R-03

R-03 – Retraite progressive
Fiche technique
R-03
Retraite progressive

Retraite progressive

Le dispositif de retraite progressive permet à un agent, à partir de 60 ans (ou 57 ans en cas de carrière longue) et sous certaines conditions, de réduire son activité tout en percevant une fraction de sa pension de retraite.

Il facilite la transition entre activité et retraite à taux plein.

ℹ️ EN BREF
  • Dispositif facultatif à l’initiative de l’agent et accordé sous conditions.
  • Activité à temps partiel entre 40 % et 80 % d’un temps complet.
  • Fraction de pension versée en fonction de la quotité travaillée.
  • Liquidation définitive à la date de cessation totale d’activité.
  • Reconstitution de la carrière jusqu’à la retraite définitive.
QUI EST CONCERNÉ ?
  • Les agents titulaires de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
  • Âge minimal : 60 ans (ou 57 ans en cas de carrière longue).
  • Justifier d’une durée d’assurance tous régimes d’au moins 150 trimestres.
  • Exercer son activité à temps partiel entre 40 % et 80 % d’un temps complet.
⚖️ CONDITIONS PRINCIPALES
  • Remplir les conditions d’âge et de durée d’assurance.
  • Exercer à temps partiel compris entre 40 % et 80 %.
  • Obtenir l’accord de l’administration.
  • Cumul emploi – pension dans les limites réglementaires.
  • Cesser définitivement son activité pour bénéficier de la retraite à taux plein.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
  • Code des pensions civiles et militaires de retraite.
  • Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
  • Décrets et arrêtés relatifs à la retraite progressive dans la fonction publique.
  • Circulaires et instructions ministérielles en vigueur.
OBJECTIF POUR L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)

Informer l’agent sur ses droits à la retraite progressive, l’orienter dans ses démarches et l’aider dans la préparation de cette transition.

LE PARCOURS DE LA RETRAITE PROGRESSIVE
1

Vérifier l’éligibilité

L’agent vérifie les conditions d’âge, de durée d’assurance et de quotité de travail (40 % à 80 %).

2

Demander l’autorisation

L’agent sollicite par écrit l’autorisation d’exercer à temps partiel et de bénéficier de la retraite progressive.

3

Décision de l’employeur

L’administration notifie son accord ou son refus à l’agent.

4

Liquidation partielle de la pension

Le SRE liquide la fraction de pension correspondant à la quotité de temps partiel accordée.

5

Exercice à temps partiel et versement de la pension

L’agent exerce à temps partiel entre 40 % et 80 % et perçoit chaque mois sa fraction de pension.

6

Retraite définitive

À la cessation totale d’activité, liquidation de la retraite à taux plein (reconstitution de carrière).

POINTS CLÉS À CONNAÎTRE
  • La quotité de temps partiel détermine le montant de la fraction de pension : plus la quotité est faible, plus la fraction de pension est élevée.
  • La pension est recalculée à la liquidation définitive sur la base de la carrière complétée (reconstitution des droits).
  • L’agent peut demander à modifier la quotité de temps partiel dans les conditions fixées par l’administration.
  • Le cumul emploi – pension est autorisé dans la limite de la quotité d’activité.
  • La retraite progressive est compatible avec certaines autres activités rémunérées dans le respect des règles de cumul.
⚠️ POINTS DE VIGILANCE
  • Vérifier l’éligibilité avant tout dépôt de demande.
  • Anticiper les délais : la décision peut nécessiter plusieurs mois.
  • S’assurer du respect des bornes de temps partiel (40 % à 80 %).
  • Informer l’agent des impacts sur ses droits annexes (complémentaire santé, prévoyance, action sociale...).
  • Contrôler la compatibilité avec d’éventuelles autres activités rémunérées.
  • Orienter l’agent vers les services compétents en cas de situation complexe.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)

• Accueillir l’agent et évaluer sa situation et son projet.

• Informer sur les conditions d’accès et les effets de la retraite progressive.

• Aider à constituer le dossier et à rassembler les justificatifs.

• Orienter vers les services RH, le bureau des pensions ou le SRE.

• Accompagner l’agent dans ses démarches et le suivi de son dossier.

• Soutenir l’agent dans la préparation de la transition vers la retraite définitive.

OUTILS UTILES

  • Simulateur de retraite ENSAP
  • Guide pratique du départ à la retraite
  • Check-list des pièces à fournir
  • Modèle de demande de retraite progressive

INTERLOCUTEURS

  • Service RH / Bureau des pensions
  • Service des Retraites de l’État (SRE)
  • Assurance retraite pour les droits au régime général
  • Mutuelle / Prévoyance
  • Assistant(e) social(e)

❓ QUESTIONS FRÉQUENTES

À quel âge puis-je demander la retraite progressive ?

Quel temps partiel dois-je choisir ?

Quel sera le montant de ma pension ?

Puis-je cumuler avec une autre activité ?

Comment se fera le passage à la retraite définitive ?

⭐ BON À SAVOIR

La retraite progressive est un outil souple pour aménager la fin de carrière. Elle permet de concilier poursuite d’activité et sécurisation des droits à la retraite.

COORDONNÉES DES SERVICES ET ORGANISMES

Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.

Bloc à compléter avec les coordonnées des interlocuteurs compétents.

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