Retraite invalidité

Retraite pour invalidité

La retraite pour invalidité permet à un fonctionnaire devenu définitivement inapte à poursuivre ses fonctions d'être admis à la retraite de manière anticipée lorsque son état de santé ne permet pas son maintien ou son reclassement dans un emploi compatible.

L'essentiel en 30 secondes

  • Pas de condition d'âge pour demander une retraite pour invalidité.
  • La demande peut être faite par l'agent. Une procédure d'office existe également dans certaines situations.
  • Un handicap important ou un taux d'invalidité élevé n'ouvre pas automatiquement droit à une retraite pour invalidité.
  • La possibilité d'aménager un poste n'exclut pas automatiquement la retraite : il faut déterminer si l'état de santé permet réellement et durablement de travailler.
  • La procédure comporte une évaluation médicale et une instruction administrative.

Les principales questions

Qui ?

Le fonctionnaire présentant une invalidité permanente ne permettant plus la poursuite de ses fonctions et pour lequel aucune solution compatible de maintien ou de reclassement ne peut être mise en œuvre.

Quand ?

Sans attendre l'âge légal de départ à la retraite. La procédure pouvant être longue, il est recommandé de l'anticiper.

✍️

Qui demande ?

L'agent peut demander lui-même sa retraite pour invalidité auprès de son administration. Une mise à la retraite d'office est également possible dans certaines situations.

⚖️

Qui décide ?

Le conseil médical intervient dans l'évaluation médicale. L'administration instruit la situation et le Service des retraites de l'État intervient dans l'examen des droits à pension.

Comment se déroule la demande ?

1
Demande L'agent formule sa demande auprès de son service gestionnaire.
2
Instruction L'administration constitue le dossier médico-administratif.
3
Évaluation médicale Expertise médicale et intervention du conseil médical.
4
Maintien / reclassement Les possibilités compatibles avec l'état de santé sont examinées.
5
Dossier retraite Le dossier est instruit et transmis aux services compétents.
6
Décision / pension Si les conditions sont remplies, admission à la retraite et liquidation de la pension.

Et si… ?

Un poste adapté est proposé par l'administration ?

L'existence d'une possibilité d'aménagement ou de reclassement constitue un élément important de l'instruction, mais n'exclut pas automatiquement une retraite pour invalidité.

Il faut déterminer si l'état de santé de l'agent lui permet réellement et durablement d'occuper cet emploi, même après aménagement.

Télétravail, rapprochement géographique, transport adapté ou matériel spécifique peuvent rendre un poste matériellement accessible sans nécessairement démontrer que l'état de santé permet médicalement la poursuite d'une activité professionnelle.

La retraite pour invalidité n'est pas retenue ?

La situation administrative de l'agent dépend alors de son aptitude médicale et des possibilités de reprise.

Apte à ses fonctions → reprise / réintégration.
Apte avec aménagements → mise en œuvre des préconisations médicales puis reprise dans des conditions compatibles avec son état de santé.
Inapte à son poste mais apte à d'autres fonctions → étude des possibilités d'adaptation, d'affectation ou de reclassement.
Temporairement inapte → disponibilité pour raisons de santé possible dans les conditions réglementaires.
Définitivement inapte → la situation doit être réexaminée au regard des règles applicables à la retraite pour invalidité.
L'agent souhaite contester l'avis médical ?

Certains avis rendus par le conseil médical peuvent faire l'objet d'une contestation devant le Conseil médical supérieur, dans les conditions prévues par les textes.

Lorsque cette voie de contestation est ouverte, le délai est de 2 mois à compter de la notification de l'avis.

Il convient de vérifier les voies et délais de recours mentionnés sur la notification reçue par l'agent.

L'agent est en disponibilité pour raisons de santé (DORS) ?

La disponibilité pour raisons de santé concerne notamment l'agent qui demeure temporairement inapte à reprendre ses fonctions après épuisement de ses droits à certains congés de maladie.

Elle peut, selon la situation et sous réserve des avis médicaux requis, être renouvelée dans les limites réglementaires.

Attention : la DORS ne doit pas être assimilée à une période normale d'activité.

Avant toute décision, il est important de vérifier auprès du service gestionnaire et du service retraite ses conséquences sur la carrière et les futurs droits à pension.

L'agent est déclaré apte mais son poste doit encore être aménagé ?

Une aptitude à la reprise peut être assortie de préconisations ou nécessiter des aménagements permettant à l'agent de travailler dans des conditions compatibles avec son état de santé.

L'administration doit alors organiser la reprise et mettre en œuvre les mesures relevant de sa compétence.

La situation administrative de l'agent pendant cette période doit être déterminée avec le service gestionnaire en fonction de la décision prise et de sa situation statutaire.

Avant la demande : mesurer l'impact financier

⚠️ Une décision à anticiper

Une retraite pour invalidité ne garantit pas le maintien du niveau de ressources dont dispose l'agent avant son départ. Il est donc important d'en mesurer les conséquences avant la décision.

Situation actuelle
  • traitement ou indemnisation ;
  • prestations éventuellement perçues ;
  • AAH éventuelle ;
  • autres ressources.
Après la retraite
  • montant estimé de la pension ;
  • AAH différentielle éventuelle ;
  • droits complémentaires éventuels ;
  • impact global sur les ressources.

AAH : l'attribution d'une pension de retraite n'entraîne pas nécessairement la disparition totale de l'AAH. Selon le montant de la pension et la situation de l'agent, une AAH différentielle peut éventuellement être versée. Une vérification auprès de la CAF est recommandée.

Invalidité imputable ou non imputable au service ?

Invalidité non imputable au service

L'invalidité résulte d'une maladie ou d'un accident sans lien reconnu avec le service.

  • retraite pour invalidité si les conditions sont remplies ;
  • pension calculée selon les règles applicables ;
  • pas de rente viagère d'invalidité liée à l'imputabilité au service.

Invalidité imputable au service

L'invalidité résulte notamment d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle reconnue imputable au service.

  • retraite pour invalidité si les conditions sont remplies ;
  • pension de retraite ;
  • possibilité, sous conditions, d'une rente viagère d'invalidité (RVI) venant s'ajouter à la pension.

Rôle de l'assistant(e) de service social

✓ L'ASS peut

  • informer l'agent sur la procédure et ses droits ;
  • l'aider à comprendre les différentes possibilités ;
  • l'accompagner dans la constitution de son dossier ;
  • l'aider à mesurer les conséquences sociales et financières de son choix ;
  • l'orienter vers les interlocuteurs compétents ;
  • favoriser, avec son accord, la coordination avec les différents partenaires.

✕ L'ASS ne

  • décide pas de l'aptitude ou de l'inaptitude médicale ;
  • décide pas de l'admission à la retraite ;
  • détermine pas les aménagements médicaux du poste ;
  • choisit pas à la place de l'agent ;
  • remplit pas la demande à sa place ;
  • transmet pas à sa place les documents dont l'envoi relève de l'agent.

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