ℹ️ EN BREF
-
Dispositif réservé aux agents reconnus travailleurs handicapés.
-
Départ possible avant l’âge légal
(entre 55 et 62 ans selon la situation).
-
Durée d’assurance requise majorée selon l’âge de début
de handicap.
-
Pension à taux plein sous réserve de remplir les conditions.
-
Liquidation de la pension par le SRE à la date d’effet fixée.
QUI EST CONCERNÉ ?
-
Les agents titulaires de la fonction publique d’État,
territoriale et hospitalière.
-
Les agents reconnus travailleurs handicapés
(RQTH) ou bénéficiaires d’une pension d’invalidité.
-
Les agents ayant commencé à travailler avec une limite
d’âge et justifiant d’une durée d’assurance majorée.
⚖️ CONDITIONS PRINCIPALES
-
Justifier de la qualité de travailleur handicapé
(RQTH) ou d’une pension d’invalidité ≥ 50 %.
-
Avoir commencé à travailler avant :
-
16 ans → départ dès 55 ans
-
20 ans → départ dès 57 ans
-
Disposer d’une durée d’assurance et de services cotisés
majorée selon l’âge de début d’activité et la catégorie
de l’agent.
-
Cesser définitivement son activité.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite.
-
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
-
Décrets relatifs au départ anticipé pour handicap
dans la fonction publique.
-
Circulaires et instructions ministérielles en vigueur.
OBJECTIF POUR L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
Informer l’agent sur ses droits au départ anticipé pour handicap,
l’orienter dans ses démarches et l’aider à constituer son dossier
pour faire valoir ce dispositif.
LE PARCOURS DU DÉPART ANTICIPÉ POUR HANDICAP
1
Vérifier l’éligibilité
L’agent vérifie avec l’aide de l’assistant(e) social(e)
les conditions d’âge, de handicap et de durée d’assurance
majorée.
2
Réunir les justificatifs
L’agent rassemble les pièces :
RQTH ou pension d’invalidité, état civil,
carrière, services, trimestres et périodes assimilées.
3
Déposer la demande de liquidation
L’agent dépose sa demande de liquidation auprès
de son employeur
(service RH / bureau des pensions).
4
Instruction du dossier
Le service gestionnaire instruit le dossier et vérifie
la qualité de travailleur handicapé et la durée
d’assurance majorée.
5
Décision et liquidation
Le SRE prend la décision de liquidation et fixe
la date d’effet de la pension à taux plein.
6
Versement de la pension
La pension est versée chaque mois à partir
de la date d’effet de la retraite.
POINTS CLÉS À CONNAÎTRE
-
La durée d’assurance requise est majorée selon l’âge
de début d’activité et la catégorie de l’agent.
-
Le handicap doit être reconnu avant la date de départ
ou durant la carrière.
-
Les périodes cotisées, assimilées ou validées comptent
dans la durée d’assurance majorée.
-
Le départ anticipé pour handicap n’est pas cumulable
avec un autre dispositif de départ anticipé
(carrière longue, invalidité, etc.).
-
La pension est accordée à taux plein si la durée
d’assurance majorée est atteinte.
⚠️ POINTS DE VIGILANCE
-
Vérifier que la reconnaissance du handicap
(RQTH ou invalidité) couvre la période requise.
-
Respecter attentivement les limites d’âge
et les durées d’assurance majorées.
-
Anticiper les délais : l’instruction peut prendre
plusieurs mois.
-
Informer l’agent sur les impacts possibles
(fiscalité, cotisations sociales, prévoyance, mutuelle...).
-
Orienter l’agent vers les bons interlocuteurs
en cas de situation complexe.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
•
Évaluer la situation de l’agent et vérifier
son éligibilité au dispositif.
•
Informer sur les conditions, les démarches
et les documents nécessaires.
•
Aider à constituer le dossier et à réunir
les justificatifs.
•
Soutenir l’agent dans ses démarches administratives.
•
Orienter vers les services compétents
(RH, bureau des pensions, SRE, CDAPH...).
•
Prendre en compte la situation globale de l’agent
(santé, logement, finances, famille...).
OUTILS UTILES
-
Simulateur ENSAP
-
Guide pratique du départ
pour handicap
-
Modèle de demande de départ
anticipé handicap
-
Fiche carrière
(relevé de services et trimestres)
INTERLOCUTEURS
-
Service RH / Bureau des pensions
-
Service des Retraites de l’État (SRE)
-
Médecine de prévention
-
MDPH / CDAPH
-
Assistant(e) social(e)
-
URSSAF
(activités privées)
❓ QUESTIONS FRÉQUENTES
À quel âge puis-je partir avec ma RQTH ?
Combien de trimestres majorés me faut-il ?
Ma pension sera-t-elle à taux plein ?
Cette période de handicap est-elle prise en compte
dans tous les régimes ?
Puis-je cumuler avec un emploi après ma retraite ?
⭐ BON À SAVOIR
Le départ anticipé pour handicap est un levier de reconnaissance
des parcours professionnels marqués par le handicap.
La préparation en amont du dossier est essentielle pour
sécuriser ses droits et bénéficier d’un dispositif dans
les meilleures conditions.
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