RI-02

FICHE TECHNIQUE
RI-02
RETRAITE POUR
INVALIDITÉ
NON IMPUTABLE
AU SERVICE
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RETRAITE POUR INVALIDITÉ
NON IMPUTABLE AU SERVICE

La retraite pour invalidité non imputable au service permet à un fonctionnaire de bénéficier d’une pension de retraite sans condition d’âge ni de durée d’assurance, lorsque son invalidité permanente le met dans l’impossibilité définitive et absolue d’exercer ses fonctions, et que cette invalidité n’est pas imputable au service.

Ce dispositif vise à garantir des droits à retraite au titre de la solidarité nationale, en complément de la reconnaissance de l’administration.

ℹ️  EN BREF
  • Ouvert aux fonctionnaires titulaires.
  • Aucune condition d’âge ni de durée d’assurance requise.
  • Invalidité permanente et absolue non imputable au service.
  • Pension liquidée à taux plein.
  • Liquidation par le SRE à la date d’effet fixée.
QUI EST CONCERNÉ ?
  • Les fonctionnaires titulaires civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
  • Les agents reconnus définitivement et absolument inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
  • Les agents dont l’invalidité n’est pas imputable au service (maladie non professionnelle, maladie ordinaire, accident de la vie privée…).
⚖️ CONDITIONS PRINCIPALES
  • Être titulaire d’un emploi civil ou militaire.
  • Être atteint d’une invalidité permanente et absolue rendant impossible l’exercice de toute fonction.
  • Invalidité non imputable au service.
  • Aucune condition d’âge.
  • Aucune condition de durée d’assurance.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
  • Code des pensions civiles et militaires de retraite.
  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (art. L.24).
  • Décrets n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et n° 2003-1305 du 26 décembre 2003.
  • Circulaires et instructions ministérielles en vigueur.
OBJECTIF POUR
L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)

Informer l’agent sur ses droits, l’orienter dans ses démarches, l’aider à constituer son dossier et à évaluer les conséquences sur le montant de sa pension.

LE PARCOURS DE LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ NON IMPUTABLE AU SERVICE
1
VÉRIFIER
L’ÉLIGIBILITÉ

L’agent remplit les conditions : titulaire, invalidité permanente et absolue, non imputable au service.

→
2
CONSTITUTION
DU DOSSIER

L’agent réunit les pièces nécessaires (dossier médical, avis de la commission de réforme, pièces administratives…).

→
3
INSTRUCTION
DU DOSSIER

Le service gestionnaire instruit le dossier, vérifie l’invalidité et son caractère non imputable au service.

→
4
DÉCISION

La décision d’admission à la retraite pour invalidité non imputable au service est prise par l’administration.

→
5
CALCUL DE
LA PENSION

La pension est calculée à taux plein, sans condition d’âge ni de durée d’assurance.

→
6
VERSEMENT DE
LA PENSION

La pension est versée chaque mois à compter de la date d’effet fixée par la décision.

POINTS CLÉS À CONNAÎTRE
  • Aucune condition d’âge ni de durée d’assurance.
  • Invalidité permanente et absolue appréciée par le médecin agréé et la commission de réforme.
  • Non-imputation au service : l’invalidité n’est pas liée au service (accident ou maladie non professionnelle).
  • Pension liquidée à taux plein (75 % du traitement indiciaire brut de référence + majorations familiales éventuelles).
  • Le bénéfice de la retraite pour invalidité est définitif.
⚠️ POINTS DE VIGILANCE
  • Vérifier attentivement le caractère non imputable au service.
  • S’assurer que l’invalidité est bien reconnue comme permanente et absolue.
  • Anticiper les délais d’instruction (commission de réforme, pièces médicales).
  • Informer l’agent des impacts sur ses droits annexes (mutuelle, prévoyance, action sociale…).
  • Orienter vers les bons interlocuteurs en cas de situation complexe.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
• Accueillir l’agent et évaluer sa situation.
• Informer sur le dispositif de retraite pour invalidité non imputable au service.
• Aider à réunir les pièces et à constituer le dossier.
• Expliquer les conséquences sur la pension et les droits annexes.
• Accompagner dans les démarches administratives.
• Orienter vers les services compétents (RH, bureau des pensions, SRE…).
OUTILS UTILES
  • Simulateur de retraite ENSAP
  • Guide pratique de la retraite pour invalidité non imputable au service
  • Fiche carrière (relevé de services et de traitements)
  • Modèle de demande de pension
  • Liste des pièces justificatives
INTERLOCUTEURS
  • Service RH / Bureau des pensions
  • Service des Retraites de l’État (SRE)
  • Médecin agréé
  • Commission de réforme
  • Assistant(e) de prévention
  • Services sociaux compétents
❓ QUESTIONS FRÉQUENTES
• Qu’est-ce que l’invalidité non imputable au service ?
• Quelles sont les pièces à fournir ?
• Quelle est la différence avec l’invalidité imputable au service ?
• La pension est-elle versée à taux plein ?
• La retraite pour invalidité est-elle définitive ?
• Quels sont mes droits annexes ?
⭐ BON À SAVOIR

Même en l’absence de lien avec le service, la solidarité nationale garantit à l’agent des droits à retraite, à taux plein et sans condition d’âge ni de durée d’assurance.

COORDONNÉES DES SERVICES ET ORGANISMES

Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.

Bloc à compléter avec les coordonnées des interlocuteurs compétents.

⚠️ RAPPEL – POSITIONNEMENT DE L’ASSISTANT(E) DE SERVICE SOCIAL

L’assistant(e) de service social accompagne l’agent dans ses démarches et l’oriente vers les services et organismes compétents. Il/elle ne se substitue pas aux services gestionnaires chargés de l’instruction et de la gestion du dossier de retraite.

FICHE TECHNIQUE RI-02 – RETRAITE POUR INVALIDITÉ NON IMPUTABLE AU SERVICE
Guide d’orientation pour les assistant(e)s de service social

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