ℹ️ EN BREF
-
Dispositif facultatif à l’initiative de l’agent et accordé
sous conditions.
-
Activité à temps partiel entre 40 % et 80 % d’un temps complet.
-
Fraction de pension versée en fonction de la quotité travaillée.
-
Liquidation définitive à la date de cessation totale d’activité.
-
Reconstitution de la carrière jusqu’à la retraite définitive.
QUI EST CONCERNÉ ?
-
Les agents titulaires de la fonction publique d’État,
territoriale et hospitalière.
-
Âge minimal : 60 ans
(ou 57 ans en cas de carrière longue).
-
Justifier d’une durée d’assurance tous régimes
d’au moins 150 trimestres.
-
Exercer son activité à temps partiel entre 40 % et 80 %
d’un temps complet.
⚖️ CONDITIONS PRINCIPALES
-
Remplir les conditions d’âge et de durée d’assurance.
-
Exercer à temps partiel compris entre 40 % et 80 %.
-
Obtenir l’accord de l’administration.
-
Cumul emploi – pension dans les limites réglementaires.
-
Cesser définitivement son activité pour bénéficier
de la retraite à taux plein.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite.
-
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
-
Décrets et arrêtés relatifs à la retraite progressive
dans la fonction publique.
-
Circulaires et instructions ministérielles en vigueur.
OBJECTIF POUR L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
Informer l’agent sur ses droits à la retraite progressive,
l’orienter dans ses démarches et l’aider dans la préparation
de cette transition.
LE PARCOURS DE LA RETRAITE PROGRESSIVE
1
Vérifier l’éligibilité
L’agent vérifie les conditions d’âge, de durée d’assurance
et de quotité de travail (40 % à 80 %).
2
Demander l’autorisation
L’agent sollicite par écrit l’autorisation d’exercer
à temps partiel et de bénéficier de la retraite progressive.
3
Décision de l’employeur
L’administration notifie son accord ou son refus à l’agent.
4
Liquidation partielle de la pension
Le SRE liquide la fraction de pension correspondant
à la quotité de temps partiel accordée.
5
Exercice à temps partiel et versement de la pension
L’agent exerce à temps partiel entre 40 % et 80 %
et perçoit chaque mois sa fraction de pension.
6
Retraite définitive
À la cessation totale d’activité, liquidation de la retraite
à taux plein (reconstitution de carrière).
POINTS CLÉS À CONNAÎTRE
-
La quotité de temps partiel détermine le montant de la fraction
de pension : plus la quotité est faible, plus la fraction
de pension est élevée.
-
La pension est recalculée à la liquidation définitive sur la base
de la carrière complétée (reconstitution des droits).
-
L’agent peut demander à modifier la quotité de temps partiel
dans les conditions fixées par l’administration.
-
Le cumul emploi – pension est autorisé dans la limite
de la quotité d’activité.
-
La retraite progressive est compatible avec certaines autres
activités rémunérées dans le respect des règles de cumul.
⚠️ POINTS DE VIGILANCE
-
Vérifier l’éligibilité avant tout dépôt de demande.
-
Anticiper les délais : la décision peut nécessiter plusieurs mois.
-
S’assurer du respect des bornes de temps partiel
(40 % à 80 %).
-
Informer l’agent des impacts sur ses droits annexes
(complémentaire santé, prévoyance, action sociale...).
-
Contrôler la compatibilité avec d’éventuelles autres
activités rémunérées.
-
Orienter l’agent vers les services compétents
en cas de situation complexe.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
•
Accueillir l’agent et évaluer sa situation et son projet.
•
Informer sur les conditions d’accès et les effets
de la retraite progressive.
•
Aider à constituer le dossier et à rassembler
les justificatifs.
•
Orienter vers les services RH, le bureau des pensions
ou le SRE.
•
Accompagner l’agent dans ses démarches et le suivi
de son dossier.
•
Soutenir l’agent dans la préparation de la transition
vers la retraite définitive.
OUTILS UTILES
-
Simulateur de retraite ENSAP
-
Guide pratique du départ à la retraite
-
Check-list des pièces à fournir
-
Modèle de demande de retraite progressive
INTERLOCUTEURS
-
Service RH / Bureau des pensions
-
Service des Retraites de l’État (SRE)
-
Assurance retraite pour les droits au régime général
-
Mutuelle / Prévoyance
-
Assistant(e) social(e)
❓ QUESTIONS FRÉQUENTES
À quel âge puis-je demander la retraite progressive ?
Quel temps partiel dois-je choisir ?
Quel sera le montant de ma pension ?
Puis-je cumuler avec une autre activité ?
Comment se fera le passage à la retraite définitive ?
⭐ BON À SAVOIR
La retraite progressive est un outil souple pour aménager
la fin de carrière. Elle permet de concilier poursuite
d’activité et sécurisation des droits à la retraite.
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