les arrets maladie

Fiche réflexe

Arrêts maladie

Repères pour accompagner l’agent, préserver le lien avec l’administration et faciliter l’accès aux droits pendant un arrêt de travail.

⚠️ Positionnement de l’assistant(e) de service social

L’assistant(e) de service social ne gère pas les arrêts maladie et ne transmet pas les arrêts à l’administration.

Son rôle est d’informer l’agent, de maintenir le lien entre l’agent et l’administration, de l’aider à comprendre ses droits et les différents dispositifs mobilisables, et de l’orienter vers les interlocuteurs compétents.

L’ASS peut également travailler avec les différents partenaires afin de faciliter la reprise du travail ou, lorsque celle-ci paraît compromise, accompagner l’agent dans les différentes étapes de son parcours.

L’ASS accompagne l’agent dans ses démarches, mais ne se substitue jamais à lui dans la gestion administrative de sa situation. Les demandes, déclarations, certificats, justificatifs et dossiers restent de la responsabilité de l’agent, sauf disposition particulière prévue par les textes.

Mise à disposition de l’ASS

Arrêt de plus de 30 jours

Toute situation d’arrêt de travail supérieur à 30 jours doit conduire à une mise à disposition de l’ASS, afin de permettre un accompagnement adapté de l’agent pendant son arrêt et d’anticiper les éventuelles difficultés liées à la reprise.

Blessure importante en service

Une blessure importante survenue en service doit également conduire à la mise à disposition de l’ASS, quelle que soit la durée prévisible de l’arrêt, afin d’accompagner l’agent dans ses démarches et dans l’ouverture éventuelle de ses droits.

Une vigilance particulière

La durée de l’arrêt n’est toutefois pas le seul critère : une situation sociale, familiale, financière ou professionnelle particulièrement complexe peut justifier un contact avec l’ASS sans attendre 30 jours.

Objectif : ne pas attendre que les difficultés apparaissent pour proposer un accompagnement. La mise à disposition permet de créer un lien avec l’agent et de lui laisser la possibilité d’accepter ou non l’accompagnement social proposé.

Les différents dispositifs

Congé de maladie ordinaire — CMO

Le CMO correspond au congé de maladie de droit commun. Pour la fonction publique de l’État, sa durée maximale est de 12 mois consécutifs.

Personnels administratifs

  • 3 premiers mois : 90 % du traitement indiciaire.
  • 9 mois suivants : 50 % du traitement indiciaire.
  • Le SFT et l’indemnité de résidence sont maintenus à 100 %.

Personnels actifs Police nationale

Les dispositions spécifiques applicables aux personnels actifs prévoient le maintien de 90 % du traitement pendant un an, selon les dispositions statutaires qui leur sont applicables.

À vérifier : un délai de carence peut s’appliquer au premier jour de congé de maladie, sous réserve des exceptions prévues par les textes.

Lorsque l’état de santé le justifie, l’agent peut être orienté vers d’autres dispositifs, notamment le CLM, le CLD ou le CITIS lorsque l’origine professionnelle de l’atteinte est susceptible d’être reconnue.

Congé de longue maladie — CLM

Le CLM concerne les affections qui rendent nécessaire un traitement et des soins prolongés et qui mettent l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Durée

Le CLM peut être accordé pour une durée maximale de 3 ans.

Rémunération

  • 1re année : 100 % du traitement.
  • 2e et 3e années : 60 % du traitement.
  • Le SFT et l’indemnité de résidence sont maintenus à 100 %.

Les primes et indemnités obéissent à des règles spécifiques : leur maintien ne doit pas être présenté comme une compensation automatique par la prévoyance.

Point important : le CLM peut être demandé alors que l’agent est déjà en CMO. Dans certaines situations, la prise d’effet du CLM peut être rétroactive, selon les conditions réglementaires et l’avis du conseil médical.
Congé de longue durée — CLD

Le CLD est réservé à certaines affections limitativement prévues :

  • tuberculose ;
  • maladie mentale ;
  • affection cancéreuse ;
  • poliomyélite ;
  • déficit immunitaire grave et acquis.

