RP-04

FICHE TECHNIQUE
RP-04
MAINTIEN EN
CATÉGORIE ACTIVE
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MAINTIEN EN CATÉGORIE ACTIVE

Le maintien en catégorie active permet à certains fonctionnaires appartenant à des corps d’emplois classés en catégorie active de poursuivre leur activité au-delà de la limite légale de départ à la retraite (fixée à 67 ans) lorsqu’ils remplissent les conditions requises.

Cette mesure dérogatoire doit être demandée par l’agent et accordée par l’administration après avis du service et sous réserve des nécessités de service.

Le maintien en catégorie active n’est ni un droit automatique, ni une obligation pour l’administration.

ℹ️  EN BREF
  • Dispositif facultatif, sur demande de l’agent.
  • Permet de poursuivre l’activité au-delà de 67 ans maximum.
  • Accordé pour une durée d’un à trois ans, renouvelable dans la limite de 70 ans.
  • Nécessite l’accord de l’administration après avis du service et sous réserve des nécessités de service.
  • L’agent doit en faire la demande avant la date de limite d’âge.
  • Liquidation de la pension à la date effective de cessation d’activité.
QUI EST CONCERNÉ ?
  • Les fonctionnaires titulaires civils et militaires.
  • Les agents appartenant à des corps ou cadres d’emplois classés en catégorie active.
  • Les agents atteignant la limite d’âge légale (67 ans).
  • Les agents souhaitant poursuivre leur activité au-delà de cette limite dans la limite de 70 ans.
  • Sous réserve d’être aptes à exercer leurs fonctions et de répondre aux nécessités de service.
⚖️ CONDITIONS PRINCIPALES
  • Être en catégorie active.
  • Être à moins de 67 ans et en activité.
  • Faire la demande écrite avant la date de limite d’âge.
  • Être apte physiquement et intellectuellement à l’exercice des fonctions.
  • Exercer des fonctions répondant aux besoins du service.
  • Accord de l’administration après avis du supérieur hiérarchique.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
  • Code des pensions civiles et militaires de retraite.
  • Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
  • Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif à la limite d’âge.
  • Décrets et textes particuliers relatifs aux corps et cadres d’emplois classés en catégorie active.
  • Circulaires et instructions ministérielles en vigueur.
OBJECTIF POUR
L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)

Informer l’agent sur ses droits, l’accompagner dans la demande de maintien en catégorie active, vérifier les conditions d’éligibilité, suivre l’instruction du dossier et l’orienter tout au long du processus jusqu’à la décision administrative.

LE PARCOURS DE DEMANDE DE MAINTIEN EN CATÉGORIE ACTIVE
1
INFORMATION
PRÉALABLE
ℹ️

Informer l’agent sur le dispositif, ses conditions, ses effets et la démarche à effectuer.

→
2
VÉRIFICATION
DES CONDITIONS
☑️

Vérifier les conditions : catégorie active, âge, aptitude physique et intellectuelle, nécessités de service.

→
3
DEMANDE
DE L’AGENT
✉️

L’agent adresse une demande écrite à son administration avant la date de limite d’âge, précisant la durée souhaitée (1 à 3 ans).

→
4
INSTRUCTION
ET AVIS

Le service émet un avis sur l’intérêt du maintien au regard des besoins du service.

→
5
DÉCISION
DE L’ADMINISTRATION

Décision de l’autorité compétente : accord ou refus, avec durée accordée (1 à 3 ans), renouvelable.

→
6
SUIVI ET FIN
DE MAINTIEN

Suivi de la situation de l’agent jusqu’au maintien au plus tard à 70 ans. Liquidation de la pension à la date de cessation d’activité.

POINTS CLÉS À CONNAÎTRE
  • Le maintien en catégorie active est accordé pour une durée d’un à trois ans, renouvelable.
  • Il ne peut excéder la limite d’âge absolue de 70 ans.
  • L’agent doit en faire la demande avant ses 67 ans.
  • L’aptitude et les nécessités de service sont déterminantes.
  • La rémunération et les droits à pension continuent d’être acquis pendant la période de maintien.
  • La liquidation de la pension intervient à la date effective de cessation d’activité.
⚠️ POINTS DE VIGILANCE
  • Le maintien n’est pas un droit, l’administration peut refuser la demande.
  • Anticiper la demande suffisamment tôt.
  • Vérifier la cohérence entre l’aptitude médicale et les fonctions exercées.
  • Respecter les délais d’instruction pour éviter tout impact sur le départ.
  • Informer l’agent des conséquences sur sa pension et ses droits.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
• Informer l’agent sur le dispositif et ses conditions.
• Analyser sa situation et estimer les gains et impacts.
• Aider à constituer le dossier et les pièces.
• Liaison avec les services RH et le médecin de prévention si besoin.
• Suivre l’instruction du dossier et informer l’agent de la décision.
• Accompagner l’agent jusqu’à la cessation d’activité.
OUTILS UTILES
  • Guide pratique ENSAP
  • Fiche carrière et départ (services)
  • Modèle de demande de maintien en catégorie active
  • Liste des pièces justificatives
  • Simulateur de retraite ENSAP
INTERLOCUTEURS
  • Service RH / Bureau des pensions
  • Supérieur hiérarchique
  • Médecin de prévention
  • Service des Retraites de l’État (SRE)
  • Commission de réforme (si besoin)
  • Services sociaux compétents
❓ QUESTIONS FRÉQUENTES
• À quel âge puis-je faire la demande ?
• Combien de temps peut-on être maintenu ?
• L’administration peut-elle refuser ?
• Quelle est la date de départ à la retraite ?
• La pension est-elle calculée différemment ?
⭐ BON À SAVOIR

Le maintien en catégorie active contribue à la continuité du service public en s’appuyant sur l’expérience des agents. Il doit rester exceptionnel et justifié par les besoins du service.

COORDONNÉES DES SERVICES ET ORGANISMES

Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.

Bloc à compléter avec les coordonnées des interlocuteurs compétents.

⚠️ ATTENTION – POSITIONNEMENT DE L’ASSISTANT(E) DE SERVICE SOCIAL

L’assistant(e) de service social ne gère pas les dossiers de retraite. Il appartient à l’agent d’effectuer lui-même ses démarches et de vérifier que les données présentes sur ENSAP ou Mon compte retraite sont exactes. Les éventuelles erreurs ou omissions relèvent de la responsabilité de l’agent.

L’assistant(e) de service social est là pour accompagner l’agent dans ses démarches et l’orienter vers les organismes et services dont la responsabilité est de gérer son dossier.

Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.

FICHE TECHNIQUE RP-04 – MAINTIEN EN CATÉGORIE ACTIVE
Guide d’orientation pour les assistant(e)s de service social

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