FICHE TECHNIQUE
RI-03
CONSTITUTION DU DOSSIER
RETRAITE INVALIDITÉ
✓
CONSTITUTION DU DOSSIER
RETRAITE INVALIDITÉ
La constitution du dossier de retraite pour invalidité est une étape essentielle pour permettre à l’administration d’instruire le droit à pension.
Un dossier complet et conforme permet de sécuriser les délais d’instruction et d’éviter les demandes de pièces complémentaires.
L’agent doit fournir l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’étude de sa situation personnelle, administrative, médicale et financière.
ℹ️ EN BREF
-
Dossier à constituer par l’agent et/ou avec l’aide de l’assistant(e) social(e).
-
Pièces administratives, médicales et financières indispensables.
-
Dossier complet = instruction plus rapide et sécurisée.
-
Dépôt du dossier auprès du service gestionnaire et accusé de réception délivré à l’agent.
QUI EST CONCERNÉ ?
-
Les fonctionnaires titulaires civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
-
Les agents qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite pour invalidité.
-
Les agents accompagnés dans la constitution de leur dossier par l’assistant(e) social(e).
⚖️ CONDITIONS PRINCIPALES
-
Être titulaire d’un emploi civil ou militaire.
-
Être atteint d’une invalidité permanente et absolue.
-
Invalidité imputable ou non imputable au service selon la situation.
-
Aucune condition de durée d’assurance (sauf rachat volontaire éventuel pour la liquidation).
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite.
-
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (art. L.24).
-
Décrets n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et n° 2003-1305 du 26 décembre 2003.
-
Circulaires et instructions ministérielles en vigueur.
OBJECTIF POUR
L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
Accompagner l’agent dans la réunion des pièces nécessaires, vérifier la complétude du dossier, informer sur les étapes suivantes et les délais d’instruction.
LES ÉTAPES DE CONSTITUTION DU DOSSIER RETRAITE INVALIDITÉ
1
INFORMATION
ℹ️
Informer l’agent sur ses droits, les conditions de départ et la liste des pièces à fournir.
→
2
RÉUNION DES PIÈCES
JUSTIFICATIVES
L’agent rassemble l’ensemble des pièces administratives, médicales et financières demandées.
→
3
VÉRIFICATION
DE LA COMPLÉTUDE
Vérifier que le dossier est complet et conforme à la liste des pièces requises.
→
4
DÉPÔT DU DOSSIER
Déposer le dossier auprès du service gestionnaire (RH / Bureau des pensions).
→
5
ACCUSÉ
DE RÉCEPTION
Le service gestionnaire délivre un accusé de réception à l’agent.
→
6
INSTRUCTION
DU DOSSIER
Le dossier est instruit par le service compétent pour étude et décision.
POINTS CLÉS À CONNAÎTRE
-
Un dossier complet permet de réduire les délais d’instruction.
-
Certaines pièces peuvent être obtenues auprès d’autres administrations (CPAM, MDPH, services fiscaux, employeurs…).
-
Les pièces médicales doivent être récentes et détaillées.
-
L’assistant(e) social(e) peut aider l’agent à obtenir les documents et à remplir les formulaires.
-
L’agent doit être destinataire de toutes les correspondances.
⚠️ POINTS DE VIGILANCE
-
Vérifier la cohérence des informations et la validité des pièces fournies.
-
Respecter les délais de dépôt pour éviter une rupture de droits.
-
Attention aux pièces manquantes ou illisibles.
-
Prévenir l’agent des délais d’instruction variables selon les caisses et la complexité du dossier.
-
En cas d’évolution de la situation, prévenir rapidement le service gestionnaire.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
• Expliquer à l’agent la procédure et les documents à fournir.
• Aider à réunir les pièces et à constituer un dossier complet.
• Vérifier la complétude et la conformité du dossier.
• Accompagner l’agent dans le dépôt du dossier.
• Faire le lien avec les interlocuteurs compétents (RH, bureau des pensions, médecin agréé, etc.).
OUTILS UTILES
-
Guide pratique de la retraite pour invalidité
-
Fiche carrière (relevé de services et de traitements)
-
Modèle de demande de pension
-
Liste des pièces justificatives
-
Formulaires administratifs (caisses, RH…)
INTERLOCUTEURS
-
Service RH / Bureau des pensions
-
Service des Retraites de l’État (SRE)
-
Médecin agréé
-
Commission de réforme
-
Assistant(e) de prévention
-
Services sociaux compétents
❓ QUESTIONS FRÉQUENTES
• Quelles sont les pièces obligatoires ?
• Où obtenir les documents manquants ?
• Quels sont les délais d’instruction ?
• Comment suivre l’avancement du dossier ?
• Que faire en cas de demande de pièces complémentaires ?
⭐ BON À SAVOIR
Conservez une copie complète du dossier déposé et de l’accusé de réception. Cela facilite le suivi et permet de justifier de la date de dépôt en cas de litige. L’agent peut être accompagné tout au long de la procédure.
LISTE DES FICHES TECHNIQUES ASSOCIÉES
COORDONNÉES DES SERVICES ET ORGANISMES
Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.
Bloc à compléter avec les coordonnées des interlocuteurs compétents.
⚠️ ATTENTION – POSITIONNEMENT DE L’ASSISTANT(E) DE SERVICE SOCIAL
L’assistant(e) de service social ne gère pas les dossiers de retraite. Il appartient à l’agent d’effectuer lui-même ses démarches et de vérifier que les données présentes sur ENSAP ou Mon compte retraite sont exactes. Les éventuelles erreurs ou omissions relèvent de la responsabilité de l’agent.
L’assistant(e) de service social est là pour accompagner l’agent dans ses démarches et l’orienter vers les organismes et services dont la responsabilité est de gérer son dossier.
Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.
L’ASSISTANT(E) DE SERVICE SOCIAL
Informe • Évalue • Oriente • Accompagne
Ne gère pas le dossier de retraite • N’effectue pas les démarches à la place de l’agent • N’instruit pas le dossier
FICHE TECHNIQUE RI-03 – CONSTITUTION DU DOSSIER RETRAITE INVALIDITÉ
Guide d’orientation pour les assistant(e)s de service social
Ajouter un commentaire