ℹ️ EN BREF
-
Dispositif ouvert aux agents retraités de la fonction publique.
-
Deux modalités : cumul intégral ou cumul plafonné.
-
Reprise d’une activité dans le secteur public ou privé.
-
Respect de certaines conditions liées à l’âge, à la pension
et à la nature de l’emploi.
-
Déclaration et information de l’administration employeur.
QUI EST CONCERNÉ ?
-
Les agents titulaires de la fonction publique d’État,
territoriale et hospitalière, retraités.
-
Les bénéficiaires d’une pension de retraite personnelle
liquidée par un régime obligatoire français.
-
Les agents souhaitant reprendre une activité salariée
ou non salariée, dans le secteur public ou privé.
⚖️ CONDITIONS PRINCIPALES
-
Être titulaire d’une pension de retraite personnelle
d’un régime obligatoire français.
-
Respecter les conditions d’âge et de durée d’assurance
pour bénéficier du taux plein
(pour le cumul intégral).
-
Ne pas avoir atteint l’âge minimal légal de départ
à la retraite pour le cumul intégral
(sauf exceptions).
-
Respecter les règles de compatibilité avec l’emploi occupé.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite.
-
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
-
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir
et la justice du système de retraites.
-
Décrets et circulaires relatifs au cumul emploi retraite
dans la fonction publique.
OBJECTIF POUR L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
Informer l’agent sur les règles du cumul emploi retraite,
l’orienter dans ses démarches et l’aider à évaluer l’impact
sur ses droits et sa situation.
LE PARCOURS DU CUMUL EMPLOI RETRAITE
1
Vérifier l’éligibilité
L’agent vérifie ses conditions de cumul :
âge, taux plein, durée d’assurance,
nature de l’emploi envisagé.
2
Informer l’employeur
L’agent informe son employeur de sa situation
de retraité et de son intention de cumuler emploi
et pension.
3
Déclarer la reprise d’activité
L’agent déclare sa reprise d’activité auprès
de son employeur et, le cas échéant,
auprès de son régime de retraite.
4
Vérification des conditions
L’employeur vérifie la compatibilité de l’emploi
et les conditions du cumul intégral ou plafonné.
5
Reprise de l’activité
L’agent reprend son activité et perçoit sa pension
selon les modalités de cumul applicables.
6
Suivi et déclarations périodiques
L’agent informe son employeur de tout changement
de situation : période d’activité, revenus,
cessation ou modification de l’activité.
POINTS CLÉS À CONNAÎTRE
-
Le cumul intégral permet de percevoir la totalité
de la pension et des revenus d’activité, sans limitation.
-
Le cumul plafonné applique un plafond annuel :
la somme des pensions et des revenus d’activité
ne doit pas dépasser un certain montant
(plafond de la sécurité sociale ou 160 % de la rémunération
annuelle moyenne selon la situation).
-
Certaines activités sont incompatibles
(emplois publics soumis à une limite d’âge notamment),
avec une suspension éventuelle.
-
La reprise d’activité peut avoir un impact sur la fiscalité
et les cotisations sociales.
-
Le cumul emploi retraite n’ouvre pas toujours droit
à de nouveaux droits à retraite.
⚠️ POINTS DE VIGILANCE
-
Vérifier le respect des conditions de cumul pour éviter
la suspension ou la répétition d’un indu de pension.
-
Contrôler la nature des fonctions et le respect
des limites d’âge.
-
Informer l’agent des obligations déclaratives
et des conséquences en cas de non-déclaration.
-
Anticiper l’impact sur la fiscalité, les cotisations sociales
et les autres prestations (santé, prévoyance, minima sociaux...).
-
Orienter l’agent vers les bons interlocuteurs
en cas de situation complexe.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
•
Informer l’agent sur les modalités et conditions
du cumul emploi retraite.
•
Aider à vérifier l’éligibilité et les impacts
sur la situation globale.
•
Orienter vers les services compétents
(RH, bureau des pensions, SRE, URSSAF...).
•
Accompagner l’agent dans ses démarches déclaratives.
•
Aider à anticiper les conséquences financières
et sociales de la reprise d’activité.
•
Veiller à la sécurisation des droits de l’agent
tout au long du cumul.
OUTILS UTILES
-
Simulateur de revenus
(en ligne)
-
Guide pratique du cumul
emploi retraite
-
Modèle de déclaration
de reprise d’activité
-
Fiche carrière
(relevé de services et de trimestres)
INTERLOCUTEURS
-
Service RH / Bureau des pensions
-
Service des Retraites de l’État (SRE)
-
Régime de retraite dont dépend l’agent
(CNRCAL, service des retraites de l’État, etc.)
-
URSSAF
(pour les activités privées)
-
Caisse des pensions publiques
❓ QUESTIONS FRÉQUENTES
Puis-je cumuler intégralement ma pension et un salaire ?
Existe-t-il des plafonds à respecter ?
Les périodes d’activité reprise ouvrent-elles de nouveaux droits ?
Quelles démarches déclaratives effectuer ?
Le cumul impacte-t-il mes impôts ou mes cotisations ?
⭐ BON À SAVOIR
Le cumul emploi retraite offre une souplesse pour reprendre
une activité tout en percevant sa pension, mais il nécessite
le strict respect des règles pour sécuriser ses droits.
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