Durée maximale

5 ans au total :

  • 3 ans à plein traitement ;
  • 2 ans à demi-traitement.
Attention : pour les affections ouvrant droit au CLD, les règles d’articulation entre CLM et CLD doivent être examinées au cas par cas. L’ASS doit orienter l’agent vers les services compétents et ne pas se substituer à l’administration dans la détermination du régime applicable.
️ Accident de service, accident de trajet ou maladie professionnelle — CITIS

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) concerne notamment les situations dans lesquelles l’incapacité temporaire de travail résulte d’un accident reconnu imputable au service, d’un accident de trajet ou d’une maladie contractée en service. :contentReference[oaicite:1]{index=1}

À identifier rapidement

  • accident survenu dans le cadre du service ;
  • accident de trajet ;
  • maladie susceptible d’être d’origine professionnelle ;
  • blessure importante en service.

Démarches

L’agent doit effectuer les déclarations et transmettre les certificats et pièces nécessaires à son administration dans les délais prévus.

Droits

En cas de CITIS reconnu, l’agent conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa mise à la retraite.

Les frais médicaux et autres frais directement entraînés par l’accident ou la maladie reconnue peuvent également être pris en charge. :contentReference[oaicite:2]{index=2}

Rôle de l’ASS : en cas de blessure importante en service, la mise à disposition de l’ASS doit être proposée afin d’accompagner l’agent dans ses démarches, l’informer sur les dispositifs mobilisables et maintenir le lien. L’ASS accompagne mais ne constitue pas le dossier à la place de l’agent et ne se substitue pas aux services gestionnaires.
Point de vigilance : le fait qu’un accident soit survenu pendant le travail ne signifie pas automatiquement que l’imputabilité au service est reconnue. Cette qualification relève de l’administration selon la procédure applicable.
Disponibilité pour raison de santé — DRS / DORS

Lorsque l’agent a épuisé ses droits à congé de maladie et que sa situation médicale ne permet pas encore de statuer définitivement sur sa situation, une disponibilité pour raison de santé peut intervenir dans les conditions prévues par les textes.

À ne pas confondre avec un simple demi-traitement

Lorsque l’agent est placé provisoirement dans cette situation dans l’attente de la décision appropriée, une indemnisation spécifique peut être versée selon les conditions réglementaires.

Il est donc important de ne pas présenter la DRS comme une simple poursuite automatique du demi-traitement.

Si la reprise n’est pas possible : différentes orientations peuvent être envisagées selon la situation : reclassement, disponibilité pour raison de santé ou, lorsque l’inaptitude définitive le justifie, retraite pour invalidité.
Reprise du travail

La reprise doit être préparée lorsque l’arrêt a été long ou lorsque l’état de santé de l’agent nécessite des adaptations.

Anticiper

Identifier avec l’agent les éventuelles difficultés liées à la reprise : poste, environnement professionnel, situation familiale, transport, logement, ressources ou contraintes médicales.

Médecine du travail / prévention

Lorsque la reprise nécessite des adaptations, l’agent peut être orienté vers les professionnels compétents en matière de santé au travail et de prévention.

Conseil médical

Selon la durée et la nature du congé, la reprise peut être subordonnée à l’intervention du conseil médical ou à des conditions médicales particulières.

Rôle de l’ASS : accompagner l’agent dans la préparation de sa reprise, faciliter les liens avec les interlocuteurs compétents et identifier les difficultés sociales susceptibles de compromettre la reprise.
⚖️ Temps partiel pour raison thérapeutique

Les règles du temps partiel thérapeutique ont été profondément modifiées en 2026. Les nouvelles dispositions procédurales sont applicables depuis le 1er août 2026. :contentReference[oaicite:3]{index=3}

Durée

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé dans la limite d’un an maximum, selon les conditions prévues par les textes.

