres équipements adaptés aux besoins de l'enfant.

Aménagement du domicile

Adaptation de salle de bains, accessibilité, rampe, élargissement de portes, équipements adaptés ou autres travaux rendus nécessaires par le handicap.

Véhicule et transport

Aménagement du véhicule et prise en compte de certains surcoûts de transport directement liés au handicap.

⚠️ Réflexe ASS : avant un achat ou des travaux

Lorsqu'une famille envisage un équipement coûteux, l'aménagement du logement ou du véhicule, l'orienter vers les organismes compétents avant d'engager la dépense.

Selon le dispositif, une évaluation du besoin, des prescriptions, des devis ou un accord préalable peuvent être nécessaires.

En cas de reste à charge important, rechercher également les éventuels financements complémentaires mobilisables selon la situation.

Lorsque le handicap de l'enfant impacte l'activité du parent

‍‍ Congé de présence parentale / AJPP

Pour quelle situation ?
Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite une présence soutenue du parent et des soins contraignants.
Droit professionnel :
Congé de présence parentale.
Indemnisation :
AJPP sous réserve des conditions applicables.
Qui verse l'AJPP ?
CAF ou MSA.

Proche aidant / AJPA

Pour quelle situation ?
Lorsque le parent accompagne régulièrement une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie dans les conditions prévues par le dispositif.
Droit professionnel :
Congé de proche aidant.
Indemnisation :
AJPA sous réserve des conditions d'ouverture du droit.
À vérifier également :
possibilités d'organisation ou d'aménagement du temps de travail selon la situation de l'agent.

Agent de l'État : ne pas oublier l'action sociale

️ Des prestations supplémentaires peuvent exister

Les agents de l'État peuvent bénéficier de prestations d'action sociale venant compléter les dispositifs de droit commun.

Dans notre organisation, ces prestations sont gérées par le Bureau de l'action sociale et non par le Service social.

APEH

Allocation aux parents d'enfants handicapés.

Elle concerne notamment les parents agents de l'État ayant un enfant de moins de 20 ans présentant un taux d'incapacité d'au moins 50 % et bénéficiant de l'AEEH, sous réserve des conditions du dispositif.

Attention : elle n'est notamment pas cumulable avec la PCH.

Montant : barème annuel en vigueur.

Gestion : Bureau de l'action sociale.

Jeune adulte 20–27 ans

Une allocation spécifique peut être accordée pour un jeune adulte en situation de handicap ou atteint d'une maladie chronique qui poursuit des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle.

Elle est soumise aux conditions propres au dispositif, notamment concernant l'AAH et la PCH.

Gestion : action sociale de l'administration.

️ Séjours spécialisés

Une participation peut être accordée pour les frais de séjour d'un enfant en situation de handicap dans un centre de vacances spécialisé agréé.

Le dispositif peut intervenir dans la limite de 45 jours par an.

Gestion : action sociale de l'administration.

CESU / garde d'enfant

Des dispositifs CESU peuvent participer aux frais de garde selon l'âge de l'enfant, la situation familiale, les ressources et les règles applicables au dispositif.

Gestion chez nous : Bureau de l'action sociale.

Réflexe ASS : expliquer le dispositif, remettre le formulaire disponible ou orienter vers le correspondant du Bureau de l'action sociale.

Qui contacter selon le besoin ?

♿ MDPH

Reconnaissance du handicap, AEEH, PCH, évaluation des besoins et plan de compensation.

CAF / MSA

Versement des prestations familiales : AEEH, AJPP, AJPA selon les droits ouverts.

️ Bureau de l'action sociale

APEH, CESU et prestations d'action sociale relevant de l'administration employeur.

Service social

Information sur les droits, analyse globale de la situation, aide à l'orientation et recherche de solutions complémentaires.

Rôle de l'assistant(e) de service social

✓ L'ASS peut

  • identifier avec l'agent les droits potentiels ;
  • expliquer les différents dispositifs ;
  • préciser les conditions générales d'accès ;
  • indiquer qui instruit et qui verse la prestation ;
  • expliquer comment effectuer la démarche ;
  • remettre un formulaire lorsqu'il en dispose ;
  • orienter vers le correspondant compétent ;
  • rechercher des solutions complémentaires en cas de reste à charge ou de difficulté particulière.

✕ L'ASS ne se substitue pas

  • à la MDPH pour l'évaluation du handicap ;
  • à la CDAPH pour l'ouverture des droits ;
  • à la CAF/MSA pour l'attribution et le paiement de leurs prestations ;
  • au Bureau de l'action sociale pour l'instruction des prestations qu'il gère ;
  • à l'agent dans les démarches qui relèvent de sa responsabilité.

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