R-05

R-05 – Cumul emploi retraite
Fiche technique
R-05
Cumul emploi
retraite

Cumul emploi retraite

Le cumul emploi retraite permet à un agent retraité de reprendre une activité professionnelle tout en percevant sa pension de retraite.

Il existe deux modalités : le cumul intégral et le cumul plafonné, selon que l’agent remplit ou non les conditions pour bénéficier du taux plein.

Ce dispositif favorise le maintien ou le retour en activité dans le respect des règles applicables.

ℹ️ EN BREF
  • Dispositif ouvert aux agents retraités de la fonction publique.
  • Deux modalités : cumul intégral ou cumul plafonné.
  • Reprise d’une activité dans le secteur public ou privé.
  • Respect de certaines conditions liées à l’âge, à la pension et à la nature de l’emploi.
  • Déclaration et information de l’administration employeur.
QUI EST CONCERNÉ ?
  • Les agents titulaires de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, retraités.
  • Les bénéficiaires d’une pension de retraite personnelle liquidée par un régime obligatoire français.
  • Les agents souhaitant reprendre une activité salariée ou non salariée, dans le secteur public ou privé.
⚖️ CONDITIONS PRINCIPALES
  • Être titulaire d’une pension de retraite personnelle d’un régime obligatoire français.
  • Respecter les conditions d’âge et de durée d’assurance pour bénéficier du taux plein (pour le cumul intégral).
  • Ne pas avoir atteint l’âge minimal légal de départ à la retraite pour le cumul intégral (sauf exceptions).
  • Respecter les règles de compatibilité avec l’emploi occupé.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
  • Code des pensions civiles et militaires de retraite.
  • Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
  • Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
  • Décrets et circulaires relatifs au cumul emploi retraite dans la fonction publique.
OBJECTIF POUR L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)

Informer l’agent sur les règles du cumul emploi retraite, l’orienter dans ses démarches et l’aider à évaluer l’impact sur ses droits et sa situation.

LE PARCOURS DU CUMUL EMPLOI RETRAITE
1

Vérifier l’éligibilité

L’agent vérifie ses conditions de cumul : âge, taux plein, durée d’assurance, nature de l’emploi envisagé.

2

Informer l’employeur

L’agent informe son employeur de sa situation de retraité et de son intention de cumuler emploi et pension.

3

Déclarer la reprise d’activité

L’agent déclare sa reprise d’activité auprès de son employeur et, le cas échéant, auprès de son régime de retraite.

4

Vérification des conditions

L’employeur vérifie la compatibilité de l’emploi et les conditions du cumul intégral ou plafonné.

5

Reprise de l’activité

L’agent reprend son activité et perçoit sa pension selon les modalités de cumul applicables.

6

Suivi et déclarations périodiques

L’agent informe son employeur de tout changement de situation : période d’activité, revenus, cessation ou modification de l’activité.

POINTS CLÉS À CONNAÎTRE
  • Le cumul intégral permet de percevoir la totalité de la pension et des revenus d’activité, sans limitation.
  • Le cumul plafonné applique un plafond annuel : la somme des pensions et des revenus d’activité ne doit pas dépasser un certain montant (plafond de la sécurité sociale ou 160 % de la rémunération annuelle moyenne selon la situation).
  • Certaines activités sont incompatibles (emplois publics soumis à une limite d’âge notamment), avec une suspension éventuelle.
  • La reprise d’activité peut avoir un impact sur la fiscalité et les cotisations sociales.
  • Le cumul emploi retraite n’ouvre pas toujours droit à de nouveaux droits à retraite.
⚠️ POINTS DE VIGILANCE
  • Vérifier le respect des conditions de cumul pour éviter la suspension ou la répétition d’un indu de pension.
  • Contrôler la nature des fonctions et le respect des limites d’âge.
  • Informer l’agent des obligations déclaratives et des conséquences en cas de non-déclaration.
  • Anticiper l’impact sur la fiscalité, les cotisations sociales et les autres prestations (santé, prévoyance, minima sociaux...).
  • Orienter l’agent vers les bons interlocuteurs en cas de situation complexe.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)

• Informer l’agent sur les modalités et conditions du cumul emploi retraite.

• Aider à vérifier l’éligibilité et les impacts sur la situation globale.

• Orienter vers les services compétents (RH, bureau des pensions, SRE, URSSAF...).

• Accompagner l’agent dans ses démarches déclaratives.

• Aider à anticiper les conséquences financières et sociales de la reprise d’activité.

• Veiller à la sécurisation des droits de l’agent tout au long du cumul.

OUTILS UTILES

  • Simulateur de revenus (en ligne)
  • Guide pratique du cumul emploi retraite
  • Modèle de déclaration de reprise d’activité
  • Fiche carrière (relevé de services et de trimestres)

INTERLOCUTEURS

  • Service RH / Bureau des pensions
  • Service des Retraites de l’État (SRE)
  • Régime de retraite dont dépend l’agent (CNRCAL, service des retraites de l’État, etc.)
  • URSSAF (pour les activités privées)
  • Caisse des pensions publiques

❓ QUESTIONS FRÉQUENTES

Puis-je cumuler intégralement ma pension et un salaire ?

Existe-t-il des plafonds à respecter ?

Les périodes d’activité reprise ouvrent-elles de nouveaux droits ?

Quelles démarches déclaratives effectuer ?

Le cumul impacte-t-il mes impôts ou mes cotisations ?

⭐ BON À SAVOIR

Le cumul emploi retraite offre une souplesse pour reprendre une activité tout en percevant sa pension, mais il nécessite le strict respect des règles pour sécuriser ses droits.

COORDONNÉES DES SERVICES ET ORGANISMES

Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.

Bloc à compléter avec les coordonnées des interlocuteurs compétents.

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