RP-05

FICHE TECHNIQUE
RP-05
EMPLOIS
PARTICULIERS
   ⭐

EMPLOIS PARTICULIERS

Le dispositif « emplois particuliers » permet à certains fonctionnaires exerçant des fonctions présentant un caractère pénible ou des risques particuliers d’ouvrir droit à un départ anticipé à la retraite.

Ces emplois sont définis par des textes spécifiques et ouvrent droit à une bonification d’ancienneté ou à un départ anticipé sous conditions.

Ce bénéfice est accordé si l’agent remplit les conditions d’exercice effectif et continu des fonctions concernées pendant la durée requise.

Le bénéfice d’un emploi particulier n’est ni automatique, ni cumulable avec d’autres dispositifs spécifiques.

ℹ️  EN BREF
  • Dispositif particulier, sur demande de l’agent.
  • Permet un départ anticipé ou une bonification d’ancienneté selon les textes applicables.
  • Réservé aux emplois listés par décret ou arrêté.
  • Nécessite l’accord de l’administration après avis du service et sous réserve des nécessités de service.
  • L’agent doit en faire la demande avant la date de limite d’âge.
  • Liquidation de la pension à la date effective de cessation d’activité.
QUI EST CONCERNÉ ?
  • Les fonctionnaires titulaires civils et militaires.
  • Les agents occupant un emploi figurant sur la liste des emplois particuliers.
  • Les agents atteignant la limite d’âge légale (67 ans).
  • Les agents souhaitant bénéficier d’un départ anticipé ou d’une bonification d’ancienneté au titre d’un emploi particulier.
  • Sous réserve d’avoir exercé les fonctions pendant la durée minimale requise.
⚖️ CONDITIONS PRINCIPALES
  • Être affecté sur un emploi figurant sur la liste des emplois particuliers.
  • Justifier d’une durée minimum d’exercice continu ou cumulé prévue par le texte applicable.
  • Être apte physiquement et intellectuellement à l’exercice des fonctions.
  • Exercer des fonctions répondant à un besoin du service.
  • Accord de l’administration après avis du supérieur hiérarchique.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
  • Code des pensions civiles et militaires de retraite.
  • Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
  • Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au recul de la limite d’âge ouvrant aux emplois particuliers.
  • Décrets et arrêtés fixant la liste des emplois particuliers.
  • Circulaires et instructions ministérielles en vigueur.
OBJECTIF POUR
L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)

Informer l’agent sur ses droits, l’accompagner dans la demande de bénéfice d’un emploi particulier, vérifier les conditions d’éligibilité, suivre l’instruction du dossier et l’orienter tout au long du processus jusqu’à la décision administrative.

LE PARCOURS DE DEMANDE D’EMPLOIS PARTICULIERS
1
INFORMATION
PRÉALABLE
ℹ️

Informer l’agent sur le dispositif, les conditions, les effets et la démarche à effectuer.

→
2
VÉRIFICATION
DES CONDITIONS
☑️

Vérifier les conditions : emploi éligible, durée d’exercice requise, conditions d’aptitude et de service.

→
3
DEMANDE
DE L’AGENT
✉️

L’agent adresse une demande écrite à son administration avant la date de limite d’âge, avec les justificatifs d’exercice des fonctions.

→
4
INSTRUCTION
ET AVIS

Le service émet un avis sur l’éligibilité de l’agent et transmet le dossier avec les justificatifs.

→
5
DÉCISION
DE L’ADMINISTRATION

Décision de l’autorité compétente : accord ou refus, avec indication de la date de départ anticipé ou de la bonification accordée.

→
6
SUIVI ET FIN
DU PARCOURS

Suivi de la situation de l’agent jusqu’à la liquidation de la pension à la date effective de cessation d’activité.

POINTS CLÉS À CONNAÎTRE
  • Le bénéfice est accordé uniquement si l’agent a effectivement exercé les fonctions concernées pendant la durée requise.
  • La durée minimum d’exercice varie selon l’emploi et le texte applicable.
  • Le dispositif peut ouvrir droit à un départ anticipé ou à une bonification d’ancienneté.
  • Le bénéfice n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs spécifiques.
  • La demande doit être formulée avant la date de limite d’âge.
  • La liquidation de la pension intervient à la date effective de cessation d’activité.
⚠️ POINTS DE VIGILANCE
  • Vérifier précisément l’éligibilité de l’emploi et la durée d’exercice requise.
  • Anticiper la demande suffisamment tôt.
  • Vérifier la continuité des périodes d’exercice des fonctions.
  • Respecter les délais d’instruction pour éviter tout impact sur le départ.
  • Informer l’agent des conséquences sur sa pension et ses droits.
RÔLE DE L’ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
• Informer l’agent sur le dispositif et ses conditions.
• Vérifier l’éligibilité de l’emploi et la durée d’exercice.
• Aider à constituer le dossier et vérifier les justificatifs.
• Suivre l’instruction du dossier et informer l’agent des décisions.
• Conseiller l’agent sur les impacts du départ anticipé ou de la bonification.
• Accompagner l’agent jusqu’à la liquidation de la pension.
OUTILS UTILES
  • Guide pratique ENSAP
  • Fiche carrière et état des services
  • Modèle de demande d’emploi particulier
  • Liste des emplois particuliers
  • Simulateur de retraite ENSAP
INTERLOCUTEURS
  • Service RH / Bureau des pensions
  • Supérieur hiérarchique
  • Médecin de prévention
  • Service des Retraites de l’État (SRE)
  • Commission de réforme (si besoin)
❓ QUESTIONS FRÉQUENTES
• Mon emploi est-il éligible ?
• Quelle durée d’exercice est requise ?
• Puis-je anticiper ou bénéficier d’une bonification ?
• Ma demande peut-elle être refusée ?
• Ma pension est-elle calculée différemment ?
⭐ BON À SAVOIR

Les emplois particuliers reconnaissent la pénibilité ou les risques spécifiques de certaines fonctions. Ils permettent un départ anticipé ou une bonification pour mieux prendre en compte ces contraintes dans le calcul de la pension.

COORDONNÉES DES SERVICES ET ORGANISMES

Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.

Bloc à compléter avec les coordonnées des interlocuteurs compétents.

⚠️ ATTENTION – POSITIONNEMENT DE L’ASSISTANT(E) DE SERVICE SOCIAL

L’assistant(e) de service social ne gère pas les dossiers de retraite. Il appartient à l’agent d’effectuer lui-même ses démarches et de vérifier que les données présentes sur ENSAP ou Mon compte retraite sont exactes. Les éventuelles erreurs ou omissions relèvent de la responsabilité de l’agent.

L’assistant(e) de service social est là pour accompagner l’agent dans ses démarches et l’orienter vers les organismes et services dont la responsabilité est de gérer son dossier.

Les coordonnées des différents services et organismes figurent en bas de page.

FICHE TECHNIQUE RP-05 – EMPLOIS PARTICULIERS
Guide d’orientation pour les assistant(e)s de service social

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