FICHE TECHNIQUE
RP-01
RECUL DE LIMITE D’ÂGE
AU TITRE DES ENFANTS
◷
RECUL DE LIMITE D’ÂGE AU TITRE DES ENFANTS
Le recul de limite d’âge au titre des enfants permet aux fonctionnaires parents de bénéficier d’un report de leur limite d’âge pour demander leur retraite, en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés élevés.
Ce dispositif vise à tenir compte des charges familiales dans le parcours professionnel et permet de prolonger la durée d’activité au-delà de la limite d’âge du droit commun.
Ce recul est accordé sur demande de l’agent et sous conditions.
ℹ️ EN BREF
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Dispositif facultatif, sur demande de l’agent.
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Recul de la limite d’âge selon le nombre d’enfants nés ou adoptés et élevés.
-
Durée du recul : 2 mois par enfant dans la limite de 10 trimestres (5 enfants).
-
Enfants pris en compte jusqu’à leurs 16 ans (18 ans en cas d’invalidité).
-
Demande à formuler avant la date de limite d’âge de droit commun.
-
Liquidation de la pension au titre de la limite d’âge.
QUI EST CONCERNÉ ?
-
Les fonctionnaires titulaires civils et militaires.
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Les agents relevant des services et établissements mentionnés à l’article L.2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
-
Les parents, hommes ou femmes, d’enfants nés ou adoptés et élevés.
-
Dispositif utilisable une seule fois dans la carrière.
⚖️ CONDITIONS PRINCIPALES
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Être parent d’un ou plusieurs enfants nés ou adoptés et élevés.
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Enfants pris en compte jusqu’à 16 ans (18 ans en cas d’invalidité).
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2 mois de recul par enfant, dans la limite de 10 trimestres (5 enfants).
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Demande écrite à formuler avant la limite d’âge de droit commun.
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Maintien en activité jusqu’à la nouvelle limite d’âge accordée.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite.
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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
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Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au recul de la limite d’âge au titre des enfants.
-
Circulaires et instructions ministérielles en vigueur.
OBJECTIF POUR
L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
Informer l’agent sur ses droits, l’accompagner dans la constitution de sa demande, vérifier le nombre d’enfants pris en compte et les conditions d’éligibilité, et l’orienter dans ses démarches pour bénéficier de ce recul de limite d’âge.
LE PARCOURS DE DEMANDE DE RECUL DE LIMITE D’ÂGE AU TITRE DES ENFANTS
1
INFORMATION
PRÉALABLE
ℹ️
Informer l’agent sur le dispositif, les conditions et les effets sur la date de départ à la retraite.
→
2
VÉRIFICATION
DE L’ÉLIGIBILITÉ
☑️
Vérifier les conditions d’éligibilité : qualité d’agent, enfants nés ou adoptés et élevés.
→
3
CALCUL DU RECUL
DE LIMITE D’ÂGE
Calculer le recul : 2 mois par enfant dans la limite de 10 trimestres (5 enfants).
→
4
CONSTITUTION
DU DOSSIER
Rassembler les justificatifs nécessaires (livret de famille, justificatifs d’identité, etc.).
→
5
DÉPÔT DE LA DEMANDE
AVANT LA LIMITE D’ÂGE
✉️
Transmettre la demande écrite au service gestionnaire avant la date de limite d’âge de droit commun.
→
6
PRISE EN COMPTE
ET NOTIFICATION
✓
Le service gestionnaire décide et notifie la nouvelle limite d’âge accordée à l’agent.
POINTS CLÉS À CONNAÎTRE
-
2 mois de recul par enfant, dans la limite de 10 trimestres (5 enfants).
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Enfants pris en compte jusqu’à 16 ans (18 ans en cas d’invalidité).
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Dispositif ouvert indifféremment au père et à la mère.
-
La demande doit être formulée avant la date de limite d’âge de droit commun.
-
Le recul s’applique uniquement à la limite d’âge, pas à l’âge de services.
-
Permet de prolonger l’activité et d’optimiser le montant de la pension.
⚠️ POINTS DE VIGILANCE
-
Anticiper la demande : le délai de traitement peut être long.
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Vérifier que les enfants remplissent les conditions d’âge et d’éducation.
-
Attention aux pièces justificatives manquantes ou non conformes.
-
Le recul ne peut être cumulé que sur une seule fois dans la carrière.
-
En cas de départ avant la nouvelle limite d’âge, le recul n’est pas accordé.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
• Informer l’agent sur le dispositif et ses avantages.
• Vérifier les conditions d’éligibilité et le nombre d’enfants.
• Aider à constituer le dossier et à rassembler les justificatifs.
• Accompagner dans la rédaction et le dépôt de la demande.
• Suivre l’instruction et informer l’agent des décisions.
• Conseiller sur les impacts du recul sur la carrière et la pension.
OUTILS UTILES
-
Simulateur de retraite ENSAP
-
Guide pratique de la retraite pour invalidité et carrière longue
-
Modèle de demande de recul de limite d’âge au titre des enfants
-
Liste des pièces justificatives
INTERLOCUTEURS
-
Service RH / Bureau des pensions
-
Service des Retraites de l’État (SRE)
-
Médecin agréé (si invalidité d’un enfant)
-
Commission de réforme (si besoin)
-
Service social compétent
❓ QUESTIONS FRÉQUENTES
• Combien de mois de recul par enfant ?
• Quels enfants sont pris en compte ?
• Jusqu’à quel âge ?
• Comment faire la demande ?
• Le recul est-il cumulable ?
• Que se passe-t-il en cas de départ anticipé ?
⭐ BON À SAVOIR
Le recul de limite d’âge au titre des enfants est un droit facultatif. Il est important d’anticiper la demande afin de permettre à l’agent d’organiser sereinement son départ à la retraite.
LISTE DES FICHES TECHNIQUES ASSOCIÉES
COORDONNÉES DES SERVICES ET ORGANISMES
Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.
Bloc à compléter avec les coordonnées des interlocuteurs compétents.
⚠️ ATTENTION – POSITIONNEMENT DE L’ASSISTANT(E) DE SERVICE SOCIAL
L’assistant(e) de service social ne gère pas les dossiers de retraite. Il appartient à l’agent d’effectuer lui-même ses démarches et de vérifier que les données présentes sur ENSAP ou Mon compte retraite sont exactes. Les éventuelles erreurs ou omissions relèvent de la responsabilité de l’agent.
L’assistant(e) de service social est là pour accompagner l’agent dans ses démarches et l’orienter vers les organismes et services dont la responsabilité est de gérer son dossier.
Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.
FICHE TECHNIQUE RP-01 – RECUL DE LIMITE D’ÂGE AU TITRE DES ENFANTS
Guide d’orientation pour les assistant(e)s de service social
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