EN-02

EN-02 – Erreur ou modification sur le compte retraite
Fiche technique
EN-02
Erreur ou modification sur le compte retraite

Erreur ou modification sur le compte retraite

Cette fiche concerne toute erreur détectée ou toute demande de modification sur les informations figurant dans le compte individuel retraite ENSAP.

Il peut s’agir d’une erreur sur une période d’activité, un employeur, un salaire, une bonification, un régime ou toute autre donnée.

La correction permet de garantir l’exactitude des droits et d’éviter tout impact sur le montant de la future pension.

Seule l’administration habilitée peut modifier les données du compte après vérification et validation des pièces justificatives.

ℹ️ EN BREF
  • Permet de signaler une erreur ou de demander une modification.
  • Corrections possibles après vérification et validation des justificatifs.
  • Peut concerner toutes les données du compte retraite.
  • Les modifications sont tracées et historisées.
  • L’agent est informé de la suite donnée à sa demande.
QUI EST CONCERNÉ ?
  • Les agents titulaires civils et militaires.
  • Les agents contractuels de droit public affiliés à la CNRACL.
  • Les agents souhaitant corriger une erreur ou compléter une information sur leur compte retraite ENSAP.
  • Les agents ayant reçu une notification d’anomalie ou constaté une incohérence dans leur compte.
⚖️ CONDITIONS PRINCIPALES
  • Disposer d’un compte utilisateur ENSAP actif.
  • L’erreur ou la modification doit concerner des informations relevant de l’ENSAP.
  • Fournir des pièces justificatives permettant la correction.
  • La demande doit être formulée par l’agent ou avec son accord.
  • Délais : signaler dès constatation pour éviter tout impact sur les droits.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
  • Code des pensions civiles et militaires de retraite.
  • Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
  • Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au recul de la limite d’âge et au maintien en fonction.
  • Circulaires et instructions ministérielles en vigueur.
OBJECTIF POUR L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)

Informer l’agent sur la procédure de correction ou modification, l’aider à constituer son dossier avec les pièces justificatives, suivre l’instruction de la demande et l’orienter jusqu’à la mise à jour de son compte.

LE PARCOURS DE DEMANDE DE CORRECTION OU MODIFICATION
1

Constat de l’erreur ou besoin de modification

L’agent constate une erreur ou une information incomplète sur son compte retraite ENSAP.

2

Dépôt de la demande

L’agent formule sa demande de correction via ENSAP ou avec l’accompagnement de son service.

3

Fourniture des justificatifs

L’agent transmet les pièces justificatives nécessaires pour appuyer sa demande.

4

Instruction de la demande

Le service compétent vérifie les informations et les justificatifs et traite la demande.

5

Correction ou modification

Les données du compte retraite sont corrigées ou modifiées après validation.

6

Information de l’agent et suivi

L’agent est informé de la suite donnée à sa demande et peut vérifier la mise à jour de son compte.

POINTS CLÉS À CONNAÎTRE
  • Toute erreur ou omission peut impacter le montant et la date de départ à la retraite.
  • Les corrections ne sont possibles que sur présentation de justificatifs.
  • Certaines modifications peuvent nécessiter la saisine d’autres organismes.
  • Les données modifiées sont historisées et tracées.
  • Il est recommandé de vérifier régulièrement son compte retraite.
⚠️ POINTS DE VIGILANCE
  • Fournir des justificatifs complets, lisibles et conformes.
  • Vérifier la cohérence des dates, employeurs et montants déclarés.
  • Certaines corrections peuvent avoir un impact sur la durée d’assurance et le montant de la pension.
  • Respecter les délais pour éviter tout impact sur les droits.
  • Informer l’agent des suites données à sa demande.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)

• Informer l’agent sur la procédure de correction ou modification.

• Aider à identifier l’erreur et les pièces justificatives nécessaires.

• Vérifier avec l’agent la cohérence du dossier constitué.

• Suivre l’instruction de la demande et relancer si nécessaire.

• Accompagner l’agent jusqu’à la mise à jour de son compte.

• Orienter vers les services compétents en cas de situation complexe.

OUTILS UTILES

  • Guide utilisateur ENSAP
  • Tutoriels vidéo ENSAP
  • Modèle de demande de correction ou modification
  • Liste des pièces justificatives acceptées
  • Contact service retraite / gestionnaire

INTERLOCUTEURS

  • Service RH / Bureau des pensions
  • Gestionnaire retraite ENSAP
  • Médecin de prévention
  • Service des retraites de l’État (SRE)
  • Assistant(e) social(e) de service

❓ QUESTIONS FRÉQUENTES

Quels types d’erreurs puis-je signaler ?

Quels justificatifs sont acceptés ?

Quel est le délai de traitement ?

La correction a-t-elle un impact sur ma future pension ?

Comment savoir si mon compte est à jour ?

⭐ BON À SAVOIR

Une correction peut garantir une liquidation correcte des droits et éviter tout retard ou régularisation lors du départ à la retraite.

LISTE DES FICHES TECHNIQUES ASSOCIÉES

⭐ BON À SAVOIR

L’agent doit signaler toute anomalie dès qu’il en a connaissance afin de permettre sa vérification et, le cas échéant, sa correction avant la liquidation de ses droits à la retraite.

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