ℹ️ EN BREF
-
Départ anticipé possible avant l’âge légal si la durée
d’assurance requise est atteinte grâce à la bonification.
-
Bonification : 8 trimestres par enfant
ou adopté avant le 16ᵉ anniversaire.
-
Dans la limite de 24 trimestres
pour 4 enfants.
-
Dispositif réservé aux agents parents de 3 enfants ou plus.
-
Liquidation par le SRE à la date d’effet fixée par l’agent.
QUI EST CONCERNÉ ?
-
Les agents titulaires de la fonction publique d’État,
territoriale et hospitalière.
-
Être parent d’au moins trois enfants, nés ou adoptés
avant le 16ᵉ anniversaire.
-
Les enfants doivent avoir été élevés pendant une durée
suffisante pour bénéficier de la bonification.
-
Justifier de la durée d’assurance requise pour bénéficier
d’une retraite à taux plein, après prise en compte
de la bonification.
⚖️ CONDITIONS PRINCIPALES
-
Avoir au moins trois enfants nés ou adoptés avant
le 16ᵉ anniversaire.
-
Bénéficier de la bonification d’assurance :
8 trimestres par enfant,
dans la limite de 24 trimestres pour 4 enfants.
-
Atteindre la durée d’assurance requise pour le taux plein
tous régimes confondus grâce à la bonification.
-
Cesser définitivement son activité.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite.
-
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
-
Décrets et arrêtés relatifs à la bonification
et aux départs anticipés dans la fonction publique.
-
Circulaires et instructions ministérielles en vigueur.
OBJECTIF POUR L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
Informer l’agent sur ses droits au départ anticipé pour parent
d’au moins trois enfants, l’orienter dans ses démarches,
l’aider à constituer son dossier et à évaluer les conséquences
sur le montant de sa pension.
LE PARCOURS DU DÉPART ANTICIPÉ PARENT D’AU MOINS 3 ENFANTS
1
Vérifier l’éligibilité
L’agent vérifie qu’il remplit les conditions :
3 enfants nés ou adoptés avant le 16ᵉ anniversaire
et durée d’assurance requise après bonification.
2
Demander la liquidation
L’agent dépose sa demande de liquidation auprès
de son employeur
(service RH / bureau des pensions).
3
Instruction du dossier
Le service gestionnaire instruit le dossier,
vérifie la date de naissance ou d’adoption
et la durée d’assurance tous régimes.
4
Décision et liquidation
Le SRE prend la décision de liquidation et fixe
la date d’effet de la pension.
5
Calcul de la pension
La pension est calculée sur la base de la durée
d’assurance tous régimes incluant la bonification
(8 trimestres par enfant, maximum 24).
6
Versement de la pension
La pension de retraite est versée chaque mois
à partir de la date d’effet fixée.
POINTS CLÉS À CONNAÎTRE
-
La bonification d’assurance est de
8 trimestres par enfant
né ou adopté avant le 16ᵉ anniversaire.
-
Bonification limitée à
24 trimestres
(soit 4 enfants).
-
La bonification est prise en compte pour l’ouverture
du droit et le calcul de la pension.
-
Les enfants doivent être nés ou adoptés avant
le 16ᵉ anniversaire.
-
Les périodes de congé parental, d’éducation ou d’activité
à temps partiel peuvent également ouvrir droit
à des bonifications sous conditions.
-
Le dispositif est cumulable avec d’autres bonifications
(le cas échéant).
⚠️ POINTS DE VIGILANCE
-
Vérifier la date de naissance ou d’adoption
de chaque enfant (avant 16 ans).
-
Contrôler la durée d’assurance tous régimes
après prise en compte de la bonification.
-
Anticiper les délais : la constitution et l’instruction
du dossier peuvent prendre plusieurs mois.
-
Informer l’agent sur les impacts éventuels
(santé, prévoyance, pension, fiscalité, action sociale...).
-
Vérifier les périodes prises en compte et les éventuelles
exclusions.
-
Orienter l’agent vers les bons interlocuteurs
en cas de situation complexe.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
•
Accueillir l’agent et évaluer sa situation.
•
Informer sur le dispositif de départ anticipé
parent de trois enfants ou plus.
•
Aider à vérifier l’éligibilité et la durée d’assurance
requise.
•
Expliquer les conséquences sur le montant de la pension
et les droits annexes.
•
Accompagner l’agent dans ses démarches
et le suivi du dossier.
•
Orienter vers les services compétents
(RH, bureau des pensions, SRE...).
OUTILS UTILES
-
Simulateur de retraite ENSAP
-
Guide pratique du départ anticipé
parent de 3 enfants
-
Fiche carrière
(relevé de services et trimestres)
-
Modèle de demande de liquidation
de pension
-
Notice d’information SRE
sur les bonifications
INTERLOCUTEURS
-
Service RH / Bureau des pensions
-
Service des Retraites de l’État (SRE)
-
Référent handicap de la structure
-
Assistant(e) social(e)
-
URSSAF
(pour certaines activités)
-
Centre des finances publiques
❓ QUESTIONS FRÉQUENTES
Combien de trimestres par enfant ?
8 trimestres par enfant, dans la limite de 24.
Jusqu’à quel âge de l’enfant ?
Avant le 16ᵉ anniversaire.
Faut-il justifier de tous les enfants ?
Oui, pour chaque enfant ouvrant droit à la bonification.
Le dispositif est-il cumulable avec d’autres bonifications ?
⭐ BON À SAVOIR
Ce dispositif permet un départ anticipé dès que la durée
d’assurance requise pour le taux plein est atteinte grâce
à la bonification.
Anticiper dès que possible la préparation du dossier
permet de sécuriser les droits et d’optimiser ses démarches.
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