ℹ️ EN BREF
-
Ouvert aux fonctionnaires titulaires.
-
Aucune condition d'âge ni de durée d'assurance requise.
-
Invalidité permanente et absolue imputable au service.
-
Pension liquidée à taux plein.
-
Liquidation par le SRE à la date d'effet fixée.
QUI EST CONCERNÉ ?
-
Les fonctionnaires titulaires civils et militaires
de l'État, des collectivités territoriales et des
établissements publics.
-
Les agents reconnus définitivement et absolument
inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
-
Les agents dont l'invalidité est imputable au service.
⚖️ CONDITIONS PRINCIPALES
-
Être titulaire d'un emploi civil ou militaire.
-
Être atteint d'une invalidité permanente et absolue
rendant impossible l'exercice de toute fonction.
-
Invalidité imputable au service
(accident de service, maladie professionnelle,
ou toute autre cause directe du service).
-
Aucune condition d'âge ni de durée d'assurance.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite.
-
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
(art. L. 24).
-
Décrets n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
et n° 2003-1305 du 26 décembre 2003.
-
Circulaires et instructions ministérielles
en vigueur.
OBJECTIF POUR L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
Informer l'agent sur ses droits, l'orienter dans ses démarches,
l'aider à constituer son dossier et à évaluer les conséquences
sur le montant de sa pension.
LE PARCOURS DE LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ IMPUTABLE AU SERVICE
1
Vérifier l'éligibilité
L'agent remplit les conditions :
fonctionnaire titulaire, invalidité permanente et absolue,
imputable au service.
2
Constitution du dossier
L'agent réunit les pièces nécessaires :
dossier médical, avis de la commission de réforme,
justificatifs, pièces administratives...
3
Instruction du dossier
Le service gestionnaire instruit le dossier,
vérifie l'imputabilité au service et l'invalidité
définitive et absolue.
4
Décision
La décision d'admission à la retraite pour invalidité
imputable au service est prise par l'administration.
5
Calcul de la pension
La pension est calculée à taux plein,
sans condition d'âge ni de durée d'assurance.
6
Versement de la pension
La pension est versée chaque mois à compter
de la date d'effet fixée par la décision.
POINTS CLÉS À CONNAÎTRE
-
Aucune condition d'âge ni de durée d'assurance.
-
Invalidité permanente et absolue appréciée par
le médecin agréé et la commission de réforme.
-
L'imputabilité au service doit être établie entre
l'invalidité et le service.
-
Pension liquidée à taux plein
(75 % du traitement indiciaire brut de référence,
éventuellement majorée pour enfants).
-
Le bénéfice de la retraite pour invalidité
est définitif.
⚠️ POINTS DE VIGILANCE
-
Vérifier attentivement l'imputabilité au service
(accident de service, maladie professionnelle...).
-
S'assurer que l'invalidité est bien reconnue
comme permanente et absolue.
-
Anticiper les délais d'instruction
(commission de réforme, pièces médicales).
-
Informer l'agent des impacts sur ses droits annexes
(mutuelle, prévoyance, action sociale...).
-
Orienter vers les bons interlocuteurs en cas
de situation complexe.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
•
Accueillir l'agent et évaluer sa situation.
•
Informer sur le dispositif de retraite pour invalidité
imputable au service.
•
Aider à réunir les pièces et à constituer le dossier.
•
Expliquer les conséquences sur la pension
et les droits annexes.
•
Accompagner l'agent dans ses démarches administratives.
•
Orienter vers les services compétents
(RH, bureau des pensions, SRE...).
OUTILS UTILES
-
Simulateur de retraite ENSAP
-
Guide pratique de la retraite
pour invalidité imputable au service
-
Fiche carrière
(relevé de services et traitements)
-
Modèle de demande de pension
-
Liste des pièces justificatives
INTERLOCUTEURS
-
Service RH / Bureau des pensions
-
Service des Retraites de l'État (SRE)
-
Médecin agréé
-
Commission de réforme
-
Assistant(e) de prévention
-
Services sociaux compétents
❓ QUESTIONS FRÉQUENTES
Qu'est-ce que l'invalidité imputable au service ?
Quelles sont les pièces à fournir ?
Quelle est la différence avec l'invalidité non imputable ?
La pension est-elle versée à taux plein ?
La retraite pour invalidité est-elle définitive ?
Quels sont mes droits annexes ?
⭐ BON À SAVOIR
La retraite pour invalidité imputable au service permet
une prise en compte complète et entière de la carrière,
sans décote, en reconnaissance des préjudices subis
dans le cadre du service.
Le dispositif peut ouvrir droit à des prestations
ou indemnisations complémentaires selon la situation.
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