R-08

R-08 – Départ anticipé – Pénibilité / Exposition
Fiche technique
R-08
Départ anticipé
Pénibilité / Exposition

Départ anticipé – Pénibilité / Exposition

Le départ anticipé pour pénibilité permet à un agent ayant été exposé à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils de bénéficier d’un départ à la retraite avant l’âge légal.

L’exposition est reconnue par l’acquisition de points dans le compte professionnel de prévention (C2P).

La retraite anticipée est possible dès lors que le nombre de points suffisant est atteint et que la durée d’assurance requise est remplie.

ℹ️ EN BREF
  • Dispositif issu de la réforme des retraites de 2014.
  • Ouvert aux agents exposés à certains facteurs de risques professionnels.
  • Points acquis via le compte professionnel de prévention (C2P).
  • Départ possible avant l’âge légal si le nombre de points requis est atteint.
  • Liquidation sur le SRE à la date d’effet fixée.
QUI EST CONCERNÉ ?
  • Les agents titulaires de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
  • Les agents ayant été exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
  • Les agents justifiant d’une exposition au-delà des seuils réglementaires, validée dans le cadre du C2P.
⚖️ CONDITIONS PRINCIPALES
  • Avoir acquis un nombre suffisant de points sur son C2P.
  • Justifier de la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein, tous régimes confondus.
  • Cesser définitivement son activité.
  • La retraite est accordée à taux plein si toutes les conditions sont remplies.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
  • Code des pensions civiles et militaires de retraite.
  • Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
  • Décrets n° 2015-324 et suivants relatifs au compte professionnel de prévention.
  • Circulaires et instructions ministérielles en vigueur.
OBJECTIF POUR L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)

Informer l’agent sur ses droits au départ anticipé pour pénibilité, l’orienter dans ses démarches, l’aider à constituer son dossier et à évaluer les conséquences sur le montant de sa pension.

LE PARCOURS DU DÉPART ANTICIPÉ POUR PÉNIBILITÉ / EXPOSITION
1

Vérifier l’éligibilité

L’agent vérifie son exposition aux facteurs de risques et le nombre de points acquis sur son C2P via son espace retraite ou son employeur.

2

Demander la liquidation

L’agent dépose sa demande de liquidation auprès de son employeur (service RH / bureau des pensions).

3

Instruction du dossier

Le service gestionnaire instruit le dossier, vérifie le nombre de points C2P et la durée d’assurance tous régimes.

4

Décision et liquidation

Le SRE prend la décision de liquidation et fixe la date d’effet de la pension.

5

Calcul de la pension

La pension est calculée sur la base de la durée d’assurance tous régimes et du relevé de référence, à taux plein si les conditions sont remplies.

6

Versement de la pension

La pension de retraite est versée chaque mois à partir de la date d’effet fixée.

POINTS CLÉS À CONNAÎTRE
  • Les facteurs de risques concernés comprennent notamment le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif, certaines températures extrêmes, le bruit, les vibrations, les agents chimiques dangereux, l’activité exercée en milieu hyperbare.
  • Les points sont acquis en fonction de la durée et du niveau d’exposition.
  • Le nombre de points requis varie selon la date de naissance de l’agent.
  • Le départ est possible dès que le nombre de points requis est atteint et que la durée d’assurance est suffisante.
  • La retraite est accordée à taux plein si toutes les conditions sont remplies.
⚠️ POINTS DE VIGILANCE
  • Vérifier le relevé de points C2P : il peut comporter des erreurs ou omissions.
  • La demande de liquidation doit être anticipée afin de respecter les délais d’instruction.
  • S’assurer que la durée d’assurance tous régimes est atteinte.
  • Informer l’agent des impacts sur ses droits annexes (santé, prévoyance, action sociale...).
  • En cas de situation complexe, orienter l’agent vers les interlocuteurs compétents.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)

• Accueillir l’agent et évaluer sa situation.

• Expliquer le dispositif de départ anticipé pour pénibilité.

• Aider à vérifier l’éligibilité et le nombre de points acquis.

• Aider à constituer le dossier et rassembler les justificatifs.

• Accompagner l’agent dans ses démarches et le suivi du dossier.

• Orienter vers les services compétents (RH, bureau des pensions, SRE...).

OUTILS UTILES

  • Simulateur de retraite ENSAP
  • Guide pratique du départ anticipé pour pénibilité
  • Fiche carrière (relevé de services et de trimestres)
  • Relevé de points C2P
  • Modèle de demande de liquidation de pension

INTERLOCUTEURS

  • Service RH / Bureau des pensions
  • Service des Retraites de l’État (SRE)
  • Référent handicap / QVCT
  • Médecine de prévention
  • URSSAF (pour les activités privées)
  • Centre des finances publiques

❓ QUESTIONS FRÉQUENTES

Où consulter mon relevé de points C2P ?

Combien de points me faut-il pour partir ?

Ma durée d’assurance est-elle suffisante ?

Puis-je cumuler plusieurs facteurs de risques ?

Le départ est-il à taux plein ?

Quels sont les effets sur ma pension et mes droits annexes ?

⭐ BON À SAVOIR

Le C2P est alimenté chaque année par votre employeur en fonction de votre exposition.

Vérifiez régulièrement votre relevé de points et signalez toute anomalie.

Anticiper sa demande permet de sécuriser son départ.

COORDONNÉES DES SERVICES ET ORGANISMES

Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.

Bloc à compléter avec les coordonnées des interlocuteurs compétents.

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