R-06

R-06 – Départ anticipé – Handicap
Fiche technique
R-06
Départ anticipé
Handicap

Départ anticipé – Handicap

Le départ anticipé pour handicap permet à certains agents reconnus travailleurs handicapés de partir à la retraite avant l’âge légal, sous réserve d’avoir une durée d’assurance et de services cotisés majorée.

Ce dispositif vise à tenir compte des conséquences durables du handicap sur le parcours professionnel.

ℹ️ EN BREF
  • Dispositif réservé aux agents reconnus travailleurs handicapés.
  • Départ possible avant l’âge légal (entre 55 et 62 ans selon la situation).
  • Durée d’assurance requise majorée selon l’âge de début de handicap.
  • Pension à taux plein sous réserve de remplir les conditions.
  • Liquidation de la pension par le SRE à la date d’effet fixée.
QUI EST CONCERNÉ ?
  • Les agents titulaires de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
  • Les agents reconnus travailleurs handicapés (RQTH) ou bénéficiaires d’une pension d’invalidité.
  • Les agents ayant commencé à travailler avec une limite d’âge et justifiant d’une durée d’assurance majorée.
⚖️ CONDITIONS PRINCIPALES
  • Justifier de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou d’une pension d’invalidité ≥ 50 %.
  • Avoir commencé à travailler avant :
  • 16 ans → départ dès 55 ans
  • 20 ans → départ dès 57 ans
  • Disposer d’une durée d’assurance et de services cotisés majorée selon l’âge de début d’activité et la catégorie de l’agent.
  • Cesser définitivement son activité.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
  • Code des pensions civiles et militaires de retraite.
  • Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
  • Décrets relatifs au départ anticipé pour handicap dans la fonction publique.
  • Circulaires et instructions ministérielles en vigueur.
OBJECTIF POUR L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)

Informer l’agent sur ses droits au départ anticipé pour handicap, l’orienter dans ses démarches et l’aider à constituer son dossier pour faire valoir ce dispositif.

LE PARCOURS DU DÉPART ANTICIPÉ POUR HANDICAP
1

Vérifier l’éligibilité

L’agent vérifie avec l’aide de l’assistant(e) social(e) les conditions d’âge, de handicap et de durée d’assurance majorée.

2

Réunir les justificatifs

L’agent rassemble les pièces : RQTH ou pension d’invalidité, état civil, carrière, services, trimestres et périodes assimilées.

3

Déposer la demande de liquidation

L’agent dépose sa demande de liquidation auprès de son employeur (service RH / bureau des pensions).

4

Instruction du dossier

Le service gestionnaire instruit le dossier et vérifie la qualité de travailleur handicapé et la durée d’assurance majorée.

5

Décision et liquidation

Le SRE prend la décision de liquidation et fixe la date d’effet de la pension à taux plein.

6

Versement de la pension

La pension est versée chaque mois à partir de la date d’effet de la retraite.

POINTS CLÉS À CONNAÎTRE
  • La durée d’assurance requise est majorée selon l’âge de début d’activité et la catégorie de l’agent.
  • Le handicap doit être reconnu avant la date de départ ou durant la carrière.
  • Les périodes cotisées, assimilées ou validées comptent dans la durée d’assurance majorée.
  • Le départ anticipé pour handicap n’est pas cumulable avec un autre dispositif de départ anticipé (carrière longue, invalidité, etc.).
  • La pension est accordée à taux plein si la durée d’assurance majorée est atteinte.
⚠️ POINTS DE VIGILANCE
  • Vérifier que la reconnaissance du handicap (RQTH ou invalidité) couvre la période requise.
  • Respecter attentivement les limites d’âge et les durées d’assurance majorées.
  • Anticiper les délais : l’instruction peut prendre plusieurs mois.
  • Informer l’agent sur les impacts possibles (fiscalité, cotisations sociales, prévoyance, mutuelle...).
  • Orienter l’agent vers les bons interlocuteurs en cas de situation complexe.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)

• Évaluer la situation de l’agent et vérifier son éligibilité au dispositif.

• Informer sur les conditions, les démarches et les documents nécessaires.

• Aider à constituer le dossier et à réunir les justificatifs.

• Soutenir l’agent dans ses démarches administratives.

• Orienter vers les services compétents (RH, bureau des pensions, SRE, CDAPH...).

• Prendre en compte la situation globale de l’agent (santé, logement, finances, famille...).

OUTILS UTILES

  • Simulateur ENSAP
  • Guide pratique du départ pour handicap
  • Modèle de demande de départ anticipé handicap
  • Fiche carrière (relevé de services et trimestres)

INTERLOCUTEURS

  • Service RH / Bureau des pensions
  • Service des Retraites de l’État (SRE)
  • Médecine de prévention
  • MDPH / CDAPH
  • Assistant(e) social(e)
  • URSSAF (activités privées)

❓ QUESTIONS FRÉQUENTES

À quel âge puis-je partir avec ma RQTH ?

Combien de trimestres majorés me faut-il ?

Ma pension sera-t-elle à taux plein ?

Cette période de handicap est-elle prise en compte dans tous les régimes ?

Puis-je cumuler avec un emploi après ma retraite ?

⭐ BON À SAVOIR

Le départ anticipé pour handicap est un levier de reconnaissance des parcours professionnels marqués par le handicap.

La préparation en amont du dossier est essentielle pour sécuriser ses droits et bénéficier d’un dispositif dans les meilleures conditions.

COORDONNÉES DES SERVICES ET ORGANISMES

Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.

Bloc à compléter avec les coordonnées des interlocuteurs compétents.

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