Nouvelle procédure

Le contrôle systématique par un médecin agréé au-delà de trois mois a été supprimé. L’administration peut toutefois demander un examen médical à tout moment, y compris lors de la première demande. :contentReference[oaicite:4]{index=4}

Après une pathologie longue

Après un CLM, un CLD, un CITIS ou une DRS, la décision concernant le temps partiel thérapeutique intervient au plus tard au jour de la reprise. :contentReference[oaicite:5]{index=5}

Attention : ne plus utiliser l’ancien repère consistant à dire qu’un médecin agréé intervient automatiquement après trois mois. Cette règle a été supprimée par la réforme de 2026.
Prévoyance et baisse de rémunération

Une baisse de rémunération peut intervenir lorsque l’agent passe d’un CMO à un CLM ou à un CLD, ou lorsque la durée de son congé entraîne une diminution de ses droits à rémunération.

Vérifier les garanties de prévoyance

Lorsque l’agent dispose d’un contrat de prévoyance, celui-ci peut prévoir des prestations permettant de compenser partiellement la perte de revenus.

Attention : le niveau de prise en charge dépend du contrat souscrit et des garanties applicables. Il ne faut donc pas annoncer une compensation automatique jusqu’à 100 %.

Rôle de l’ASS : informer l’agent de l’existence éventuelle de sa garantie prévoyance et l’orienter vers l’organisme compétent pour vérifier ses droits et effectuer lui-même les démarches nécessaires.
Après un CLM ou un CLD : si la reprise reste impossible

Lorsque l’agent ne peut pas reprendre ses fonctions à l’issue de ses droits à congé, plusieurs orientations peuvent être envisagées en fonction de sa situation médicale et professionnelle.

Reprise

avec ou sans aménagement du poste.

Reclassement

si l’agent ne peut plus exercer ses fonctions mais reste apte à d’autres fonctions.

DRS

lorsqu’une situation de disponibilité pour raison de santé est nécessaire.

Retraite pour invalidité

lorsque l’inaptitude définitive aux fonctions le justifie.

Accompagnement social : lorsque la reprise ou le maintien dans l’emploi devient incertain, l’ASS peut accompagner l’agent dans l’identification des différents interlocuteurs et dispositifs, sans se substituer aux services administratifs, médicaux ou statutaires compétents.

Points de vigilance pour l’ASS

  • Arrêt supérieur à 30 jours : mise à disposition de l’ASS pour proposer un accompagnement.
  • Blessure importante en service : mise à disposition de l’ASS sans attendre l’allongement de l’arrêt.
  • Origine professionnelle possible : penser accident de service, accident de trajet ou maladie professionnelle et orienter rapidement l’agent vers la procédure CITIS.
  • Arrêt qui se prolonge : ne pas attendre l’épuisement des droits pour anticiper les conséquences sociales, financières et professionnelles.
  • Baisse de rémunération : vérifier l’existence d’une prévoyance et orienter l’agent vers son organisme gestionnaire.
  • Reprise : anticiper les difficultés et, si nécessaire, orienter vers les acteurs de la prévention et de la santé au travail.
  • Limite du rôle de l’ASS : accompagner et faciliter les démarches, mais ne jamais se substituer à l’agent pour ses déclarations, demandes ou transmissions administratives.

Le rôle de l’assistant(e) de service social

Informer

Donner à l’agent les informations nécessaires pour comprendre sa situation et les dispositifs susceptibles de le concerner.

Maintenir le lien

Maintenir un lien social et professionnel pendant la période d’arrêt lorsque l’agent souhaite être accompagné.

Accompagner

Accompagner l’agent dans ses démarches et l’aider à identifier les interlocuteurs compétents.

Préparer la reprise

Repérer les difficultés sociales susceptibles de compromettre la reprise et mobiliser les partenaires utiles.

Principe essentiel : l’ASS est un professionnel de l’accompagnement social. Il ne gère pas le congé de maladie, ne décide pas de l’imputabilité au service, ne se substitue pas au médecin, au conseil médical ou aux services gestionnaires et ne réalise pas les démarches administratives à la place de l’agent.
Références réglementaires :
  • Code général de la fonction publique – congés pour raison de santé, accidents de service et maladies professionnelles.
  • Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé et notamment au temps partiel thérapeutique.
  • Dispositions statutaires propres aux personnels actifs de la Police nationale.

Page à actualiser régulièrement : les règles relatives aux congés, à la rémunération, au CITIS et aux modalités de reprise peuvent évoluer.

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