ℹ️ EN BREF
-
Permet de constituer un dossier complet et conforme.
-
Rassemble toutes les pièces justificatives nécessaires.
-
Vérifie l’exactitude des informations et la cohérence des périodes.
-
Condition indispensable pour l’ouverture des droits et la liquidation
de la pension.
-
Le dossier doit être transmis dans les délais impartis.
QUI EST CONCERNÉ ?
-
Les agents titulaires civils et militaires.
-
Les agents contractuels de droit public affiliés à la CNRACL.
-
Les agents proches de la date de départ souhaitée à la retraite.
-
Les agents bénéficiant d’un départ anticipé ou d’un dispositif
particulier.
-
Les agents ayant un parcours professionnel comportant plusieurs
employeurs ou régimes.
⚖️ CONDITIONS PRINCIPALES
-
Être à moins de 6 mois de la date de départ souhaitée.
-
Avoir vérifié ses droits via le CIR ENSAP ou auprès de son service
gestionnaire.
-
Rassembler toutes les pièces justificatives demandées.
-
Remplir la demande de retraite et la faire valider par son
administration.
-
Transmettre le dossier complet dans les délais requis.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite.
-
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
-
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au recul
de la limite d’âge et au maintien en fonction.
-
Circulaires et instructions ministérielles en vigueur.
OBJECTIF POUR L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
Informer l’agent sur la constitution de son dossier, l’aider à
rassembler les pièces nécessaires, vérifier la complétude et la
conformité du dossier, suivre son instruction et l’orienter jusqu’à
la liquidation de sa pension.
LE PARCOURS DE CONSTITUTION DU DOSSIER RETRAITE
1
Information préalable
L’agent s’informe sur les conditions, les pièces à fournir
et les délais à respecter.
2
Vérification des droits
L’agent vérifie son relevé de carrière et ses droits via
le CIR ENSAP ou auprès de son service gestionnaire.
3
Réunion des pièces
L’agent rassemble toutes les pièces justificatives demandées
et vérifie leur validité.
4
Remplissage et validation
L’agent complète la demande de retraite et la fait signer
et valider par son autorité hiérarchique.
5
Transmission du dossier
Le dossier complet est transmis au service gestionnaire
dans les délais impartis.
6
Suivi du dossier et liquidation
L’agent suit l’instruction de son dossier jusqu’à la notification
et la liquidation de sa pension.
POINTS CLÉS À CONNAÎTRE
-
Anticiper la constitution du dossier au moins 6 mois avant
la date souhaitée.
-
Un dossier incomplet peut entraîner des délais supplémentaires.
-
Vérifier l’exactitude des informations
(état civil, carrière, périodes, enfants...).
-
Conserver des copies de toutes les pièces transmises.
-
En cas de doute, contacter son service gestionnaire sans attendre.
⚠️ POINTS DE VIGILANCE
-
Respecter scrupuleusement les délais de dépôt du dossier.
-
Fournir des pièces lisibles, complètes et conformes.
-
Vérifier la cohérence entre les informations déclarées
et les justificatifs.
-
Signaler toute erreur ou omission avant transmission.
-
Tout changement après dépôt peut retarder la liquidation
de la pension.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
•
Informer l’agent sur la constitution du dossier.
•
Aider à identifier et rassembler les pièces justificatives.
•
Vérifier la complétude et la conformité du dossier.
•
Suivre l’instruction du dossier et informer l’agent des étapes.
•
Orienter l’agent vers les services compétents si nécessaire.
•
Accompagner l’agent jusqu’à la liquidation de sa pension.
OUTILS UTILES
-
Guide utilisateur ENSAP
-
Tutoriels vidéo ENSAP
-
Modèle de demande de retraite
-
Liste des pièces justificatives
-
Fiche pratique : Constitution du dossier retraite
-
Check-list des pièces à fournir
INTERLOCUTEURS
-
Service RH / Bureau des pensions
-
Gestionnaire retraite ENSAP
-
Médecin de prévention
-
Service des Retraites de l’État (SRE)
-
Assistant(e) social(e) de service
❓ QUESTIONS FRÉQUENTES
Quand dois-je constituer mon dossier ?
Quelles sont les pièces obligatoires ?
Où déposer mon dossier ?
Comment suivre l’avancement de mon dossier ?
Que faire en cas de dossier incomplet ?
⭐ BON À SAVOIR
Un dossier complet et déposé dans les délais permet une liquidation
plus rapide de votre pension et évite tout stress inutile à l’approche
de votre départ.
LISTE DES FICHES TECHNIQUES ASSOCIÉES
⭐ BON À SAVOIR
Un dossier complet et déposé dans les délais permet une liquidation
plus rapide de votre pension et évite tout stress inutile à l’approche
de votre départ.
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