R-07

R-07 – Départ anticipé – Parent d'au moins 3 enfants
Fiche technique
R-07
Départ anticipé
Parent d'au moins
3 enfants

Départ anticipé – Parent d'au moins 3 enfants

Le dispositif de départ anticipé pour parents d’au moins trois enfants permet à un agent, parent de trois enfants ou plus, de bénéficier d’une bonification d’assurance qui peut lui permettre de partir à la retraite avant l’âge légal, à condition de réunir la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein.

Cette bonification est attribuée par enfant et est prise en compte dans la durée d’assurance tous régimes.

ℹ️ EN BREF
  • Départ anticipé possible avant l’âge légal si la durée d’assurance requise est atteinte grâce à la bonification.
  • Bonification : 8 trimestres par enfant ou adopté avant le 16ᵉ anniversaire.
  • Dans la limite de 24 trimestres pour 4 enfants.
  • Dispositif réservé aux agents parents de 3 enfants ou plus.
  • Liquidation par le SRE à la date d’effet fixée par l’agent.
QUI EST CONCERNÉ ?
  • Les agents titulaires de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
  • Être parent d’au moins trois enfants, nés ou adoptés avant le 16ᵉ anniversaire.
  • Les enfants doivent avoir été élevés pendant une durée suffisante pour bénéficier de la bonification.
  • Justifier de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, après prise en compte de la bonification.
⚖️ CONDITIONS PRINCIPALES
  • Avoir au moins trois enfants nés ou adoptés avant le 16ᵉ anniversaire.
  • Bénéficier de la bonification d’assurance : 8 trimestres par enfant, dans la limite de 24 trimestres pour 4 enfants.
  • Atteindre la durée d’assurance requise pour le taux plein tous régimes confondus grâce à la bonification.
  • Cesser définitivement son activité.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
  • Code des pensions civiles et militaires de retraite.
  • Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
  • Décrets et arrêtés relatifs à la bonification et aux départs anticipés dans la fonction publique.
  • Circulaires et instructions ministérielles en vigueur.
OBJECTIF POUR L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)

Informer l’agent sur ses droits au départ anticipé pour parent d’au moins trois enfants, l’orienter dans ses démarches, l’aider à constituer son dossier et à évaluer les conséquences sur le montant de sa pension.

LE PARCOURS DU DÉPART ANTICIPÉ PARENT D’AU MOINS 3 ENFANTS
1

Vérifier l’éligibilité

L’agent vérifie qu’il remplit les conditions : 3 enfants nés ou adoptés avant le 16ᵉ anniversaire et durée d’assurance requise après bonification.

2

Demander la liquidation

L’agent dépose sa demande de liquidation auprès de son employeur (service RH / bureau des pensions).

3

Instruction du dossier

Le service gestionnaire instruit le dossier, vérifie la date de naissance ou d’adoption et la durée d’assurance tous régimes.

4

Décision et liquidation

Le SRE prend la décision de liquidation et fixe la date d’effet de la pension.

5

Calcul de la pension

La pension est calculée sur la base de la durée d’assurance tous régimes incluant la bonification (8 trimestres par enfant, maximum 24).

6

Versement de la pension

La pension de retraite est versée chaque mois à partir de la date d’effet fixée.

POINTS CLÉS À CONNAÎTRE
  • La bonification d’assurance est de 8 trimestres par enfant né ou adopté avant le 16ᵉ anniversaire.
  • Bonification limitée à 24 trimestres (soit 4 enfants).
  • La bonification est prise en compte pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension.
  • Les enfants doivent être nés ou adoptés avant le 16ᵉ anniversaire.
  • Les périodes de congé parental, d’éducation ou d’activité à temps partiel peuvent également ouvrir droit à des bonifications sous conditions.
  • Le dispositif est cumulable avec d’autres bonifications (le cas échéant).
⚠️ POINTS DE VIGILANCE
  • Vérifier la date de naissance ou d’adoption de chaque enfant (avant 16 ans).
  • Contrôler la durée d’assurance tous régimes après prise en compte de la bonification.
  • Anticiper les délais : la constitution et l’instruction du dossier peuvent prendre plusieurs mois.
  • Informer l’agent sur les impacts éventuels (santé, prévoyance, pension, fiscalité, action sociale...).
  • Vérifier les périodes prises en compte et les éventuelles exclusions.
  • Orienter l’agent vers les bons interlocuteurs en cas de situation complexe.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)

• Accueillir l’agent et évaluer sa situation.

• Informer sur le dispositif de départ anticipé parent de trois enfants ou plus.

• Aider à vérifier l’éligibilité et la durée d’assurance requise.

• Expliquer les conséquences sur le montant de la pension et les droits annexes.

• Accompagner l’agent dans ses démarches et le suivi du dossier.

• Orienter vers les services compétents (RH, bureau des pensions, SRE...).

OUTILS UTILES

  • Simulateur de retraite ENSAP
  • Guide pratique du départ anticipé parent de 3 enfants
  • Fiche carrière (relevé de services et trimestres)
  • Modèle de demande de liquidation de pension
  • Notice d’information SRE sur les bonifications

INTERLOCUTEURS

  • Service RH / Bureau des pensions
  • Service des Retraites de l’État (SRE)
  • Référent handicap de la structure
  • Assistant(e) social(e)
  • URSSAF (pour certaines activités)
  • Centre des finances publiques

❓ QUESTIONS FRÉQUENTES

Combien de trimestres par enfant ?

8 trimestres par enfant, dans la limite de 24.

Jusqu’à quel âge de l’enfant ?

Avant le 16ᵉ anniversaire.

Faut-il justifier de tous les enfants ?

Oui, pour chaque enfant ouvrant droit à la bonification.

Le dispositif est-il cumulable avec d’autres bonifications ?

⭐ BON À SAVOIR

Ce dispositif permet un départ anticipé dès que la durée d’assurance requise pour le taux plein est atteinte grâce à la bonification.

Anticiper dès que possible la préparation du dossier permet de sécuriser les droits et d’optimiser ses démarches.

COORDONNÉES DES SERVICES ET ORGANISMES

Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.

Bloc à compléter avec les coordonnées des interlocuteurs compétents.

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