ℹ️ EN BREF
-
Dispositif ouvert sous conditions d’âge de début d’activité
et de durée d’assurance et de services.
-
Départ possible avant l’âge légal
(entre 60 et 63 ans selon la situation).
-
Pension à taux plein.
-
Liquidation de la pension par le SRE.
QUI EST CONCERNÉ ?
-
Les agents titulaires de la fonction publique d’État,
territoriale et hospitalière.
-
Les agents stagiaires en cours de titularisation.
-
Les agents en activité ou en disponibilité.
⚖️ CONDITIONS PRINCIPALES
-
Avoir commencé à travailler avant un âge déterminé
selon la date de naissance :
-
16 ans
-
18 ans
-
20 ans
-
Justifier d’une durée d’assurance et de services requise.
-
Cesser définitivement son activité.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite.
-
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative
de la sécurité sociale pour 2023.
-
Décrets et arrêtés relatifs aux départs anticipés
pour carrière longue.
OBJECTIF POUR L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
Informer l’agent sur ses droits au départ anticipé dans le cadre
de la carrière longue, l’orienter dans ses démarches et l’aider
dans la préparation de son départ.
LE PARCOURS DE DÉPART ANTICIPÉ – CARRIÈRE LONGUE
1
Vérifier l’éligibilité
L’agent vérifie les conditions d’âge de début d’activité
et de durée d’assurance et de services.
2
Constituer le dossier
L’agent réunit les pièces justificatives
(état civil, carrière, services, enfants,
périodes validées, etc.).
3
Demander la liquidation de la pension
L’agent dépose sa demande de liquidation auprès du SRE
ou de son employeur (service RH / bureau des pensions).
4
Instruction du dossier
Le service gestionnaire instruit le dossier, vérifie
les droits et la durée d’assurance.
Des pièces complémentaires peuvent être demandées.
5
Décision et liquidation
Le SRE prend la décision de liquidation et fixe
la date d’effet de la pension.
6
Mise en paiement
La pension de retraite est versée chaque mois
à partir de la date d’effet fixée.
POINTS CLÉS À CONNAÎTRE
-
L’âge de départ dépend de l’âge de début d’activité
et de la durée d’assurance et de services requise.
-
La durée d’assurance comprend les trimestres validés
tous régimes confondus.
-
Les périodes de chômage indemnisé, de maladie,
de maternité, service national, certaines interruptions
d’activité peuvent être prises en compte sous conditions.
-
Certaines situations peuvent ouvrir droit à des dispositifs
spécifiques de départ anticipé.
-
Le montant de la pension est calculé sur la base du dernier
traitement indiciaire.
⚠️ POINTS DE VIGILANCE
-
Vérifier avec précision l’âge de début d’activité
et les trimestres validés.
-
S’assurer de l’exhaustivité des pièces justificatives
pour éviter des délais.
-
Anticiper la date de dépôt du dossier
(au moins 6 mois avant la date souhaitée).
-
Informer l’agent des impacts sur ses droits annexes
(complémentaire santé, prévoyance, action sociale...).
-
Orienter l’agent vers les bons interlocuteurs en cas
de situation complexe ou de carrière mixte.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
•
Informer sur les démarches, les délais et les interlocuteurs.
•
Accueillir l’agent et évaluer sa situation.
•
Expliquer le dispositif carrière longue et vérifier
l’éligibilité avec l’agent.
•
Aider à constituer le dossier et à rassembler
les justificatifs.
•
Prendre en compte la situation globale de l’agent
(budget, logement, santé, famille, projets...).
•
Soutenir l’agent dans la préparation de cette transition.
OUTILS UTILES
-
Simulateur de retraite ENSAP
-
Guide pratique du départ à la retraite
-
Check-list des pièces à fournir
-
Fiche carrière
(relevé de services et de trimestres)
INTERLOCUTEURS
-
Service RH / Bureau des pensions
-
Service des Retraites de l’État (SRE)
-
Assurance retraite
pour les droits au régime général
-
Mutuelle / Prévoyance
-
Assistant(e) social(e)
❓ QUESTIONS FRÉQUENTES
À quel âge puis-je partir ?
Ai-je tous mes trimestres requis ?
Quelles périodes sont prises en compte ?
Comment constituer mon dossier ?
Quand serai-je payé(e) ?
⭐ BON À SAVOIR
Le dispositif carrière longue permet un départ avant l’âge légal,
sous réserve de respecter strictement les conditions de durée
d’assurance et de début d’activité.
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