RP-02

FICHE TECHNIQUE
RP-02
PROLONGATION
POUR CARRIÈRE
INCOMPLÈTE
   ◷

PROLONGATION POUR CARRIÈRE INCOMPLÈTE

La prolongation pour carrière incomplète permet aux fonctionnaires de reporter leur départ à la retraite afin de bénéficier d’une pension calculée sur la base d’une durée d’assurance plus favorable.

Elle est accordée à la demande de l’agent vise à améliorer le pourcentage de pension ou à atteindre la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein.

Cette prolongation n’est pas automatique et doit être demandée avant la date de départ souhaitée.

ℹ️  EN BREF
  • Dispositif facultatif, sur demande de l’agent.
  • Permet d’atteindre la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein ou d’améliorer le pourcentage de pension.
  • Durée de prolongation variable selon la situation de l’agent.
  • Demande à formuler avant la date de départ à la retraite.
  • Effet : report de la date de départ et augmentation du montant de la pension.
  • Liquidation de la pension au titre de la nouvelle limite d’âge.
QUI EST CONCERNÉ ?
  • Les fonctionnaires titulaires civils et militaires.
  • Les agents relevant des services et établissements mentionnés à l’article L.24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
  • Les agents ayant une carrière incomplète, ne leur permettant pas d’obtenir le taux plein à la date souhaitée.
  • Les agents qui souhaitent améliorer le taux de leur pension.
⚖️ CONDITIONS PRINCIPALES
  • Être à moins de la limite d’âge applicable à l’agent.
  • Ne pas remplir la date de départ souhaitée la durée d’assurance requise pour le taux plein.
  • Formuler une demande écrite avant la date de départ souhaitée.
  • Poursuivre effectivement son activité pendant la durée de prolongation accordée.
  • Durée de prolongation : variable selon les droits et la situation de l’agent.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
  • Code des pensions civiles et militaires de retraite.
  • Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
  • Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au recul de la limite d’âge.
  • Circulaires et instructions ministérielles en vigueur.
OBJECTIF POUR
L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)

Informer l’agent sur ses droits, l’accompagner dans l’analyse de sa situation, l’aider à constituer et déposer sa demande, et l’orienter pour optimiser le montant de sa future pension.

LE PARCOURS DE DEMANDE DE PROLONGATION POUR CARRIÈRE INCOMPLÈTE
1
INFORMATION
PRÉALABLE
ℹ️

Informer l’agent sur le dispositif, ses conditions, les effets et les avantages d’une prolongation.

→
2
VÉRIFICATION
DE L’ÉLIGIBILITÉ
☑️

Vérifier la durée d’assurance acquise, la durée manquante pour le taux plein et la possibilité de prolongation.

→
3
CALCUL DE LA DURÉE
DE PROLONGATION

Déterminer la durée de prolongation nécessaire pour atteindre le taux plein ou améliorer le pourcentage de pension.

→
4
CONSTITUTION
DU DOSSIER

Rassembler les justificatifs nécessaires : état des services, durées d’assurance, pièces d’identité, demande écrite, etc.

→
5
DÉPÔT DE LA DEMANDE
AVANT LE DÉPART
✉️

Transmettre la demande écrite au service gestionnaire avant la date de départ à la retraite souhaitée.

→
6
PRISE EN COMPTE
ET NOTIFICATION
✓

Le service gestionnaire instruit la demande, notifie la prolongation accordée et la nouvelle limite d’âge à l’agent.

POINTS CLÉS À CONNAÎTRE
  • La prolongation vise à atteindre la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein ou à améliorer le pourcentage de pension.
  • La durée accordée est calculée selon la situation de l’agent.
  • L’agent reste en activité et perçoit sa rémunération pendant la prolongation.
  • La demande doit être formulée avant la date de départ souhaitée.
  • Le report entraîne un décalage de la date de liquidation de la pension.
⚠️ POINTS DE VIGILANCE
  • Ne pas confondre prolongation pour carrière incomplète et recul de limite d’âge.
  • Respecter les délais de demande pour éviter un refus.
  • Vérifier la cohérence des durées d’assurance et des périodes prises en compte.
  • Informer l’agent des impacts sur la carrière, la rémunération et la pension.
  • En cas de refus, orienter l’agent vers les voies de recours possibles.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
• Informer l’agent sur le dispositif et ses conditions.
• Analyser sa situation et estimer les gains potentiels.
• Aider à constituer le dossier et à rédiger la demande.
• Accompagner dans les démarches auprès des services compétents.
• Suivre l’instruction et informer l’agent des décisions.
• Conseiller sur les choix de carrière et de départ à la retraite.
OUTILS UTILES
  • Simulateur de retraite ENSAP
  • Guide pratique de la retraite pour invalidité et carrière longue
  • Modèle de demande de prolongation pour carrière incomplète
  • Liste des pièces justificatives
INTERLOCUTEURS
  • Service RH / Bureau des pensions
  • Service des Retraites de l’État (SRE)
  • Médecin agréé (si besoin)
  • Commission de réforme (si besoin)
  • Service social compétent
❓ QUESTIONS FRÉQUENTES
• Qu’est-ce que la prolongation ?
• Quelle durée de prolongation peut être accordée ?
• Quels sont les impacts sur ma pension ?
• Dois-je refaire une demande chaque année ?
• Que se passe-t-il si ma demande est refusée ?
⭐ BON À SAVOIR

La prolongation pour carrière incomplète est un choix stratégique qui peut améliorer significativement le montant de votre pension. Anticiper votre demande permet d’optimiser votre départ à la retraite.

COORDONNÉES DES SERVICES ET ORGANISMES

Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.

Bloc à compléter avec les coordonnées des interlocuteurs compétents.

⚠️ ATTENTION – POSITIONNEMENT DE L’ASSISTANT(E) DE SERVICE SOCIAL

L’assistant(e) de service social ne gère pas les dossiers de retraite. Il appartient à l’agent d’effectuer lui-même ses démarches et de vérifier que les données présentes sur ENSAP ou Mon compte retraite sont exactes. Les éventuelles erreurs ou omissions relèvent de la responsabilité de l’agent.

L’assistant(e) de service social est là pour accompagner l’agent dans ses démarches et l’orienter vers les organismes et services dont la responsabilité est de gérer son dossier.

Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.

FICHE TECHNIQUE RP-02 – PROLONGATION POUR CARRIÈRE INCOMPLÈTE
Guide d’orientation pour les assistant(e)s de service social

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