ℹ️ EN BREF
-
Dispositif issu de la réforme des retraites de 2014.
-
Ouvert aux agents exposés à certains facteurs
de risques professionnels.
-
Points acquis via le compte professionnel de prévention
(C2P).
-
Départ possible avant l’âge légal si le nombre de points
requis est atteint.
-
Liquidation sur le SRE à la date d’effet fixée.
QUI EST CONCERNÉ ?
-
Les agents titulaires de la fonction publique d’État,
territoriale et hospitalière.
-
Les agents ayant été exposés à un ou plusieurs facteurs
de risques professionnels.
-
Les agents justifiant d’une exposition au-delà des seuils
réglementaires, validée dans le cadre du C2P.
⚖️ CONDITIONS PRINCIPALES
-
Avoir acquis un nombre suffisant de points sur son C2P.
-
Justifier de la durée d’assurance requise pour une retraite
à taux plein, tous régimes confondus.
-
Cesser définitivement son activité.
-
La retraite est accordée à taux plein si toutes les
conditions sont remplies.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite.
-
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme
des retraites.
-
Décrets n° 2015-324 et suivants relatifs au compte
professionnel de prévention.
-
Circulaires et instructions ministérielles en vigueur.
OBJECTIF POUR L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
Informer l’agent sur ses droits au départ anticipé pour
pénibilité, l’orienter dans ses démarches, l’aider à constituer
son dossier et à évaluer les conséquences sur le montant
de sa pension.
LE PARCOURS DU DÉPART ANTICIPÉ POUR PÉNIBILITÉ / EXPOSITION
1
Vérifier l’éligibilité
L’agent vérifie son exposition aux facteurs de risques
et le nombre de points acquis sur son C2P via son espace
retraite ou son employeur.
2
Demander la liquidation
L’agent dépose sa demande de liquidation auprès
de son employeur
(service RH / bureau des pensions).
3
Instruction du dossier
Le service gestionnaire instruit le dossier,
vérifie le nombre de points C2P et la durée
d’assurance tous régimes.
4
Décision et liquidation
Le SRE prend la décision de liquidation et fixe
la date d’effet de la pension.
5
Calcul de la pension
La pension est calculée sur la base de la durée
d’assurance tous régimes et du relevé de référence,
à taux plein si les conditions sont remplies.
6
Versement de la pension
La pension de retraite est versée chaque mois
à partir de la date d’effet fixée.
POINTS CLÉS À CONNAÎTRE
-
Les facteurs de risques concernés comprennent notamment
le travail de nuit, le travail en équipes successives
alternantes, le travail répétitif, certaines températures
extrêmes, le bruit, les vibrations, les agents chimiques
dangereux, l’activité exercée en milieu hyperbare.
-
Les points sont acquis en fonction de la durée
et du niveau d’exposition.
-
Le nombre de points requis varie selon la date
de naissance de l’agent.
-
Le départ est possible dès que le nombre de points requis
est atteint et que la durée d’assurance est suffisante.
-
La retraite est accordée à taux plein si toutes
les conditions sont remplies.
⚠️ POINTS DE VIGILANCE
-
Vérifier le relevé de points C2P : il peut comporter
des erreurs ou omissions.
-
La demande de liquidation doit être anticipée
afin de respecter les délais d’instruction.
-
S’assurer que la durée d’assurance tous régimes
est atteinte.
-
Informer l’agent des impacts sur ses droits annexes
(santé, prévoyance, action sociale...).
-
En cas de situation complexe, orienter l’agent
vers les interlocuteurs compétents.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
•
Accueillir l’agent et évaluer sa situation.
•
Expliquer le dispositif de départ anticipé
pour pénibilité.
•
Aider à vérifier l’éligibilité et le nombre
de points acquis.
•
Aider à constituer le dossier et rassembler
les justificatifs.
•
Accompagner l’agent dans ses démarches
et le suivi du dossier.
•
Orienter vers les services compétents
(RH, bureau des pensions, SRE...).
OUTILS UTILES
-
Simulateur de retraite ENSAP
-
Guide pratique du départ anticipé
pour pénibilité
-
Fiche carrière
(relevé de services et de trimestres)
-
Relevé de points C2P
-
Modèle de demande de liquidation
de pension
INTERLOCUTEURS
-
Service RH / Bureau des pensions
-
Service des Retraites de l’État (SRE)
-
Référent handicap / QVCT
-
Médecine de prévention
-
URSSAF
(pour les activités privées)
-
Centre des finances publiques
❓ QUESTIONS FRÉQUENTES
Où consulter mon relevé de points C2P ?
Combien de points me faut-il pour partir ?
Ma durée d’assurance est-elle suffisante ?
Puis-je cumuler plusieurs facteurs de risques ?
Le départ est-il à taux plein ?
Quels sont les effets sur ma pension
et mes droits annexes ?
⭐ BON À SAVOIR
Le C2P est alimenté chaque année par votre employeur
en fonction de votre exposition.
Vérifiez régulièrement votre relevé de points
et signalez toute anomalie.
Anticiper sa demande permet de sécuriser
son départ.
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